LOIS DB PRESCRIPTION

OU les condition^ de la prescription de Taclion ou de la peine; il s'agit de savoir si celle loi s'applique aux infraclions antérieurement commises, ou aux condamnations déjà prononcées, dont la prescription n*est pas acquise. La distinction, consacrée par la jurisprudence, entre les lois de forme^ qui sont rétroactives, et les lois ùe fond qui le sont ou ne le sont pas, suivant leur nature ne peut nous permettre de résoudre la difficulté; car, les lois sur la prescription pénale n'ont pas de caractère bien tranché. Quand on les examine superficiellement, elles paraissent rentrer dans la catégorie des lois déforme : ne règlenteiles pas, en effet, un point de procédure, en statuant sur une des conditions de la poursuite d'une infraction ou de Te^éculion (l'une condamnation? N'est-ce pas, du reste, dans le Code d'instruction criminelle -art. 035 à 6i3^, que le législateur s'est occupé de la prescription? Mais, après réflexion, il est difficile de considérer, comme des lois de pure forme, celles qui déterminent une des conditions essentielles de l'infraction ou de la peine. Aussi, la doctrine est-elle divisée sur la solution de la question qui nous occupe : on peut compter jusqu'à quatre opinions : deux ^j*/m/^ev, appliquant toujours, l'une la loi ancienne, l'autre la loi nouvelle: et deux intermédiaire:^, appliquant. Tune la loi la plus favorable au prévenu ou au condamné; l'autre, les deux lois, en proportion du temps de prescription, qui a couru sous chacune d'elles'.

I. Certains appliquent ioujour.'i la loi conlemporaine du temps de finfraction ou de la condamnation. C'est ainsi, diton, que l'arlicie 2281 du Code civil résout, en principe, le conflit entre les lois anciennes et les lois nouvelles sur la prescription. Cet article contient, en effet, deux dispositions : la première «inspire de la règlç que « les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre ! le titre xx du livre III ■ seront réglées conformément aux lois anciennes » ; il est vrai que la seconde disposition restreint ce principe et déclare que si, sur le temps déterminé par la loi ancienne, il reste encore

i XV. i Cfr. Faisti.n Hélie, t. I, n« 1058; Bri.n r.E Villeret, Ttaitéde la prescription, n-^ 100; BL\>r.HE, t. I, n« ii.

262 nROlT PÉNAL GÉNÉRAL. — DB l'iNFRACTION. '

plus de Irecle ans à courir depiiis la promulgalion de la loi noovellf, Irente années, calculées sous l'empire de la loi nouvelle, suCliront pour compléler la prescriplioo'. Mais il s'agit là d'une reEtriclion favorable el qui avait besoin d'êire formellement exprimée. Ce qu'il faut retenir, c'est le principe. — Ce premier argument n'est qu'un argument d'analogie; il ne peut avoir d'autre v:ilL'ur. car l'arlicle 2264 du Code civil dit que : « les règles de la prescriplioo sur d'autres objets que ceux mentiotiïc's dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres ». — Mais on complète cet argument en faisant remarquer que l'individu, qui a commis une infraclion ou qui & 5u!)i une condamnation sous l'empire d'une loi, ne s'esl préoccupé que de celte loi el u'a compté qu'avec elle ; c'est également en se référantaux dispositions de cette loi, que le mitiislére pu- Mic a calculé le temps qui lui était donné pour poursuivre l'iafraction ou pour faire exécuter la condamnation. En appliquant la loi ancienne, si donc on n'améliore pas la situation des parties inléressées, on ne l'aggrave pas non plus : on la respecte. Mais ce raisonnement, excellent pour justifier le principe de l'article 2281 dans son application aux matières civiles, a peu de valeur quaml on le transporte en matière pénale. La prescription, ici, est une institution d'ordre public et non d'intérêt privé : nul ne doit rappeler le souvenir d'un fait ou d'une condamnation que le législateur veut tenir pour oublié. Voilà l'idée essentielle dont il faut toujours s'inspirer.

L'application de la loi abrogée pourrait, du reste, amener des contradictions singulières, si la prescription ancienne était plus longue que la prescription nouvelle : par exemple, un individu

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qui réduit le délai de la prescription à cinq ans. Si le syslème que nous venons d*exposer était appliqué, le ministère public pourrait poursuivre ce meurtre, accompli sous l'empire de la loi ancienne, alors qu'un fait, postérieur de trois années peut-être, commis depuis la promulgation de la loi nouvelle, ne pourrait être poursuivi. C'est précis^ent pour éviter cetle conséquence contradictoire que l'article 2281 restreint, dans son § 2, le principe qu'il pose.

II. Dans une autre opinion, la loi nouvelle, modifiant la durée ou les conditions de la prescription, doit s appliquer aux infractions déjà commises ou aux condamnations déjà prononcées au moment de sa promulgation*. La prescription pénale n*est pas fondée sur Tintérêt du coupable, mais sur l'intérêt de la société; or, la loi nouvelle, par cela seul qu'elle modiGe la législation antérieure, doit être présumée meilleure que la loi qu'elle remplace et son application plus conforme à l'intérêt social; la rétroactivité des lois criminelles s'impose donc comme un principe rationnel. Si nous l'avons écartée en ce qui concerne les lois qui créent des délits ou aggravent des peines, c'est qu'il importait de respecter les principes de justice qui s'opposent à ce qu'on prive un individu d'un droit acquis : or, ni le prévenu ou le condamné, ni le ministère public ne peuvent se plaindre qu'on fasse rétroagir la loi nouvelle qui modiGe la durée ou les conditions de la prescription. — A quel titre, en effet, se plaindrait le prévenu ou l'accusé de voir la durée de la prescription augmentée ou d'en voir les conditions aggravées parla loi nouvelle? Le prévenu ou le condamné n'avait pas de droits acquis, carie fait d'avoir échappé jusque-là à la poursuite ou à la condamnation ne lui donnait pas le droit d'y échapper toujours. — A quel titre se plaindrait le ministère public si la durée de la prescription est diminuée ou si les conditions en sont adoucies par la loi nouvelle, puisque le ministère public représente la société, parle et agit en son nom, et que c'est précisément dans Tintérêt social que la durée ou les conditions de la prescription ont été modifiées? une seule personne pour-

* -Sic, Bertalld, op. cit., p. 187 et suiv. ; Villey, op. ciï., p. 64.

264 DROIT PÉNAL GENERAL. — DE l'iNFRACTION.

rait se plaindre : la victime de V 171 fraction. On sait, en effet, que la loi française solidarise, au point de vue de la durée de la prescription, l'action publique et Taction civile; le nieme laps de temps, qui empêche le ministère public d'agir au point de vue de la répression, empêche la partie lésée d'agir au point de vue de la réparation. Or, dans le cas où la loi nouvelle abrège la durée de la prescription, cette loi, par sa rétroactivité môme, pourra éteindre instantanément Faction de la partie lésée, en sorte que la victime de Tinfraction se trouvera privée de son action en dommages-intérêts, alors qu'elle pouvait légitimement compter sur un certain temps pour Texercer en vertu de la législation précédemment en vigueur*. Ce résultat ne lèse-t-il pas un droit acquis? Sans dissimuler la gravité de l'objection, on a cherché à Tatténuer : 1** En solidarisant la prescription de l'action publique et celle de Faction civile, le législateur, dit-on, s'est préoccupé de l'intérêt de la société et non de l'intérêt privé. Cela est si vrai, que l'action en dommages-intérêts, naissant d'un délit pénal, dure bien moins longtemps que l'action naissant d'un simple délit civil. Or, la loi qui abrège la durée de la prescription est-elle réputée plus conformée l'intérêt social? Si oui, — ce qui n'est pas douteux, — la victime de l'infraction doit sacriQer son intérêt individuel à l'intérêt général*. 2** Cette objection subsiste, du reste, dans le système qui est le plus ordinairement soutenu et qu'adopte aujourd'hui la jurisprudence. III. Merlin a proposé un système intermédiaire, d'abord suivi par la Cour de cassation*, et qui consiste, dans le passage d'une législation à une autre, à régler successivement la prescription par Vune et par Vautre loi : on suppute le temps qui a couru sous l'empire de la première loi et sous celui de la seconde, on fait ainsi une règle de proportion dont le résultat sert à décider si la prescription est acquise ou non au prévenu. Ce système

* L'objection est bien mise en lumière par Le Sellyer, Traité de V exercice et de l'extinction des actions, t. II, n^ 631.

^ Comp. sur ce point : Villey, De la durée de l'action civile après l'extinction de Vaction publique (Rev. crit., 1875, p. 85).

^ Merlin, Rép,, v« Prescription, sect. I, § 3, no 12. Ce système fut celui de la jurisprudence de Tan XI à 1808.