CHAPITRE II

DE l'application DES LOIS CRIMINELLES PAR RAPPORT AUX LIEUX ET AUX PERSONNES QU'eLLES RÉGISSENT

§ XVI. - POSITION DE LA QUESTION « 142. Divers systèmes. Territorialité et personnalité des lois pénales.

142. En supposant un Code pénal déterminé, le nôtre, par exemple, sur quelles personnes et sur quel territoire a-t-il autorité? On conçoit, a priori, quatre systèmes de législations : 1° D'après le premier, la loi pénale ne serait et ne pourrait être que territoriale; elle s'appliquerait donc à toute personne habitant le territoire, quelle que fût sa nationalité ; mais ne s'appliquerait à personne hors du territoire : c'est, de tous les systèmes théoriques et pratiques sur cette question, le plus simple et, peut-être, le plus rationnel; mais ce n'est pas le premier en date, car, avant d'être territorial, le concept de la souveraineté est purement personnel; 2"" D'après le second, la loi pénale serait personnelle; elle s'appliquerait à tous les nationaux, en

g XVI. * Bibliographie : Bard, Précis de droit international (1883); Pasquale Fiorb, Traité de droit pénal international, trad. Charles Antoine (2 vol., 1880); Renault, Étude sur les dispositions pénales des diverses législations relatives à la répression des crimes commis hors du territoire {BulL de la société de légis. comp., 1880, p. 384-411 ; 420-423) ; Valette, Mélange, t. III, p. 295-309 ; Ch. Brocher, Étude sur les conflits de législation en matière de droit pénal {Rev. du droit international, 1875, p. 23-57); Goddyn et Mahyels, Le droit criminel belge au point de vue international (Paris et Bruxelles, 1880); Delouiie, Principes généraux du droit international en matière criminelle (Paris, 1882); Villbport, Des crimes et des délits commis à l'étranger (1855); Bar, Inter, Privât und Strafrecht (iS62) ; Schiatarella, Dei reali commessi alV estero (Florence, 1880). La question a été traitée avec un rare mérite par Thonissrn, dans son rapport à la Chambre des députés de Belgique sur le titre préliminaire du Code procédure pénale^ voté en 1878.