NOTION DU TERRITOIRE

territoire », mais toutes les fois qu'il est de l'intérêt de l'ordre public national de réprimer un fait commis à l'extérieur, aucun obstacle ne s'oppose à l'extension de l'autorité de la loi pénale au dehors.

Du reste, le problème que nous posons n'a trait qu'à l'autorité des lois françaises; dans le domaine de la répression, nous n'aurons pas à nous préoccuper de l'autorité des lois étrangères ea France. En d'autres termes, la question de nationalité, si importante pour déterminer quelles sont les lois civiles applicables, si ce sont les lois françaises ou les lois étrangères, ne se pose rnème pas en matière pénale : tout individu qui commet un délit sur le territoire français tombe sous le coup de la loi française, comme tout individu qui commet, à Télranger, un délit punissable en France, est puni d'après la loi française.