LOIS DE PROCÉDURE

appliquera-t-on, à celte infraction, la loi nouvelle ou la loi ancienne? Si le but de la loi pénale est de donner une sanction au droit, en punissant celui qui Ta violé, le but de la procédure pénale est d'assurer la complète manifestation de la vérité judiciaire, en protégeant, par les formalités dont elle entoure la poursuite, l'instruction et le jugement, l'intérêt de l'accusation et l'intérêt de la défense; il ne faut pas qu'un coupable évite le châtiment, mais il ne faut pas non plus qu'un innocent soil condamné, tel est l'objet des lois de forme, en matière pénale. Si un changement se produit dans l'organisation des juridictions pénales, leur compétence et leur procédure, ce changement est présumé devoir amener une application plus exacte et plus équitable des lois pénales. Or, que peut légitimement demander l'accusé? que la loi lui donne les moyens de faire reconnaître son innocence. Qui détermine ces moyens, et organise les meilleurs procédés pour arriver à ce résultat? le pouvoir social, par Torgane du législateur. Les lois de procédure doivent donc, d'après leur nature, s'appliquer, du jour de leur promulgation, à toutes les poursuites, quelle que soit la date de l'infraction.

Peut-on argumenter, pour écarter cette solution, du silence du Code pénal et du Code d'instruction criminelle sur ce point? Mais nos Codes sont également muets pour donner un eilet rétroactif aux lois pénales qui suppriment ou adoucissent une peine, et cependant cette rétroactivité n'a jamais fait de «Joule. La rétroactivité des lois de forme n'est pas écrite dans nos <Jodes, mais elle résulte des principes et, bien loin qu'une disposition de nos lois y fasse obstacle, à diverses reprises même, des lois spéciales ont reconnu cette rétroactivité et l'ont appliquée aux infractions antérieurement commises'.

Peut-on prétendre que l'accusé ait un droit acquis à invoquer les garanties qui résultent pour lui des formes établies, dans son intérêt, par la législation contemporaine du temps <ie l'infraction? Mais Taccusé a seulement le droit de manifester son inno-

g XIV. * D. 8 oclobre 1789; L. 18 pluviôse an IX, ail. 30; \). 2;i-28 !évrier 1852, art. 2.

[•tNAL GÉNÉRAL. — RE L'iN FRACTION.

('(.'fici-'. eL r'eat ;ï Ja loi seule qu'il appartient de délerinincr les Juntliclions devant lesquelles il fera valoir ses moyens de défeii-^e L't la marche à suivre dans ce but. De sorle qu'en co(ili;staiil au pouvoir social la Taculté de modifier l'orgaoisation des juj'iiliolions et les formes de procédure, par des lois, obligaloirea du jour de leur promulgation, on entraverait, " dans sa sphère, l'exercice de ia souveraineté' ».

La rétroactivité des lois de forme me paraît donc incoDlestaljle, et je l'êlernis. soit aux lois qui modifient la procédi soit li celles qui changent Vorganisation juiiiciatrc ou la co/njti'-ii-7icp des autorités qui concourent à la répression

139, Kii ce qui concerne l'organisation judiciaire et la com- [lOleiice, le changement apporté par la loi nouvelle peut ôli plus ou moins profond,

n) Il peut ^e faire d'abord que cette loi se borne à transporter la rompélence d'une juridiction à une autre, du tribunal correctionnel, par exemple, à la cour d'assises, ou de la cour (l'assises an tribunal correctionnel : quel sera, dans ce cas, le tribunal compétent? C'est surtout à propos des procès de presse que la question a été agitée, La connaissance en a été attribuée. lantiM aux tribunaux correctionnels, tantôt aux cours d'assises. Lor- de chaque changement survenu à cet égard, la question s'est posée dans les mêmes ternies. Un délit de difl'amation contre un fonctionnaire publie se produit. Entre l'accomplissement ilii fait Et )c jugement, la loi change l'ordre des juridictions, l'iiut-il saisir la juridiction qui >;lait compétente d'après la loi i.'O vigueur lors de l'accomplissement du fait, ou la loi qui esl

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