LOIS DB PRESCRIPTION

est ingénieux; mais il ne s*appuie sur aucun principe, il serait donc nécessaire qu*il se trouvât formulé par un texte de droit positif pour t-tre admissible. Or, les textes font défaut; tout au plus pourrait-on invoquer, en faveur de cette opinion, aujourd'hui abandonnée, un argument d'analogie tiré de Tart. 2266 du C. civ. Mais il est dangereux, comme l'a fait trop souvent Merlin, de transporter dans les matières pénales les règles du droit civil.

IV. Dans le système qui parait prévaloir en jurisprudence", on traite les lois sur la prescription comme les lois pénales proprement dites, et on appliffue, dans tous les cas, la loi la plus favorable au délinquant. Par ses résultats, la prescription équivaut à une amnistie o\x à une gnlce. Elle procure Timpunité aux coupables parce que le temps qui s*e3t écoulé depuis le délit ou depuis la condamnation rend inutile fexercice du droit de punir. Par ce cùté, qui tient à leur nature, les lois sur la prescription appartiennent aux lois de fond ei doivent s'appliquer, dès leur promulgation, aux infractions non jugées comme aux condamnations non exécutées. Mais si la loi ancienne est plus favorable, la loi nouvelle ne saurait avoir d'effet rétroactif au détriment d'une situation qui était acquise et qui doit rester acquise àTinculpé ou au condamné*.

' SiV, Cass., 25 nov. 1830 (S. 31.1.392). Cet arrél vise Teosemble des dispositions du décret du 23 juillet 1810. Dans ce sens : Mangi>-, Act, puhL, t. II, n<* 295; Hélib. Prat. crim., t. II, d* 15; L.\borde, op. cit., n* 75.

' Dans ma première édition, j'avais combattu le système de la jurisprudence, par cette considération qu*il ne tenait pas compte de la nature de la prescription pénale dont les règles n'ont pas été organisées dans Tintér^t du prévenu ou du condamné, mais dans Hntérêt de la société. Je reconnais que cette objection n'a pas grande portée, car les lois qui organisent les infractions et les peines n'ont également en vue que Tintérél de la société : cependant, on tient compte de l'intérêt de l'inculpé pour leur donner ou leur refuser un effet rétroactif.