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njT PENAL GEMKKAL, — IIE L INFRACTION.

.7° Les si'iiles ilisposilions que le Code pénal de 1810 déclare imiinteiiir sont celles qui élaient encore obligatoires au moment de la promulgation de ce Code. La peine applicable est alors d'Ile de Tancieu rùglemenl, si elle figure au nombre des peines admises aujourd'hui, ou la peine qui y a été subsliluée, si quelque loi moderne, visant un de ces anciens règlements, a proiKiin'i; une peine pour violation de ces dispositions, ou bien, à. défiiut. et s'il s'agit d'un règlement légalement fait par l'autorité administriitivi-, la sanction générale édictée par l'article 471, n* i:i. du Code pénal.

^ XII. - DU PRINCIPE DE LA HON-RÉTRO ACTIVITÉ DES LOIS PËNALESi

s [lOnnles cl des loi!

ivîtr (les lois jténale'

130. Ainsi, c'est dans la loi posî/ire, régulii'Temenl [iromul^uéc et non abrogée, que le juge doit rechercher le caractère du fait qui lui est soumis; pour qu'il soît puni'^sable, il faut que ce Fait se trouve qualifié et puni par la loi. avant r/ti'il ail '-'lé commis. Ce principe, que proclame Tarlicle 4 du Code pi'ual, est reslé étranger à noire ancien ne jurisprudence; il aélé reciirmu. par r.\ssemblée consliluanle, dans la Déclaration des droits de l'homme du 2(1 aoùl 178!) (art. 8).

nal », prétend quelque pari M. Thiers, « est fouet par un bout et sifflet par l'autre ». Ce motif est excellent, pour ces transgressions aux lois de police, nullement ou faiblement répréhensibles en droit naturel ; il est évident, quant à ces transgressions, que la justice commande au pouvoir, s'il veut les punir, de le déclarera l'avance. Mais ce motif est insuffisant pour ces infraclions plus graves, dont la criminalité est indiquée par la conscience avant de Têlre par la loi; on pourrait dire, en effet, que les avertissements de la conscience suffisent pour rendre le châtiment de ces faits mérités. lien serait ainsi, sans doute, si le droit de punir était exclusivement fondé sur la justice absolue; mais comme il a des limites tracées par les nécessités sociales, il est indispensable que la loi positive, essentiellement e/^c/ara/fW de la moralité des actions humaines au point de vue social, proclame et lasse connaître, à l'avance, ce qu'elle ordonne ou ce qu'elle défend. Jusque-là, les citoyens sont en droit de croire que tout ce qui n'est pas défendu est permis, que tout ce qui n'est pas ordonné est indifférent'.

131. Ainsi, les lois criminelles, n'ont pas d'effet rétroactif et De sont, en général, applicables qu'aux infractions commises depuis qu'elles sont devenues exécutoires. L'article 4 du Code pénal semble même se présenter, à ce point de vue, comme une répétition inutile du principe général énoncé dans l'article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour ravenir, elle n'a point (Veffei rétroactif ». Mais il ne faudrait pas s'arrêter à cette apparence : nous avons à examiner, en elTet, si le principe lie la non-rétroactivité des lois s'applique de la même manière au droit criminel et au droit civil, s'il a, pour ces deux

' Fdut-il, comme semble le faire Laborde (op. cit., n^ 66), distinguer, suiraat que l'objet de la loi nouvelle esi de créer une infraction, d*incrimioer un fait jusqu'alors licite, ou suivant qu'elle a pour objet de modifier toute autre partie de la lé^^islation criminelle, par exemple, la peine applicable à un fait déj^ incriminé? Dans le premier cas, la non-rétroactivité serait rationnelle; dans le second, ce serait une décision de faveur. — Je ne le pense pas. La possibilité d'une modification dans un état acquis jetterait dans la société un germe d'inquiétude et d'alarme. C'est-à-dire que l'œuvre de la loi qui est d'assurer et de garantir la sécurité et la tranquillité des citoyens serait manquée si la loi était rétroactive.

l'KHT PENAL ORNERAL. DE L I.NFKACTIOS.

•2-iH

brandie:^ iJu <lroit positif, le même caraclère et la mOme porté*. I. A-l-il le même caractère? En matière civile, le principe dft'

U ]ion-ri;troacLivité îles lois est plutôt un principe d'interprèta~ lion judiciaire quViQ principe coiuliltuioimel, c'est-à-dire qu'il ■loit ùlre roiisiiièpé. non comme une restriction aux pouvoirs Ju ii'i/i.tlaleitr, qui, lui, peut faire des lois rétroactives, mais comme une régi'' Iracèi; a.\\ juge dans l'application des lois, auxquelles le II gislatuur n'a pas rormelJement attaché d'effet rétroactif. Kn e?l-il de mOme en matière pénale? Le principe de la non-ré- IrOcLcUvilé n'est-il pas plutôt un principe constitutionnel qui s'imjjoserait au pouvoir législatif? Certaines consIitutioDS lui ont donné ce raractére. Ainsi, la règle que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi, établie et promulguée antérieuremeat au délit et légalement appliquée », était écrite dans k Déc/aration des droits de /'homme et du citoyen, qui servait de préambuli' ù. la constilulion du 3 septembre 1791. L'article 14 de la Di'c/aratian dei droite pt devoirs, qui précédait la conslitulion lin '1 fmcliilur an III, allait mùme plus loin, en proclamant, comme un principe constitutionnel, qu'aucune loi, ni crimineHu ni cii-i/r, ne pouvait avoir d'effet rétroactif. Mais ce principe ne se U'uuve répété, ni par la constitution du 14 janvier 1832, ni par les lois conrtitulionnelles de 1873; il n'est inscrit que dans le Code pénal el le Code civil, i:'est-à-Jire dans des lois, obligatiiires ]ioiir les tribunaux tant qu'elles ne sont pas abrogées, mais qui cessenl de l'élre quand le législateur estime qu'il y a lieu d'y déroger. L'article 4 du Code jiénal et l'article 2 du Code civil sont donc écrits pour les juges et non pour les Icgittateurs: ils obligent les tribunaux qui violeraient ces dispositions

2fON-RBTROACTIVITÉ DBS LOIS PENALBS. 239

Da earacière de ce priocipe , il faut conclure , que les lois pénales inierpréiatives ne peuvent rationnellement donuer lien à la question de savoir si elles s'appliquent aux faits accomplis avant leur promulgation. Comme ces lois ont pour objet de déterminer le sens des lois antérieures, elles font corps avec ces dernières et ne sont point à considérer comme des lois nouvelles'. Sous ce rapport, il n'y a pas à distinguer entre les lois qui, en réalité, ne sont qu'interprétatives et celles auxquelles le législateur a entendu attribuer ce caractère, bien que« en fait, elles statuent par voie de disposition nouvelle, car le législateur, pouvant attacher un effet rétroactif à toute loi nouvelle, a usé de ce pouvoir, en appelant loi interprétative^ une loi qui n*a pas ce caractère''. Mais, il va de soi que les lois iriierprétatives n*ont aucune influence sur les jugements qui avaient acquis lautorité de la chose jugée au moment où elles sont devenues obligatoires'.

II. Considéré comme une simple règle dïnterprétation judiciaire, le principe de la non-rétroactivité des lois criminelles a-

pas ie poQTOir, comme aux Etats-Unis, d*apprécier la coDstitutioDoalité des lois et d'en contester le caractère obligatoire. C*est la conséquence la plus grare et, en même temps, la moins rationnelle du principe de la sèparalion des pouvoirs l*5gislatif et judiciaire. Cette conséquence, incontestable sous l'empire de !a constitution de ISo2, qui chargeait le Sénat de Texamen de ia constitutionnalité des lois, est généralement admise encore aujourd'hui, q^joiqu 'aucun texte ne la proclame, parce qu*il serait trop facile, s'il en était autrement, d'arrêter l'exécution de toutes les lois, sous prétexte qu*elles seraient contraires à des principes constitutionnels que chaque tribunal aurait !* droit d'interpréter à son irré. Cfr. Gab-ox.\bt, Cours de procédure, § V, p. 25; M%CAREL, Éléments de droit polUiqui Paris, 1833}, p. 419 et suiv.; LirERBiÈRB, Traité de li juridiction administratif e^ t. II, p. o: &xein, ÊléwkmU de droit constitutionnel, p. 361 ; Orban, Rex\ du droit polit, et de la teiemee p?lit., 1895, t. I, p. 216.

• Cfr. Hals, t. I, n" 187 et 188: Ch. BEUiiA.NT, op. cit., n» 133.

' Tel est le caractère d'une loi du 12 mai 1871, rendue à ia suite des évér^rments de la Commune, et intéressant les articles 255 et 256 du Code pé- Lai lit. 4), à propos du détournement des bulletins du casier judiciaire, des ïctes de Télat civil, des >Jéputs, minutes et papiers des notaires et autres ofîîcirrs ministériels, et auires défxMs d'intérêt public.

' Voy. sur ce point parlicalier : Ch. Beidant, op, cit., n* 136.

2i0 liROlT PKNAL GÉNÉRAL. — DE L'r> FRACTION.

l-il la rji'"[Tu' porlée que te principe de la non- rétroacU vile des loiîi civiles? C'esl dans la loi péoale, avons-nous dit, que le juye doit rechercher le caractère de l'inTraclion et les règles qui lui ^r,iil applicables. Op, cette recherche ne présentera pas, i.Ti gûrir/ral, gi'ande dirGcutlé, s'il se trouve ea présence d'une loi iiriiqur? qui n'a pas varié depuis le jour où le fait a été cornmi- jusqu'au jour où il est poursuivi et jugé. Mais le juge peut se Iruiiviir i;n face de plusieurs lois successives et différenles; dans ce l'onllil entre les lois anciennes et la loi nouvelle, qaeile loi a|jplir]uf;ra-l-it? Question complexe, qui n'est pas susceptible d'une rr|)onse unique : car ces lois peuvent être relatives, soit à l'iiicriiniiialion et à la pénalité qu'elles modifient, soit à l'organisalion des juridictions qu'elles changent, soit au temps penduiit liiquel rinrraclion peut être poursuivie ou punie, temps ilonL elles augmentent ou diminuent la durée. Autant d'hypo- Ihcses à précisiir et à examiner. Du reste, toutes sont dominées pitr une considération générale. La loi nouvelli- qui intervient est prcsiirnce meilleure que celle qui l'a précédée : il est donc désinilile iju'elle reçoive le plus lût possible application, en cIVaeaiiL les traces d'une loi que le pouvoir social juge défec- Ifii'iis''. .Mais rutilili; générale, qui commande l'exécution prochaine de la loi nouvelle, peut se trouver aux prises avec l'ulililé particulière qui réclame un ajournement. Comment concilier l'es exit^eiicus contradictoires? On a donné, sur ce point, une l'urmulo, qui, Ihêoriquement, est irréprochahle. Quand la loi riiiuvelle -i' tnmvi' en face d\in simple inti-r/'t, invoqué par un cilnvrn, l'Ile peut r-Hroagir en forçant cet intérêt individuel à plier I il va m l'iiilrrèt général; quand, au conlraîre, elle rencon-

NON-RÊTROÂCTIViTÉ DBS LOIS PENALES. 241

.^ XIII. - DU COHFLIT DES LOIS AHCIElf NES ET DES LOIS NOUVELLES EH CE QUI COHCERNE L'IHCRUHHATIOll ET LA PÉHAUTÉ

132. Trciis situations à préroir. — 133. Cas où il n'est pas interrenu de jugement. Les lois pénales sont tantôt rétroactives, tantôt non rétroactives. Lois plus douces. Lois plus sévères. — 134. Difficultés d'application. — 135. Effets d'une loi nouvelle quand il est intervenu un jugement non définitif. — 136. Effets d'une loi nouvelle sur les condamnations déjà prononcées. — 137. Loi changeant le mode d'exécution d'une peine.

132. La question de la non-rétroactivité des lois pénales se pose dans trois situations possibles : 1* celle où il n*est pas intervenu de jugement au moment du changement de législation : 2"" celle où il est intervenu, à ce moment, un jugement qui n'est pas encore définitif; 3"* celle enfin, où, au moment du changement de législation, il a été prononcé un jugement irrévocable.

133. Cas où il n est pas intervenu de jugement. — Dans ce cas, les choses sont entières, et la question de la rétroactivité des lois pénales doit être décidée à l'aide d'une distinction essentielle. La loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir, lorsqu'elle déclare punissable un fait qui n'était pas puni jusquelà ou qu'elle aggrave la peine portée par la loi antérieure. La loi nouvelle a un eiïet rétroactif, si elle enlève à un fait le caractère délictueux que lui donnait la loi précédente, ou si elle réduit la peine établie par celle-ci.

L La loi nouvelle, qui imprime un caractère délictueux à des faits jusqu'alors impunis, ou frappe de peines plus graves des faits déjà punissables, n'est pas applicable aux faits accomplis avant l'époque où elle est devenue exécutoire*. Cest la consé-

§ Xin. * Des applications de cette rè^Ie ont été faites en matière de récidive, à propos de deux lois du 27 mai I88d et du '26 mars I89i. a- La loi de 1885 s'occupe, dans TarticleO, de la situation transitoire des repris de justice, au point de vue de la relégatioo. D*unepart, le jug« doit tenir compte des condamnations antérieures à la loi. Mais, d'autre part, quelles que soient les condamnations antérieures, le récidiviste ne sera soumis à la relégatioo que s*il se fait conJamaer de nouveau. Pour qu'il y ait coudamnation nou-

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