LOIS DB PROCEDURE

en celle matière, il ne saurait y avoir de droits acquis'. La secoude, au contraire, considérant que les juges naturels du préveoa sont ceux qui fonctionnent au moment de la perpétration du délit, applique le principe de la non-rétroactivité aux lois modi- Picatives de la compétence*. A côté de ces systèmes absolus, viennent se placer deux systèmes intermédiaires. D'après le premier, lorsqu'une juridiction a été complètement saisie ei qu'une loi sur- \'ient qui change la compétence, le procès doit suivre son cours !i où il a été commencé, et la loi nouvelle est inapplicable'.

- Cfr. Blanche, op. cit.f t. I, n*35; TaÉBuriEx, t. 1, p. 84. ^ Chal'veau el HÉLiE, qui avaient souteou ceUe opioioa dans la première êditioD de leur Théorie du Code pénal (t. I, p. 44 et suiv.), oot émis, dans [•^ éditions nouvelles, sur l'exactitude de leur première doctrine, des doutes «qui équivalent à un abandon. V. leur 5* éd., no 34.

* lizBLiN, qui, le premier, a développé ce système (Répertoire, v« Compétence, n* 31), Ta soutenu, devant la Cour de cassation, dans la célèbre affaire Cadoudal (4 messidor an XII}. lls*appuie surtout sur le brocard, qa*il considère comme un principe de raison : Vbi aeceptum judieium, ibi et finem 'iceipere débet. Comp., également : Bertaulo, p. 179, qui cite, dans le même sens, une circulaire du garde des sceaux Delangle, du 30 mai 1863. Voici à quelle occasion était intervenue cette circulaire. Une loi, — celle du 30 mai 1863, — correctionnalisait un crime; avant sa promulgation, des inculpés avaient été renvoyés devant la cour d'assises par un arrêt de la chambre d'accusation, passé en force de chose jugée : la cour d*assises devait-elle être saisie? L*afGrmative était énoncée dans la circulaire précitée. Cfr., dans le même sens : Mailher de Chassât, Rétroactivité des lois, t. II, p. 240. Contra : Bl.\nchr, t. I, n« 38. Mais Tarrét ne saisit le juge qu'à la condition qu*il sera compétent. La compétence défaillant, Farrét demeure sans puissance. Sur la question générale de rétroactivité des lois de compétence, •>a peut répondre à M. Bertauld par Targument qu'il donne lui-même pour justifier Tapplicalion rétroactive des lois de forme : « De deux choses Tune : ou les accusés sont innocents, ou ils sont coupables. Sont-ils innocents? La loi nouvelle doit être présumée OiTrir à Tinnocence toutes les garanties dont elle peut avoir besoin pour triompher; car, sans cette présomption, la loi nouvelle serait illégitime, à Tégard même des faits postérieurs à sa promulgation. Les accusés sont-ils coupables? On ne conçoit guère que le coupable puisse avoir un droit acquis contre la société à une loi vicieuse qui lui perawttraît d^échapper à la répression n. Aussi, le système que je combats n*a jamais eu de succès devant les tribunaux. V.,par exemple : Cass., 12 sept. 1856 (S. 37.1.76,. Mais il a de puissants appuis dans la doctrine : Albry et Hal', op. cit., t. I, § 30, p. 62; Gar^j.v.net, Traité de procédure civile, t- 1. § i^*f P- 635.

R. G. — Tome l. 17

2">S DROIT PÈMAL GÉNÉRAL. — DE l'iSFRACTION.

D'après le second, au coolraire, les lois de compétence gissent, dûs leur promulgation, les procès nés comme les procèsà naître, et doivent être appliquées aux délits antérieuremeot poursuivis, quel que soîl l'état de la procédure, à moins qu'ili ne soit intervenu, sur le fond, un jugement en premier ret-i sort. Ce leni]jL-rament, auquel je me rallie, est nécessaire, ùl l'on ne veut pas que ta rétroactivité des lois de compéteDCO' lèse des droits vérilablemeut acquis. En elTel, imposer au^ prévenu, acf/uillé par un jugement frappé d'appel, l'obligation de subir urj nouveau jugement devant une juridiction toute dif-, férenle, qui pourra rendre une décision contraire; ou bien priver le prévenu, condamné en première instance, et qui a interjeté appel, du droit de se justifier devant la juridictioa^ compétente au niomeut de l'appel, ce serait revenir sur le pass6« pour le ciianger au préjudice de droits acquis. La rétroactivit&l des lois de compétence doit nécessairement fléchir quand elle rencontre un jugement rendu sur le fond même de la poursuite*. Ce jugement constitue un préjugé sur la question qui

'■ Sic, Mebll\, Mpert., v» Effet rétroactif, n» 16; M*n..[.\, Z»e rins/rucf. fcrile, t. Il, n" 177, p. 386; CiiArvEAU el IIÉLie, Tlmork du Code pena/, uf éà., n° 3i; Villeï, p. Ci. Conforméineut à celte liislinclion, \a. loi du 26mai 1819 (art. 30) el celle du 8 oclùhre 1830 farl. 8i, n'avaient attribué aux cours d'assises que les délits de presse qui ne seraient pan encore jugés. Bien que ces dispositions légales aient depuis longtemps été abrogées, leur autorité doctrinale a survû-cu et les règles tju'ellea avaient sanctionnées n'ont jamais cessé d'être appliquées. Ainsi, ce tempérament à la rétroactivité des lois de compétence a été admis par la Cour de cassation dans l'espèce sui-