LA COMPÉTENCE ET LA PROCÉDURE

138. Lc'!> lois de forme soiil rétroactives. — 139. Il on est ainsi des lois qui modiiient Torganisation judiciaire et la compétence. — 140. £t des lois qui modilient la procédure.

138. Une infraction a été commise; avant qu'elle soit définitivement jugée, une loi modifie Vorganisation ou la compétence des juridictions qui devaient en connaître, ou la procédure à suivre dans Tinstruction, la poursuite ou le jugement :

niodiOant Texécution de la peine, elle aggrave la situation de Taceusé et n'a été faite que pour l'aggraver. Cour d'assises de la Seine, 27 décembre 1880 (S. 81.2.73).