ABROGATION DE LA LOI PENALE

mise la formatioD du droit par Tusage ou la coutume ^ En France, la volonté. générale doit s'exprimer pour défaire comme pour faire une loi, dans les formes indiquées par la constitution. Cette règle est absolue quant au droit pénal qui est essentiellement écrit (C. p., art. 4) *.

Qu'est-ce que l'abrogation? C'est l'abolition d'une loi par une loi postérieure. L'abrogation est expresse, quand elle est exprimée dans une disposition législative formelle. Elle est tacite, lorsqu'elle résulte simplement de l'opposition entre les deux lois. L'étendue de l'abrogation expresse dépend naturellement des termes dans lesquels elle est formulée. Celle des effets de l'abrogation tacite, d'une incompatibilité qu'il faut constater et interpréter. En principe, l'étendue de l'abrogation tacite est différente suivant les cas. a) Se Irouve-t-on en présence de deux lois générales sur la même matière? la seconde abroge complètement la première. C'est ainsi que le Code pénal de 1810 a nécessairement abrogé celui de 1791. b) Se trouve-t-on en présence d'une loi générale et d'une loi spéciale antérieure? quand cette dernière a pour objet une matière non traitée parla loi générale, elle n'est pas abrogée; quand elle contient des dispositions contraires à la loi générale nouvelle, celle-ci l'abroge. C'est ce qu'exprime la règle legi speciali per generaJtm non deroyatur, nec generali per spéciale m. c) Les deux lois en présence sont-elles spéciales? LY'tendue de l'abrogation se restreint aux limites de l'incompatibilité constatée. Si la contrariété ne porte que sur une disposition, l'abrogation n'atteint naturellement que cette dispo-

» Cass., 17 janv. 1868 'D. 68.1.363); 11 nov. 1881 (D. 82.3.331) ; 11 juill. 1884 fD. 83.1.333). Voy. cepeodant : Ch. BEriuxT, op. cit,, n* 103.

^ Même dans le système des lois codifiées, une place appartient à la coutume. C'est ce qu*a bien démontré Ch. Becdant, Cour$ de droit civil français, 1896, Introduction, n^ 33. Mais ce ne peut être vrai que pour le droit civil. Pour le droit pénal, une distinction s'impose : la coutume ne peut créer une disposition pénale; mais la désuétude ne peut-elle pas l'abroger? Il y a une foule de lois qui n'ont jamais été abrogées d*une façon formelle et dont certainement on réclamerait en vain l'application. On en a donné un exemple piquant : L'ne ordonnance de 1634 interdit, sous sanction pénale, de fumer. Bien qu'elle n'ait pas été abrogée, qui oserait sérieusement la prétendre en vigueur? Voy. Bei:oa.nt, op. cit., no 103, p. 11*2.

DHOiT PKNAL GENKEAL. — DE L INFRACTION.

-iliun; si elle porte sur Je principe même gui servait de fondement ci la loi ancienne, l'abrogation s'étend à la loi lout enlii'-re.

129. Ces régies ont inspiré l'article 484 du Code pénal'. En ell'et, un grariii nombre de lois et de règlemenls antérieurs au Coile pénal de IStO punissent des infractions qui ne sont pas prêvnes par cp Code, La question de savoir si ces lois et règlement* sont encore applicables est résolue par l'article 484, ainsi conçu ; " Duiis lùutpn leR matières qui n'ont pas éfèrt'giées par le prisant . CoiIp i-i r/tti tiont rt^giespar des lois et rèfjlements particulitTt*^' les cours el les tribunaux continueront df les observer ». Ainsi,. les anciennes lois et les anciens règlements peuvent être encorÂ<'J on vigueur aujourd'hui, mais trois conditions sont nécessaire»' I poiircela. Il faut que les ma/i'éres dont il s'agit, c'esl-à-dire h l'a pèce » d'infractions prévue parces lois, ne soiisnt pas réglées p le Code pénal ; il faut ensuite que ces matières soient réglées par ^ des /o(î ou rèi/le/nents par liru/ÎTs; enfui, que ces lois et règlements partirulier?, encore en vigueur au moment de la mise en activilédu Code pénal, n'aient pas été flirfly^' depuis. L'examen de chacune de ces conditions demande quelques explications.

1" Les lois el règlements parliciiiiers ne sont encore en vigueur queior-qu'ils régissent des mnlîÎTes que le Code pénal ne traits ptts. soil qu'il les passe sous silence, soit qu'il no contienne que quelques (iis|iositiona éparses, délachées, mais non un syslèrni; coinplel de législation sur ces points'. Les deux situations doivent élro, du reste, distinguées. En effet, dans le premit^r ciis, le inainUi>n complet dos anciennes dispositions pénales est incnnleetrtldc; dan=i l** 'icond. 'es lois pt i-èjïiempnl? anlénour-