ABROGATION DE LA LOI PENALE

au Code restent en vigueur dans toutes les dispositions auxquelles il n'a pas été expressément dérogé. C'est, par application de ces idées que la loi des 28 sept.-6 oct. 1791 •, dite Code rural, est maintenue pour tous les délits qu'elle a prévus et sur lesquels le Code pénal ne contient pas de dispositions particulières*. A l'inverse, on doit considérer comme implicitement abrogés les lois et règlements particuliers qui portent sur une espèce d'infractions qu3 le Code pénal a réglée, quand même ces lois et règlements auraient prévu des infractions s'y rattachant et sur lesquelles le Code pénal serait resté muet**.

2* Le Code pénal ne maintient en vigueur que les lois et règlements particuliers. C'est l'application de la règle d'après laquelle une loi générale sur une matière abroge les lois générales antérieures. Il faut en conclure que le Code pénal de 1791, le Code de police correctionnelle et municipale des 19-22 juillet 1791, et le livre III du Code de brumaire an IV, qui statuait accessoirement sur la pénalité, ont été abrogés par le Code pénal de 1810. Nous ne pouvons donc, en présence des termes formels de l'article 484, approuver la jurisprudence, aujourd'hui constante, qui applique, à certains faits non prévus par le Code pénal de 1810, les dispositions des Codes antérieurs, soit du Code pénal de 1791, soit du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV".

• Cfr. D., C p. annoté, art. 484, n*» 53.

* Cfr. sur certains règlements antérieurs à 1789, encore en vigueur aujourd'hui, les arrêts suivants de la Cour de cassation : Cass., f7 déc. 1852 (D. 53.1.53); 11 octobre 1851 (D. 51.1.312); 5 juin 1841 (D. J. G., v« Revendeur, n» 1); 28 mars 1857 (D. 58.1.335); 11 juillet 1884 (D. 85.1. 333). Voyez les conclusions du procureur général Barbier qui sont rapportées sous ce dernier arrêt; 1" déc. 1866 (D. 67.1.142) ; 17 février 1883 (D. 83.1.488).

** C'est ainsi que la jurisprudence a considéré, comme abrogées par le Code pénal : 1^ la loi du 25 frimaire an VIII qui punit les menaces d*incendie; 2* la loi du 12 floréal an II, sur les voies de fait, contre les actes d'exécution judiciaire.

** Ainsi, il est de jurisprudence constante que le Code pénal n'ayant pas prévu les voies de fait légères, ou simples violences, sans coups ni blessures, ces faits restent punissables d'après Tart. 17, tit. l*' de la loi des 19-22