LOIS DE PROCÉDURE
n*est plus entière. II y a alors une décision qui ne peut être considérée corarae non avenue tant qu'elle n'a pas été régulièrement réformée ou annulée. Mais sous celte réserve, les lois d*organisation et de compétence sont, dès qu'elles paraissent, applicables à tous les procès criminels qui surgissent, fût-ce à l'occasion de faits remontant à une date antérieure à celle où la loi est devenue obligatoire. C'est qu'en effet, l'organisation des pouvoirs publics reste constamment dans le domaine de la loi; nul ne saurait exciper d'un droit acquis à ce que les pouvoirs publics soient constitués ou organisés d'une manière ou d'une autre'.
b) Il peut se faire que le tribunal, compétent au moment du délit, ait été supprimé par la loi nouvelle : ce tribunal perd, sans aucun doute, le droit de juger, quel que soit l'état de la procédure engagée devant lui au moment où la loi devient obli-
DÎOQ d*après laquelle les lois de compétence ne peuvent dessaisir les ancieoDes juridiclions des procès régulièrement commencés devant ces juridictions : De la rétroactivité des lois été compétence {Rev. crit., 4872-1873, p. 513 à 547). Mais la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence dans un arrêt du 18 février 1882, rendu contrairement aux conclusions du procureur général Bertauld (S. 82.1.185), et la note. Voy., sur la question, les observations remarquables de M. le procureur général Nauukt, à propos d'un arrêt d*Aix du 18 février 1886 (S. 86.2.569). Le savant magistrat constate que la jurisprudence parait fixée dans le sens de Topinion développée au texte. On lira avec intérêt la note de M. Glasson, D. 87.2.97, sur le même arrêt.
' Uo fait législatif est venu confirmer la jurisprudence et la rendre inattaquable. La constitution du 4 novembre 1848 (art. 91) constituait une Haute- Cour de justice pour juger les crimes commis contre la sûreté de TÉlat. Précédemment, compétence à cet égard appartenait aux cours d'assises. Or, six mois avant la mise en vigueur de la constitution, l'attentat du 15 mai 8*était produit. Les auteurs de cet acte n*étaient pas encore jugés au moment de la mise en vigueur de la constitution. Devaient-ils être renvoyés devant la cour d'assises ou devant la Haute-Cour? C'était la question même de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité des lois d'organisation judiciaire et de compétence. D'après l'article 91 de la constitution, la Chambre ellemême prononçait la mise en accusation : c'était donc à elle de résoudre la question. Après discussion, la loi du 22 janvier 1849 renvoya les accusés devant la Haute-Cour, approuvant ainsi la jurisprudence suivie par la Cour de cassation.
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200 DROIT PÉNAL GEXÉKAL. — PE L'iNFRACTIO."?.
^nloiro. Vu Iribuiial supprimé n'existe plus en tant que Iribuliai, ol il faiidrail, pour le faire survivre à lui-môme, une dispo- .'^ilion fui'iiii'lle de la loi nouvelle'. A défaut de cela, il y a, dana la lui m<ïme qui l'abolit, ua obstacle insurmontable & ce qu'il i:onlinue déjuger".
140. S'il n'y a pas de droit acquis à être jugé par telle juridiclion ou |jai' telle autre, à plus forte raison n'y a-t-il pas droit afEjiii, à ùtre jiigû dans telle forme plutôt que dans telle autre. D'oiï il suit que les lois qui règlent la procédure et l'instrocUon des affaires criminelles sont applicables, dès qu'elles sont puliliécs, à toutes les instances qui s'ouvrent ou se poursuiveul, fusrienl-elles relatives à des faits qui se sont produits avant la pi'ûEnulgatioii du la loi nouvelle. Aucun teste général ne coo' sacre cette règle, mais il existe des précédents assez nombreux qui la coiilirmeiit'".
■ on CONFLIT DES LOIS ANCIENNES ET DES LOIS NOUVELLES E\ CE QUI CONCERNE LA PRESCRIPTION PÉNALE
141. l-Li iircscriplion pénale est un moyen de se libérer, par i'elTel d'un certain laps de temps, ou de Vactian qui naît de l'itifraction ou de Vaciion qui nait de la condamnation. On en dijliiigue, par conséquent, de deux espèces : celle de Vacdon jiubh'jw el celle de \a. peine ; mais l'une et l'autre ont une raif^on d'i'lro (ommurie ; Vuubli prèsiunè de l'infraction commise
