FRANÇAISE

(G. ci7., art. 3, § 1.)

143. La loi pénale s'applique à tous ceux qui se trouvent sur le territoire. — 144. l^tendue du territoire. Mer territoriale. Navires. Occupation armée. Pays hors chrétienté. — 145. Des conditions requises pour considérer une infraction comme commise sur le territoire. — 146. Conséquences de la territorialité de la loi pénale.

143. La loi pénale française, étant Texpression de la souveraineté française, s'applique, dans toute l'étendue du terriloire où s'exerce cette souveraineté *, aux Français, comme aux étran-

§ XVII. * Il y a deux idées liées, celle de souveraineté et celle de territoire. l'a des éléments indispensables à rexistence de TÉlat c*est le territoire. Il D*y a pas d*Ëtat sans territoire. Or, c*esl précisément le territoire qui constitue la commune mesure des souverainetés intérieures des États. Dans cette étendue du territoire, chaque État exercera, sans partage, son autorité et point au delà. « Le territoire, dit IlefTter, avec tout ce qu'il renferme ou ce qui s*y passe, est soumis à la juridiction de TÉtat. Quidquid est in territorio est etiam de territorio, La vérité de cet axiome ne pouvait être contestée qu*à une époque où la souveraineté territoriale n'était pas encore complètement développée . La souveraineté s'arrête aux limites du territoire qu'il ne lui est pas permis de franchir ».

270 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. — DE l'iNFR ACTION.

gers : « Les lois de police et de sûreté, obligent ions ceux gui habitent le territoire », ou plutôt tous ceux qui se trouvent sur le territoire, ne fût-ce que momentanément, de même qu'elles les protègent (C. civ., art. 3, § 1). Quels que soient, en effet, le mode et la forme de son organisation, TÉtat, dans les limites où s'exerce son action, doit garantir la sécurité de chacun et assurer Tordre public.

Ainsi, la loi pénale s'applique à tout le territoire français ; elle saisit tous les actes qui s'y commettent, sans acception de personne et sans distinction de nationalité. Mais puisque le territoire est la sphère d'action de la souveraineté pénale, il est indispensable d'en fixer la nature, de savoir de quoi il est fait et quelles en sont les limites. Cette première question résolue, il s'agira de déterminer, au point de vue de la localisation de l'infraction, dans quel cas elle devra être considérée comme commise sur le territoire. Enfin, les conséquences de cette situation devront être déterminées avec précision. Les difficultés qui peuvent surgir au sujet de l'autorité territoriale de la loi pénale se ramènent à l'examen de ces trois questions.

144. Quelle est l'étendue du territoire? — La notion juridique du territoire ne comprend pats seulement l'espace continu^ dans les limites de l'État', mais aussi les autres lieux où la souveraineté exerce son autorité, sa juridiction, c'est-à-dire : 1® la mer territoriale; 2® les navires; 3® les lieux occupés en dehors des frontières, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, par nos armées; 4® les pays hors chrétienté, où les consuls ont juridiction en matière pénale.

I. On sait que, malgré les prétentions contraires de certaines nations maritimes, s'il est un principe reconnu par le droit international, c'est celui de la communauté et, par conséquent, de la liberté de la mer^ La mer est libre et commune à tous les

^ Nous n'avoDS pas, comme dans certains pays, notamment comme en Allemagne et en Suisse, à distinguer le territoire fédéral et le territoire d$ chaque État, les lois fédérales et les lois de chaque État.

3 Comp. : Arthur Desjardins, Traité de droit commercial maritime^ t. I, n° 5. C'est le grand principe proclamé par Grotius {mare liberum), par opposition au principe contraire (mare clausum).

NAVIRES DE GUERRE ET DE COMMERCE. 27 i

peuples : 1* parce qu'il est impossible à aucuo peuple de faire coostammeot acte de souveraineté sur elle; 2'' et que, par sa destioatiou mémey la mer est la grande route de communication entre les nations, route qui doit toujours être libre pour être toujours ouverte. Ce double motif nous explique les restrictions que reçoit le principe de la liberté des mers. Il est, en eflet, une portion de la mer qui, suivant les usages internationaux, est soumise à la juridiction des pays riverains, dans la mesure jugée nécessaire pour le droit de défense et le droit de punir ^ Cette portion de la mer, comprise entre la ligne des côtes et une ligne fictive tracée à une certaine distance parallèlement aux côtes,' porte le nom de mer territoriale. Elle s*étend aussi loin que la mer peut être dominée par des moyens d'action établis sur le rivage. La limite qui la sépare de la haute mer est donc déterminée par la plus forte portée du canon des côtes (Poiestas terrœ finitUTy ubi /uùtur, armorum vis). Mais comme la portée des canons varie, cette précision relative est insuffisaute et, pour lever toute incertitude, il faut déterminer une distance fixe, qui puisse être considérée comme la partie extrême d'un canon établi sur le rivage. Cette distance a été évaluée, au xvm* siècle* à trois milles marins^, et bien qu'avec la portée de l'artillerie actuelle, cette disUince soit devenue tout à fait insuffisante, la ligne de respect on ligne idéale, qui marque

* Comp. : L. Renault, De l'exercice de la juridiction d'un État dans la mer territoriale {Rev. de droit international privé, 1879, p. 238 ; Desjardins, op. cit., t. I, o* 6; T. Ortolan, Diplomatie de la mer, t. I, p. 175; Le Sel- Lim, Traité de la compétence et de l'organisation des tribunaux répressifSt t. II, p. 285, et toutes les autorités que cite ce deroier auteur; Wartox, Des eaux territoriales et de la zone maritime Journ. de droit inter, privéf 1886, p. 72). Voir également, sur la question en général : Journ. de droit inter. privé, 1875, p. 38; 1877, p. 161 ; 1879, p. 235. On peut se demander quelle est la nature du droit de FÉlat sur la mer territoriale t Est-ce seulement un droit de souveraineté comprenant la juridiction et rempire, ou bien un véritable droit de propriété? Voy. en sens divers : PaADiBR-FooÉaé, Traité de droit international public, t. II, p. 158, n<^ 623; HxFFTER, Droit international de CEurope, § 75, p. 171. La question est sans grmod iotérét pratique.

*Le mille marin vaut 1.852 mètres. Trois milles marins représentent donc une dislaooe de 5.556 mètres, sort environ 5 kilomètres 1,2.

'li'l DRiilT PENAL GENEliAL. — DE 1, INFRACTIOl

Ij. mer lerritoriale, se trouve toujours virluellemenl à '

milles marins des côLes".

11. \Iai3 la juridiction pénale de l'Étal riverain peut-eli» ■ s\-xercer à bord des navires étrangers, mouillés dans les eaux de la mer lerritoriale? On sait que les navires sont traités 'omrae une dépendance du territoire de la nation à laquelle ils appariieiLnenL : ce qui a pour conséquence de placer les passa- ^-nrs et les maleiols sous la juridiclioo pénale de celte nation. Ce principe, qui est réciproque dans les rapports internationaux, ne s'applique, du reste, qu'avec une distinction essentielle.

1° Le navire est-il en pleine mer? rien ne s'oppose, puisqu'il vogue sur la mer commune à tous, à ce qu'il soit répulé, par une sorte de fiction, faire partie intégrante du territoire de la nation dont il porte le pavillon''. C'est donc d'après la loi pénale de celte nation que les délits commis à bord seront réprimés, quelle que soit la nationalité du coupable ou de la victime, et ijuelle que soil la nature de l'infraction. Les délits qui se corn incitent à bord, soit qu'ils constituent des infractions aux lois m3.n['][nes {dt'ii/s marilimes), soit qu'ils constituent des infrai'tions aux lois ordinaires [délits de dvoil commun), sont donc réputés commis sur le territoire national.

2° Le navire est-il mouillé dans un port étranger? ou bien dans les eaux de la nier lerritoriale? Alors, un conflit est de nalui-e à s'ùlcver enli'cia souveraineté delà nation à laquelle appartient le navire ella souveraineté delà nation sur le territoire de laquelle il si.' trouve. C'est le droit international qui règle ce conilit, par une distinction esscDlielle entre les navires de