DROIT FE^AL GENERAL
' PB L DtFRAOTIOS.
qth-nc'^ mùrtie <\ii principe posé par l'article 4 du Code péDal. Ari-i. li loi ilu 23 janvier 1873, qui a créé une coQlravenûoo. Il l'ivresse publique », ne s'applique •• qu'aux indindus trooréfl en étal J'ivre^se manifeste... ", depuis sa promulgatioB. De même, la loi du H mars 1872, « qui établit des peines cooUe Jc^ arniiés de l'association ioternatioDale des travailleurs ». D'atteint ^]ue les individus qui, u après la promulgation de la pré- =nrilij loi >, s'affilieront à cette association (art, 2). Les indÎTidii~ {ii'i'CiMsmmeDL affiliés échappent donc à l'application de cette lui, .1 raoin? qu'ils ne fassent, après sa promulgation. " acte daffilii- . Cette disposition, que je relève dans l'article S de ta loi <iii 1 1 mars IS72, me conduit à faire une observation esseati^lie.
Ce seriiit exagérer, en effet, les conséquences du principe fie
vrile, suint-il que celte candamaatioii inlerTieiine dapnÏG la promulgalioa
di.- W lui ij'' I8>(.'i, ou bien faut-il que le délit, pour lequel elle est prooOHcêd, .-ipjil [jusli'rieur à celle l'poque ? C'esl dans ce dernier sens que la jurisprutlerti^e ajugt' 1,1 i|uestion, par applicaLion du principe de la non-retroactivit.'. Voy. notamment : Cass., U avril IJiiS3 ;S. SS.I.-KH ;; 19 et 21" juin 1885 ,S. 86.1,43). 6i La loi du 26 mars 1891 a créé un cas de récidive correcliornelle qui n'était pas puni avant elle ; celui où la première condaoïDat:uii qui sert de premier élément à la récidive correciiunnelle n'eicède pas ua iiri i1r' pn^iin. [1 f4 ilunc été décidé que k condamné à moins d'un an de pri- ^Db.s'iln «-«miiiis un second délit avant ladati^ de la promulgation de la loi du 21) Tuar* tSVI, Fie peut pas ?lre déclnré récidiviste, bien qu'il ait été eondiimiM' i!i>p.|ii ; l'aris, 21 avril lOTI (S. !t1.-»,iri:l! Mais que décider si la cnnd.imii.iliim à <iioi(is d'un au de prison, .'laiil arilfiieiire au -JGniars 18'.M. le si^rijiMl iJMi; a el'' l'rjmmiâ depuis celte époque djus les conditions esigëe? l'-liti lie cmi| ans cl nvei- la siiuililude |jrus-
N(»^-KKTIiOACTIVJTÉ DBH LOIM PKNALKH. 2V.'i
lariofi-nUrrmrlivih'; (h; la U)i pc'Mialo que do pnHfjrHirc riminh'iiir. son» r<'tnpirc (Vwur. loi noiivnlln rpii lo (h'^ffjtjd, nri /•'//// ^A? /ail qui êtail liriU; sous l'ompiru tW. la loi anrjcMine (|ui l(; loliMail. ïjii noîi-n'îlroaclivil»'' «i<^ la loi nouv«îlUj s'oppoHo Houlntrionl n ra qun lf*s TnilH aiilôriours à sa |iromulgalion Hoieril Tobjel (Tuficj pourHuiU}'.
II. Trio loi, njcoriirnoiit proinulguuo, pfîul rlru moinn «<îv<>r« qufj la loi qirf^llo nunpiar.o; l'Ilr p(*ul HUpprimfïr une incrimina^ tiori, adoucir unn poinn, adiunllro urin excuse pùroniploin;, dô- •laror racliori [nihlique irnîciivablfî. l/hypolli/îso a éU3 rn'!(|UfîijU; IcfMiis |f*<]ode [Kitial de IHIO, rar les peincn ont loujours rlé d<îpuis lot'M (Ml H*atténuanl. Les exemples dt* lois plus douers soril nombreux. On |)(miI ritm* la loi de révision du 2H avril 1H.'{2, abolissant la [MÛrie de mort dans ruMiT eas, colle du 'M mai IKIii, su[>|)rir[ianl la rnori civile, ccllo du 4.'i mai lK(i.'(, déf'lassanl un certain nombnï de rrimcs, celle du 48 mai 1885 qui a recoimu et valid<> l<'s marchés à terme, mérnc sur les Tonds publics, rX abrogé I*'h arliclcn du f^odi; pénal «pii le*^ punissaient. Les |Miur- .tuitcH sonl-ellcs restées possible}), depuis ces luis, pour l'ail.-, antijrieurs? ou si la peine a été seulement adoucie, a-t-on pu appliquer la peine ancienne, [)lus sévère •? Non, certainement, car
' Airini, l'ArrOI''' «lu innin; tU'U'Uii dr placnr des hoimvH mih* l;i V(»i<* finhli i|iir; il H*:i|)|)li()ii('Oi iuix horiiHM plart^i'H iiiiti''ri<'iiri'riii'ril iv ha piiblii'nlinii, -^i (*I1<!!H «ont iiiiiinhMiiii'H (h'piiiH : CniiK,, .'10 juin iH.'Ui iS. iMi.|.8»H;. llru; loi 'lu <f H'|itf'rtihi<' IH.'ili flf'>ri>rifluit f\'t*x\tt*w*r mi <li* iiM!Un* en \'t*.u[*i .'iiiouiin yjaviin*. hhuh l'iiiiInriHUtiori tlu K'Mivfrrinm*'ril ; i'(*|(i* loi H'a|i|ilifpiail aux f^niviircH «•! liltin^ni|»lii«'S piihlircH K tl«*poH/;i>H .ivaiil. i:i'l.h* loi l'I iprori avait p«*ri:iHl<'' .1 i'xpOHrr ou iii>'ltr<* fii vciiU; ili^puis : (^i'«'«.. IJ (ir'(:i*mliin IHiMî iS. 'M»,l.i^e;;j. H n Mn A;.'ali'ni(Mil juK'': 'p''- l'iiiti'iiliclifui d(^ p^f:)i<'i , autroniciii (pr«i la li^iM* MoMaiit**, iH* l'oniportait pan il'i'xri*ption au piolil du propiit'*lAim <runo p^rlmric /'lalilii! anIi'Ticijrt'innrit au iVyltMMi'nl : (JaHH.,iuoni 1H7I (S. 72.I.2(M».
* On riTtain nuiiibrRdc <!odflH «''Iran^orn ii'«mi i.*xpliqu<'rit. forin(>ll<Miif!ul. L<' fj 22 du (jodn p^ual nllnmand, rfuiti<?ul la diHpositiori «uivaiilft : Eu i,ts dr rhiinifrinrfil thni\ In loi il h mnmmt où t*in fraction a ^t*' i:oinmisi\ juhtju'ti
V'^ftOtfUr tni Ir fiHjrtnfUt srra rrwiltn ta ilisposiiinn hl Jilus pu ninfilr il'ut
Hrf njtplufiii^r. Uni* dispoHJhoii analogue H4* Irouvi* duiis li* (iodr pt'iial italien d** tHNU (ail. 2,1. Lf OodHpifiiiil h(ïlf((» d«!! 18417, dont Tartirin 2 iHpniduit, dariH un premier hIIimmi, Tarticlf) 4 du Oh\p. p«*nal franviiiH dn 1810, Aji»ut«,
NAL GENERAL. — DE L INFRACTION
si 1l' iL'gislaleiir a EUpprimé ou adouci la peine attachée à lelle uflitiii ou à lelle inaction, c'est qu'il jugeait cette peine injuste, imililf ou excessive; or, le droit social de punir a pour fondeiiiiMjt tout à !a Ibis la justice et l'utilité : une peine injuste, inutile ou excessive ne peut plus être infligée. D'un autre côté, le prinripe de la non-rétroaclivilé des lois a été introduit commA ■ une garanliij de la liberté et des droits des particuliers : ce se V rait le fausser que de le retourner contre ceux dans l'intérêt des* ^ ijuels il a été admis. Il suit de là que les lois criminelles doivent rélroagir toutes les fois que leur application à des faits antérieurs est plus favorable aux inculpés. Cette rétroaclivilé, qui est la conséquence nt'icessaire du fondement du droit de punir, el qui doit èlre admise non pi'-latis mais justilix causa, si elle n'est pas textuellement formulée par le Code pénal, a été reconnue, à diverses reprises, par le législateur. Voici, par exemple, comf^ ment s'csprime le Code pénal des 2.1 septembre-(j octobre 1791 i:i" partie, lilre 111, article i} : n Pour tout fait antérieur à la " publication du présent Code, si le fait est qualifié crime par " les lois actuellement existantes, et qu'il ne te soit pas fiar !es
■ lois anciennes, l'accusé sera acquitté, sauf à (^tre corredion- " iiellement puni s'il y échel. Si le l'ait est qualifié crime par les " lois anciennes et par îe présent décret, l'accusé qui aura été
■ déclaré coupable sera condamné aux peines portées par le " présent Code ». Le Code des délits el des peines est muet, mais un avis du Conseil d'État du 211 jirairial an \'lli, vint dél'iarer : ■■ Il csl de principe, en matière criuiinelle, qu'il faut '( toujours adopter l'opinion UipUis favoraliluâ riiiimiuiité comme
NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS PENALES. 24o
u noncée par le nouveau Code pénal était moins forte que celle « prononcée par le Code ancien, les cours et tribunaux applique- « ront les peines du nouveau Code ». Sans examiner si ce décret, qui dérogeait à Tarticle 2 du Code civil et à Tarlicle 4 du Code pénal, n*était pas inconstitutionnel, il résulte de ces documents que le sentiment manifesté par le législateur, à toutes les époques, a été d'apporter une exception à la non-rétroactivité des lois pénales^. Aussi la jurisprudence a toujours pris pour base de ses décisions, en cette matière, que de deux lois, l'une antérieure, l'autre postérieure à l'infraction, c'est la plus douce qui doit être appliquée*.
III. Le conflit peut s'établir entre trois lois successivement applicables. Il faut alors combiner les deux règles de la nonrétroactivité et de la rétroactivité des lois pénales, suivant qu*elles sont plus sévères ou plus douces, et donner au procès la solution la plus favorable à l'inculpé. Ainsi, un individu, ayant commis Tinfraction sous l'empire de la première loi, et mis en jugement sous Tempire de la troisième, profitera de la seconde, quoiqu'elle soit abrogée, si elle est moins se-
« Les Codes de justice militaire de 1857 (art. 276; et de 1858 (art. 376; oDt écrit textuellement celte règle dans leurs dispositions. Il en est de même de la loi du 30 mai 1854, sur Texécution de la peine des travaux forcés (art. ITi,. En doctrine, la question ne fait aucun doute. Cfr. notamment : Chauveai* cl Hklie, 1. 1, n®27; Bertauld, p. 71 ; Blanche, t. I, n«28; Faistix Hélie, Prat. erim,, t. ÎI, n» 85; Willey^ op. cit., p. 63; Ch. Beldant, op.cit.,n^ 138. L*art. 3 du projet de révision du Code pénal déclare que : « Si la peine établie au moment du jugement diffère de celle qui était portée au temps de rinfraction, la peine la moins forte sera seule appliquée )>.
^ V. notamment, Cass., 24 septembre 1868 (D. 69.1.312), les arrêts et les autorités cités en note : Cass., 2 août 1873 (D. 73.1.385); Bourges, 24 novembre 1881 iS. 82.2.84 et 94j. Des applications de ce principe ont été faites en matière de récidive depuis les modifications apportées aux conditions anciennes de la récidive correctionnelle des art 57 et 58 du Code pénal par la loi du 26 mars 1891. C'est ainsi que celte loi, exigeant deux conditions nouvelles favorables aux récidivistes, la similitude des délits et la rechute dans les cinq ans qui suivent la condamnation, il a été jugé que le condamné qui était dans les conditions de la récidive ancienne avant la loi du 26 mars 1871, doit, s*il est jugé après cette époque, bénéficier du nouveau régime. Paris, «avril 1891 ^S. 01.2.128); Paris, 21 avril 1891 (S. 91.2.133'i.
■24ti ipROlT PENAL OENKRAL. — DE (.INFRACTION. ^M
vrre que i-clliï qui est en vigueur au moment ilil jugement*.
134. fj's iiriii'ïipes soulèvent une double difflcullé d'applicaliun.
it) De deux lois, successivement promulguées dans l'inler- M valle qui s'est écoulé entre l'infraction et le jugement, laquella ■ consit.ii'rer comme la plus douce? Comment apprécier le plos 1 on moins du sévénté de deux lois? La question sera facile i résoudre dans cinq hypothèses : i" la loi nouvelle fail dispanaître une infraction ou la déclare non punissable, à raison soit de la qualité de l'agent, soit du lieu où elle a été commise; ella ■ admet une excuse péremptoire; 2" elle substitue une peine cor- I recliorinelle à une peine criminelle' ; 3° elle substitue une peine criminelle à une aiilre peine criminelle, appartenant à la même ('irhtlle de peines, el occupant, sur cette échelle, un rang inférieur à la peine qui était encourue; V elle substitue la peÎBQV de l'amende à la peine de l'eroprisonnemenl. Dans ces hypo-^ thèse?, le Code nous indique, par son organit^ation pénale, que la loi iiouvL'Ilc esf plus ilnuce. el qu'elle doit s'appliquer, même
'■ Chu- solijlion il -Hé couf3<zrë..- par la Cour ces mk'TessBnles : tj Ln individu élail accusi^ d'avoir commiB divers Is avec violence et aulres circonstances agenvanles, puni de morl d'après l^fîislalioii pontitieate : bientôt après, k Code pénal frinr^-ais de IT!*! Fut s eu vigueur en Italie; enlin, ie Code pénal de 1810 lui fut substitué : le pmier punissiit ces crimes de la peine des tmvaui forcés à temps; le Bend, (ies travaux forcés il perpétuité. La Cour suprême jugea qu'on ilevaU re applicaLion de la législation de CiSl, Cass., 0, l?i juillet et 3 sepleme 1813 (D.J. G., ï°Pfme, nMU7„6i L' annexion de la Savoie 4 la france dcnnp Itou II utie nouvelle application de la régie. On l,i trouvera rappi>ri; dins M..T.;\rni, -.p. rit., p. 3?7 'r, ,!'a«i?c= f^f \^ H5iile- = iv->ic. 19 .1er
aux faits antérieurement commis. On peut penser, sans doute, dans ces divers cas, qu'une peine qualifiée criminelle est moins sévère qu'une peine correctionnelle, soit à raison de sa durée, soit à raison de son régime (Bannissement, par exemple, ou Déportation). Mais cette appréciation individuelle ne peut prévaloir contre l'appréciation légale, c'est-à-dire le classement des peines que le législateur a cru devoir faire. 5* Il en est de même lorsque le concours s'établit entre deux lois prononçant des peines de même nature, mais de durée différente : leur gravité se détermine par leur durée; la loi nouvelle est plus douce si la peine prononcée est plus courte. &" Mais supposons que les deux lois infligent des peines de même nature, les travaux forcés, par exemple, qui ne diffèrent Tune de l'autre que par le minimum et le maximum; ainsi, un crime était punissable, au moment où il a été commis, des travaux forcés à temps, dont le minimum est de cinq ans, le maximum de vingt; une loi, promulguée avant qu'il soit jugé, fixe le maximum à vingt-quatre ans et le minimum à quatre ans. Il n'est pas possible de combiner les deux lois, car le juge ferait une loi mixte; ii faut nécessairement choisir entre l'application de Tune ou celle de l'autre'. A notre avis, la loi ancienne étant plus douce, puisque la peine, prononcée d'après ses dispositions, ne peut, en aucun cas, dépasser vingt ans, sera seule applicable*. Pour déterminer la loi la plus douce, on doit donc s'attacher au maximum qui est prononcé par les deux lois, sans s'occuper du minimum^^. V Supposons que les deux lois modifient, eri
* Le système, d'après lequel le juge doit combiner les deux lois, appliquer celle qui établit le minimum le moins élevé, sans pouvoir excéder le maximum édicté par l'autre, a été plaidé par Dalloz aîné, devant la Cour de cassation, lors d*un arrêt du f' février 4833. La Cour suprême n*a pas eu à examiner la question (D. 33.t.l6i). Mais celle opinion scinde les deux lois et en détruit ainsi Téconomie. V. cependant , Blanche, op. cit., t. I, no 33. La réfutation de ce système a été très bien présentée par Cuai've\i' et Hklie, op, cit., 1. 1, no 22. Sur la question, on lira une note de Villey sous Cass., 14ivriM882 (S. 83.1.401).
* En sens contraire cependant : D. J. G., LoiHf n* 372; Blanche, t. ï, n^ 33.
"• Cornp. : Tribunal correctionnel de Pont-rKv<^que, 1"" août 1832, sous
TtRDlT PENAL GENF;i
INFRACTION
iTi.>mo lemps que la peine, la qualification des faits, en puni3sant, par exemple, d'une peine politique, un crime puni ja&que-ii d'une peine de droit commun, ou réciproquement; quelle loi appliquera-l-on? Celle qui prononcera la peine la moins M élevée dans l'éciielle générale des peines criminelles. Les articles ■ fi el 7 du Code pénal énumèrenl, en effet, toutes les peines cri- 1 miiielles. dan.' leur ordre de gravité, sans dislinguer enlre les peines politiques et les peines de droit commun, il y a. dans relie lixation, une présomption légale qui s'impose aux jug^ el qui tes dispense de tout autre examen".
//) L'ne autre difficulté peut se présenter dans l'hypothèse où les deux lois, successivement promulguées, ont des dispoBilions diverses, les unes plus favorables, les autres plus défavorables au prévenu. Ainsi, ta loi, applicable au- jour de l'infraction, pro[)orirait une simple amende contre le délit; mais, elle auto- fl risail !e cumul de cette peine pour chaque infraction et elle ne permettait pas au juge de faire bénéficier le prévenu d'une déclaration de circonstances atténuantes. L'ne loi nouvelle est jiromulguée telle punit le délit d'un emprisonnement, mais lui applique la régie du non-ciimui des peines; de plus, elle autorise, au profil du prévenu, une déclaration de circonstances atténuantes. (Jue décider dans ce cas? Le juge devra appliquer la pénalité ancienne, puisqu'elle est plus douce que la pénalité nouvelle; mais il devra faire, en même temps, bénéficier le prévenu des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au non-cumul des peines. Sera-ce créer une loi niixle? Nullemont : il ne s'agit pas, en effet, de combiner deux lois pour former une pt-;n:ilitij qui rit? «erait ni fellp à<!
dispositions, aux bénéfices cumulés desquelles le prévenu a un droit acquis**.
135. Cas où il est intervenu un jugement non définitif, — Si avant la promulgation de la loi nouvelle, il est intervenu un jugement qui n'est pas encore irrévocable, parce qu'il est susceptible de voies de recours : appel, opposition, pourvoi en cassation, il y a lieu de déterminer quelle législation doit être appliquée sur le recours formé. Il est certain que la loi, qui réduit ou supprime une peine existante, exerce son influence sur les faits non jugés, et même sur les condamnations, prononcées sous l'empire de la loi antérieure, mais encore susceptibles d'être réformées. Si donc, la condamnation est frappée A' appel, le tribunal d'appel doit acquitter, quand la peine est supprimée par la loi nouvelle, ou adoucir la condamnation, quand la peine est simplement réduite. Lorsque la loi nouvelle, qui modifie la peine dans un sens favorable au condamné, intervient après un pourvoi en cassation, la Cour de cassation doit annuler farrêt, sans prononcer de renvoi, si le fait a cessé d'être punissable, ou bien, en rejetant le pourvoi, renvoyer devant le tribunal répressif pour appliquer au condamné la peine édictée par la loi nouvelle si la peine est simplement réduite. Ces points ne peuvent faire aucun doute*'.
'' Sur la question, on lira une note de M. Villey, sous Cass., 14 avril 1883 (S. 85.1.401). C*est ainsi que, parmi les dispositions de la loi du 2C mars 1891 , les unes rétroagissent (les institutions du sursis, les conditions du délai et de spécialité exigées pour la récidive), les autres ne rétroagissent pas (l'institution de la petite récidive).
*' Une loi du 25 prairial an VIII, punissant de peines correctionnelles divers faits qui, auparavant, étaient considérés comme crimes, contenait, dans son article 13, une disposition ainsi conçue : Quant aux jugements rendus par les tribunaux criminels et contre lesquels il y a pourvoi, si le Tril'unal iIp cassation les confirme, il renverra l'affaire devant lesdils tribunaux pour appliquer aux condamnes la peine mentionnée en la présente.,. Cette disposition, qui n'est reproduite par aucun texte de la législation postérieure, doit être considérée comme contenant l'expression d'un principe général, applicable à tous les changements de législations. Tel est notamment l'avis de : Haus, 1. 1, n"« 186, 196, 198; Blanche, t. I. n« 28; Trkbittikn, t. I, p. 83; MoRiN, Répert., v© Effet rétroactif, n» 6. Si donc la peine est simplement diminuée, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, renverra devant le
/nfFIlADTION. ^^H
r-wni définitif. ~ Hsis
me peine. profite-t-ei!e
.■ i'imn/'s sons l'empire de
.] :;rAne partielle? En un -tu- les affairea terminées?
ministère public doit foire
- Il lorcc de chose jugée, si aacun
-r leffet des condamnations pé-
ot-t.iu\ine loi nouvelle supprime ~- - L- que cette mesure profite aux
i[ '..■ment condamnées sous l'empire
juc le pouvoir social juge inutile
:vr>ir d'applicalion. On doit donc
■ 11.' profile pas, fie plein droit, aux
,u -ievoir du légielatenr de leur appliquer.
(twoo-'j--. '^wftspp'iiiuM au condamna la peine édictée par la it* * * yc>«» tii siippriméE, une dirTiculti; de procédure surgît. , -«. .iW*,d<-«*aer unP décision (iBJuetJce, ri^gulièreiaentren- ... v-, u:.i.u:u> uno juste application des lois pénales exislanlcs ^ ...,utj.:i,«i»n a.^l<^ prcnaiicée* Les art. 407 et s. C. insir. cr.. I I r .,,1- un arri^t, reiiiiu en dernier ressort, pniir violation \ N.A : l'as siimonienl où l'arrtU est intervenu ? lit» présence .. ..:i .irnV ilo 1.1 Cour de cassation du 13 Juin I8û;i 'S. f>>. i;'i > il.vinns — i-onirairement à l'opinion .pie nous soutey^^lM'Murw k l'Rn'i^l ains iiilluence sur le sort du pourvoi. Cet UM v^iil«M<> i-nvur, puisque le principe de la rétroactivité
XON-RÉTROACTIVITÊ DES IA>IS PÉNALBS. 2oi
par une disposition transitoire, le bénéfice de ses prescriptions*'*. Nous trouvons, dans l'histoire de nos Codes, plusieurs exemples de dispositions législatives prises dans ce but. Je n'en cile qu'un, parce qu*il est saillant. Le Code pénal de 1791 avait supprimé les peines perpétuelles; cette suppression Iransforma-t-elle, de plein droit, les peines perpétuelles, prononcées sous l'empire de )a It^gislation antérieure, en peines temporaires? Le législateur ne le pensa pas, car, pour faire participer les individus condamnés, au hénéHce de la loi nouvelle, l'article 5 du décret du 3 septembre 1792 ordonna qu'à l'avenir (c'est-à-dire du jour de la promulgation du décret et non du jour de la promulgation du Code pénal de 1791 >, la perpétuité des galères et des prisons cesserait pour tous ceux qui auraient pu y être condamnés avant le Code pénal de 1791'*. Si le législateur a oublié de prendre
^* Des auteurs ont cependant soutenu que la loi nouvelle devait produire ses effets sur la condamnation devenue définitive. Comp., dans ce sens : BL'>xnE.\L', Sir., Coll. anc, 1800.2.277; Valette, sur Proudhon, État de$ personnes, t. I, p. 36. " Il faut adoucir le jugement de condamnation, dit ce dernier auteur, ou le réputer non avenu, conformément à la loi nouvelle. Pourquoi appliquer une peine dont l'inutilité a été reconnue »? Sans doute, mais reste à savoir si. en l'absence d'une disposition légale transitoire, le ministère public a le pouvoir de s'abstenir de faire exécuter la condamnation ou d*en modiOer Texécution. L'opinion de ces auteurs n*a pas et ne pouvait pas triompher. — L'article 2 du Code pénal italien fait une distinction : il applique la loi nouvelle aux jugements antérieurs, lorsque cette loi supprime l'incrimination du fait qui a donné lieu à la condamnation. Au contraire, il laisse subsister le jugement sans le modifîer. lorsque la loi nouvelle se borne à abaisser la pénalité. Mais le décret du i" décembre 1887 sur l'application du nouveau Code a réglementé l'exécution des condamnations antérieures à des peines supprimées par ce Code, en leur substituant, par analogie, des peines nouvelles art. 30 à 41 . Le Code pénal portugais du 16 septembre 1886 contient des règles analogues dans son article 0. Au contraire, la loi pour Texècution du Code pénal hollandais, en date du 15 avril 1886, consacre le principe de l'autorité de la chose jugée. V'oy. également sur le projet du Code pénal espagnol : Ë. Lehr. Rev. de droit intern. et de lé*jis. comp., 1885, p. 563. •
*' L'article 6 de la loi du 31 mai 1854. qui supprime la mort civile, nous fournit un autre exemple, en disposant que : «^ Les effets de la mort civile C'Usent pour V avenir à létjard de$ condamnés actuellement morts cirilement.., -. — La loi du 20 jui !t»t 1807 ;i aboli la conlrainle par corps en ma-
2o2 rtRdlT PENAL CIENERAL. — DE I. INFRACTION. ^M
une 'Je ce-! mesures transitoires, il est da devoir du chef de l'Êtil. par l'exercice dn droit de grâce , de faire profiler des sup- [irei-iufis ou des rédactions de peioes, prononcées par la loi iiuiivelle, les individus condamnés avant sa promiilgatioD. De -orle que le principe de justice, qui proscrit une peine ÎQutiie. recevra !^on application, soit en vertu d'one disposition transiti.in; (le la loi nouvelle, soit en vertu d'un décret de grdce du ■ Ij^'T lie riClal. Mais si l'intervention du pouvoir législatif ou '■.-lli' du pouvoir exécutif ne s'est pas produite, les magistrats du iniiii?t''ffî pulilic devront, malgré Ja promulgation de la loi nouvelle, as-uror l'exécution de la condamnation devenue jrrrvncalili-, car la loi ne rélroagit jamais, de plein droil, pour uniMulir ou iiindilier la chose jugée'\
137. i'mWk solution nous amène à l'examen d'une difficulté -|.i'i i)il>- qui ri<- peut se résoudre que par la combiuuioQ des J ijivr-r-i'- r'j,'lcs que nous venons d'examiner. Il s'agit des lois qi.i mrxiilieiil l'ftXi'Cution des peines : quelle influence peuvenlii|<-- «Voir -lOil -ur les jugements à rendre, soit sur les conJamtt'iliiiiKi prondni'i-Pa? Deux situations snnl, en effet, â prévoir. liiiriT la prcmiéri-', on peut supposer queTafTaire n'est pas jugée.
lUK/i fniir, "• AW » r>i(Hernpnl* à nouveau les coniitioBE duif >^(iietles t«ll<; iiiFiun; it'ei'-bulicn pûurrail être prononcée m tnMi^rt f^ttak; eli» •lf»ti<rn, rlàiit kfiii krude l'j : 'i Les dispnritiom ptrv^t^Mtf 4i/ptie<itki >i l'rvi twjrtti'.nh -( n-H •[* contrainte par eofpi iMtérieuri n U pr't-^tktf J't u, (* 'iTiin ((nii/f»l ni tl.iolu ne ciimpatle aucune diâiinirtioa m'-r" ues ;usettfnU iiretricAlilr* (lu^i fO forcf de cbae« ]ug«e. '>u fttiOfp^Scs •T'^.iv .K nMUvtnniui. — La loi du i' ovii li^, ij t t^apbi-^
NON-RÉTROACTIVITÉ DBS LOIS PENALBS. 253
Ainsi, une loi nouvelle décide que la réclusion se subira désormais sous le régime cellulaire : quelle sera la situation de ceux qui seront condamnés à la réclusion pour faits antérieurs à la date du jour où cette loi sera devenue exécutoire? Dans la seconde, la loi intervient après un jugement déPinilif : c'est un individu condamné à la réclusion auquel on prétend appliquer une loi nouvelle qui substitue Temprisonnement cellulaire à l'emprisonnement. Quelle que soit la situation, notre solution s*inspire du même principe : si la loi nouvelle change la nature de la peine, en changeant son mode d'exécution, elle ne peut s'appliquer aux faits antérieurement commis, que si elle est plus favorable aux prévenus ou aux condamnés; si elle ne change que le mode d'exécution de la peine, sans changer sa nature, elle doit s'appliquer aux prévenus comme aux condamnés.
Ces solutions ont été consacrées, et par l'article 8 de la loi du 8 juin 4830 sur la déportation, qui n'applique la loi nouvelle qu'aux faits postérieurs à sa promulgation, parce qu'elle change la nature de la peine qui s'exécutait jusque-là \idiV Mne détention et non par une déportation, et par l'article 7 qui décide, au contraire, que, « dans les cas où les lieux établis viendraient à ♦'Ire changés par la loi, les déportés seraient transférés des anciens lieux de déportation dans les nouveaux », parce que cette mesure modifie l'exécution de la peine de la déportation, sans en modiGer la nature*'. En effet, les droits acquis sont bien in-
*' .Nous devons conclure de ce dernier texte, que la loi du 23 mars 187â, qui désigne de nouveaux lieux de déportation, est applicable aux prévenus ou aux condamnés pour faits antérieurs. La loi du 23 janvier 4874, sur la surveillance de la haute police (aujourd'hui supprimée par la loi du 27 mai 1885), s'appliquait aussi rétroactivement; car, ses dispositions ne changeaient que fexécution de la peine, sans en modiOer la nature. La loi du 16 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, a dû s'appliquer également aux condamnés pour faits antérieurs à sa promulgation, car, en substituant l'emprisonnement cellulaire à Pemprisonnement en commun, comme mode d'exécution de l'emprisonnement correctionnel d*un an et un jour et ao-dessous, la loi accorde une réduction du quart aux condamnés qui subissent leurs peines sous ce régime art. 2). Mais la loi du 25 décembre 1880, sar la répression des crimes commis dans l'intérieur des prisons, ne peut être appliquée aux faits commis antérieurement à sa promulgation, car, en
2S4 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. — DE l'iNFRACTION.
dépendants des lois à venir; mais le mode d'exécution d'une peine ne saurait constituer un droit acquis, il reste dans le domaine de la loi. Toute la question est donc de savoir si la mesure qui a été prise par la loi nouvelle constitue un simple mode d'exécution de la même peine ou ne consiste pas plutôt dans la substitution d'une nature de peine à une autre nature de peine. En pareil cas, du reste, le législateur qui a le droit d'imprimer un caractère rétroactif à la disposition qu'il croit devoir édicter, peut s'en expliquer formellement. C'est ce qu'il a fait dans la loi du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Cette loi, modifiant l'article 15 du Code pénal, supprime les bagnes et décide cfue la peine des travaux forcés sera subie désormais dans des établissements créés par décret sur le territoire d'une ou plusieurs possessions françaises autres que l'Algérie. « Les dispositions de la présente loi, dit l'article 15..., sont applicables aux condamnations antérieurement prononcées et aux crimes antérieurement commis ». A défaut de ce texte, on n'aurait pu donner, je crois, d'application rétroactive à lu loi, puisque, sous prétexte de changer le mode d'exécution, on changeait, en réalité, la nature de la peine des travaux forcés.
