POSITION DB LA QUESTION

quelque lieu que rinfraetion eût été commise, mais ne s*app1iquerail qu'aux nationaux, même sur le territoire; 3° D'après le troisième, la loi pénale aurait un caractère mixte : territoriale^ elle s'appliquerait à toute personne sur le territoire ; ;)^sonnelle, elle s'appliquerait à certains individus commettant un délit, même en pays étranger; 4® Enfln, d'après le dernier, à J*ubiquité du délit correspondrait l'ubiquité de la loi et de la répression, et le coupable trouverait, en tout lieu, le juge et la peine, sans distinction de nationalité et de territoire. De ces quatre systèmes, il en est deux, le second et le quatrième, qui ne sont consacrés par aucune des législations actuellement en vigueur. D'un côté, on admet, dans tous pays, comme une conséquence nécessaire de la souveraineté, que les délits commis sur le territoire d'une nation sont soumis à l'empire absolu de la loi pénale, qui est appliquée indistinctement aussi bien dans le cas où l'auteur du délit est un national, que dans celui où il est un étranger*. D'un autre côté, s'il peut être question d'internationaliser la répression, à une époque où les grands malfaiteurs deviennent de plus en plus cosmopolites, comme les différences entre les diverses législations et les divers régimes pénitentiaires sont encore grandes, même en Europe, il est difficile de considérer la maxime ubi te invenero ibi te judicabo, comme destinée à être réalisée bientôt par les législations positives. Aussi, le choix est restreint entre le premier et le troisième système. Doit-on admettre que tout fait délictueux quelconque, commis hors des frontières, échappe, de plein droit, à l'action de la loi pénale'? ou bien que la loi pénale peut être

' Nous verrons, du reste, plus tard, que, dans les pays de l'Extrême-Orient, le souverain territorial a concédé à certaines nations européennes le droit de juger leurs nationaux.

' Ce système cosmopolite serait la réalisation de la parole que TKcriture Sainte met dans la bouche de Catn, le premier meurtrier, s'adressant à Dieu, après son crime (Genèse, IV, 13 et 14) : Eece ejieis me hodie a facie ierrse et a facie tuâabscondar, et ero vagus et profugus in terra; omnis igitur qui invenerit me occidet me. Pour internationaliser la répression, on invoque la solidarité des nations et la fraternité des peuples. C'est là un concept généreux et séduisant, mais qui suppose une égalité de civilisation et une unité de législation dont nous sommes encore bien éloignés. A cette école se rat-

:iliS imoiT PBSAL GKHÉiUL. — DE l'iNFRACTION.

ii|i|tli<'alj|i? aux individus qui sont venus résider sur le lerrilijin', a|irtra iivuir auparavant commis un délit en pays étran- (,'lt? Avi'i: lu iliirusion Je la civilisation, la facilité des moyec! lin coiiiniiuui'jilion, i) ue serait pas sufrisaniment pourvu à Ie Mlroti' {iulilu|iie et 4 I& (léfense sociale par une législation qu iiu [■éjii'iiinimil pua cerlsîns actes délictueux commis à l'étrangi^r ; aussi, la {iluparl des législations se gardent de restreindre irurrii rai;un alisolue l'empire de la loi pénale aux limites de l'Klul '. Mais lorsqu'il s'agit de déterminer les cas dans lesqueh 011 puiit doiiiiiT une autorité extralerritoriale à la loi pénale eî Ion ciiiidilions d'application de la loi nationale aux délits commis i\ IV-trarignr, alors l'accord cesse d'exister, et chaque législalîoi: ni: liiitnir plu-* oir moins dominer par les deux idées opposées dt lu /ii:riiun/iaiilr ou de la territorialité de la loi, idées qui ne peuviiiil htirvii' di! i-rilùre juridique, car la question de savoir si la lui piiiiulu d'un lïlal peut s'appliquer aux infractions rommiseî Hiir lu liirritoirti d'un autre lilat doit se résoudre d'après le; !>i:uh piiNi'i|ics i|ui justifient la pénalité. Évidemment en règlE f.;i-iii-ruli^ " nid 11(1 [lenl Mra puni pour des faits commis iiors du

lUi'Jiulil ; iMHiuuk {OfUKûU.i- ll.p- S5) et le projet de C. p. italien Je IStib. Main Uiun If* iiiiliK» (inijela et le Code de 1889 n'ont admis l'ex lerri lorialil.' I|IIH ilitiia iiuiliiuto* !liiiit«B. Telle est, du reste, l'opinicui dominante, a Té- IruNtlui' Kiiiiiiiiu »ii l-'rnncp. Du reste, à mesure que les législations pénale; «k W iftnii'i"* KuilWiiliiiiV» w rapprocheront et s'orienteront vers le même but, lil ([iiii^liiiii ilii r^lwiidua d'npplipûlion de la loi pénale de chnque h'ial |>0r>liit |iiiiKii>H<iivi'tiitiii[>oniiiiportannc.

* lui '\iimI''I''||'<'> It* piiniiipii f,'^ii(''ral et\. loujuurs que la loi pénale ne s'ap- ,iil.|iiu i[\i\\\\\ |j<iU itiitnmiN Nur le >ol lirilannique : Criminal Code Bit!, pto-