NAVIRES DE GUERRE ET DE COMMERCE

(les forteresses floUanles : ils portent, « dans leur sein, une partie de la puissance publique de rÉtat auquel ils apparliennent ». Ces organismes, hommes et choses, sont donc affectés, dans leur ensemble, en dehors de tout intérêt privé, au service public d'un État et constituent, comme tels, une fraction de la force publique de cet État. Ils ne peuvent être soumis à une souveraineté étrangère que s'ils font acte d'hostilité* ; entre les nations qui sont des égales, comme entre les individus, c'est le droit (le défense et non le droit de punir qui existe*. Les navires de commerce, représentant, sans doute, une propriété privée, mais couverts par leur pavillon national, restent soumis à leur loi, quant à leur régime intérieur, mais relèvent du pays dans les eaux duquel ils se trouvent, dans une mesure qui varie suivant les coutumes ou les lois de chaque pays. Tandis que l'Angleterre applique aujourd'hui, dans toute sa rigueur, le principe que la mer territoriale est une partie du territoire et que toute infraction qui y est commise relève de la juridiction anglaise*®, la France conserve seulement son droit de juridiction : i* quand l'infraction a été commise à bord, par une

* Si le capitaine du navire de guerre abuse de ses prérogatives, par exemple, pour protéger des révoltés, il fait acte d*hostiIité. AlTaire du Carh Alberto : Cass., 7 septembre 1832 (S. 32.2.596). Voy. ïmbvrt-Latolr, op, cit., p. 28H.

* Comp., cependant, le réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation, rapporté avecTarrét du 20 février 1868 S. r»8.1.35l . Cet arrêt décide, — ce qui n'est pas contestable, — que les tribunaux fran^-ais sont compétents pour connaître des délits commis à terrr, envers des Fran<;ai?, par les marins d'un bâtiment de guerre étranger se trouvant dans un port français. Mais le réquisitoire paraît aller plus loin, en quoi il pourrait bien être dans Terreur. Voy. les détails sur cette affaire de la corvette anglaise P^W, dans Prauier-Fodkrk, op. cit., t. V, p. 406, note 1.

'* C*est une loi du 16 août 18*78 qui règle aujourd'hui, en Angleterre, « le jugement des délits commis en mer à une certaine distance des c<^tes des possessions desamajesté o. Il est décidé, dans l'article 2, qu*« une infraction [offense) commise par un individu, sujet ou non de sa majesté, tombe sous la juridiction de lamiral, quand même elle aurait été commise a boril dun navire ëtrang**r ou au moyen d'un navire étranger »>. C'est un fait particulier, Taffaire du navire allemand franconia, qui a été l'origine de cette loi V. pour le texte: Annuaire de législation étranger^, 1879, p. 69^.

R. G. — Tome I. 18

personne ou conlre une personne ne raissDl pas partie d« l'équipage; 2" qnand l'infraction, ayant été commise à bord pw une personne on conlre une personne l'aisanl partie de l'équipante, ia tranquillité du port en a été compromise; 3° quand le secours de l'autorilé locale est réctaraé". En accordant. dans ces images limites, V exterritorialité aux uavirea étrangers, la Krauce réclame des autres puissances la réciprocité en faveur des navires frarirais.

IM. Une armOe expéditionnaire, dans un pays étranger, est un démemliremenl de l'Élat auqin'l elle appartient; elle se trouve sur ce territoire pour aflirmer sa nationalité et les volontés de cet Élut. Dans ces conditions, elle n'a pas à recourir à une justice étrangère pour juger les infractions qui s'y commettent, il en résulte que le territoire occupé, en dehors des froulières, soit en temps de paix, soil eu temps de guerre, par l'armée française, est réputé, au point de »ue de l'application de la loi pénale, territoire français. Une distinction doit, du reste. iHre faite entre deux hypothèi^eî : 1° Lorsque l'armée franijai^e traverse ou occupe un pays neutre ou allié, du consenlpment du ^'uuvernement de ce pays, la compétence des juridictions militaires françaises, en dehors de toute convention spéciale portant sur ce point, est naturellement, restreinte aux militaires el aux pi-rsonnes attachées à l'armée, 2° Mais, si l'occupation a lieu sui' le [lieil de guerre, leur compétence et k'ur action s'élendeiit, non seulement sur les militaires et employés de l'ariTiêe. mai^ iMicore sur tous les habitant-, el les infraclion'i qui se commcttont soid jii:;.;>e- par up|ilicatioii des luis pénales frangais-is ".

PAYS HORS CHKÉTIENTÉ. 27f5

IV. C'est un principe du droit public moderne que, sur le territoire d'un État, les autorités, relevant du gouvernement de cet État, ont seules le droit de commander et de juger. Cette sorte A' exterritorialité, si fréquente au moyen âge, en vertu de laquelle les consuls étrangers agissaient, au nom du gouvernement qu'ils représentaient, comme s'ils étaient sur le territoire de ce dernier, est donc repoussée par les lois modernes. Cependant le droit de police et le droit de juridiction sur les nationaux, qui étaient autrefois les attributs naturels des consuls à Tétranger, leur ont été maintenus dans certains pays, que l'on désigne sous le nom général Aq pays hors chrétienté. Ce sont : d'abord les Étals indépendants de la côte d'Afrique et de rOrient, savoir : le Maroc, l'Empire ottoman avec ses annexes, l'Egypte" et la Bulgarie, la Perse et l'Imanat de Mascate ; puis,

arrêts. Du reste, la compétence des justices militaires françaises s'étendrait, dans tous les cas, quels que soient le caractère de Toccupatioa et la nalionalité du coupable, aux attaques individuelles dirigées contre les hommes qui composent le corps expéditionnaire. Cfr. : De la juridiction des armées d'occupation en matière de délits commis par les étrangers contre les militaires (Journ, de droit intem. privé, 1882, p. 511). Cet article a été écrit à Toccasion de certains faits individuels de violence, dont les soldats de l*armée d'occupation de la Tunisie avaient été victimes.

*' Cependant, on sait que la juridiction des consuls, à l'égard des Français établis ou de passage en Egypte, est moins étendue depuis la loi du 17 déc. 1875, qui autorisait le gouvernement français à restreindre provisoirement cette juridiction pendant un temps qui ne pouvait excéder cinq ans. On trouvera les documents diplomatiques relatifs à cette réforme dans le Journal officiel des 7, 8 et 9 déc. 1F75; le rapport, dans celui du 18 déc. et la loi, dans celui du 25. Comp. les intéressants travaux de MM. Jozon et Renault sur la réforme judiciaire en Egypte et l'organisation des tribunaux mixtes : Bull, de la soc. de légis. camp., 1875, p. 255 et suiv. ; 1877, p. 468 et suiv. ; et un article de M. Charles Lwallée, sur le même sujet {Revue des Deiujc-Mondes, février 1875). On consultera également avec fruit la brochure suivante qui contient un intéressant historique de la question : S. Gen- TON, De la juridiction française dans les Échelles du Levant, Lyon, 1873. V. également Ch. Bhocuer, Journ, de dr. intem, privé, 1881, p. 18M. La réforme judiciaire égyptienne n'a été acceptée par les Puissances quh. titre provisoire (Voy. notamment pour la F'rance, protocole du 10 nov. 1874 et loi du 17 déc. 1875). Mais elle a été partout successivement prorogée. La dernière prorogation quinquennale pour la France date da mois de février 1894. Comp. Laget, £55at sur la condition juridique des Français en Egypte.

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