PAYS HORS CHRÉTIENTÉ

son territoire, il laisse au législateur français la faculté de déterminer IsL juridiction, la pénalité et la procédure qui seront applicable aux infractions commises par ces Français. Le texte fondamental en cette matière est une loi du 28 mai 1836, relative à la poursuite et au Jugement des contraventions, délits et crimes commis par les Français dans les Echelles du Levant et de Barbai'ie, loi successivement étendue aux autres pays où nos consuls ont le droit de juridiction*'. D'après cette loi, les Français sont jugés par des juridictions françaises. C'est au tribunal consulaire, composé d'ordinaire du consul et de deux assesseurs, choisis parmi les nationaux, qu'appartient la connaissance des délits et des contraventions. La Cour d'Aix est juge d*appel pour tous les tribunaux consulaires siégeant dans le Levant; en outre, pour les affaires criminelles proprement dites, il n'est procédé, par les consuls, en Orient, qu'à des mesures d'instruction. La chambre des mises en accusation de la Cour d'Aix statue, comme dans les cas ordinaires; s'il y a mise en accusation, la chambre des appels de police correctionnelle et la première chambre réunies de la Cour statuent, sans assistance du jury (art. 64). Enfin, la Cour de Saïgon a les mêmes fonctions que la Cour d'Aix, en ce qui concerne les juridictions consulaires de Chine, de Siam et du Japon * '.

** Kn Chine et dans les États de Timan de Mascate (L. 8 juill. 1852, art. I, â et 13); en Perse et dans le royaume de Siam (L. 18 mai 1858, art. 1 et 2); au Japon (L. 19 mars 18C2, art. 1). Ce dernier pays cherche, depuis 1H82, à recouvrer son droit de juridiction sur les étrangers. L'oe conférence internationale, réunie, pour étudier la question, à Tokio, en 1886, n'a pas at)outi. Le Japon s*est alors décidé à traiter a\ec chaque puissance isolément.

*' Un arrêté du 10 mars 1880 avait institué, près du ministère des aflaires étrangères, une commission spéciale chargée de préparer un projet de révision des lois et ordonnances relatives à la juridiction consulaire. L*idée de cette révision avait surgi à propos d'un projet de loi réglant la juridiction des consuls de France dans le royaume de Madagascar (Projets et exposé des motifs dans le Journ. off, du 19 mars 1879 . Ce projet ne contenait aucune innovation et ne faisait guère que reproduire les dispositions de la loi du 8 juillet 1852 sur la juridiction des consuls en Chine. La commission de la Chambre des députés fit, à ce projet, diverses objections, qui amenèrent le gouvernement à reconnaître la nécessité d'une révision des lois et règlements constitutifs de la juridiction consulaire dans les pays du Levant et de

278 DROIT PÉNAL OÉNÉRAI,. — DR l' IN FRACTION. ^H

i.çs Iribunaiix coosQlaipes sont évidemment des Iribunaus imlionaux dont les décisions soni exécutoires de plein droit sor le territoire de l'État auquel ils appartiennent : it est donc cerluin. par exemple, qu'ils doivent appliquer la loi française aux Francairi (L. 28 mai 18.16, art. 75). Mais Taut-il considérer, comme rommise surle terriloirefrançais. toute infraction perpétrée par un Trarrais dans un pays hors ctirélientéï Laquestion ne fait aucun don le pour les partisans de la fiction d'exterritorialité. Dans li;.s [inyi hors chnilienlé, les rratuiHis doivent iMre considérés '■onimo se trouvant en France; par suite, les faits punissables qu'ils pourraient commettre devront être qualifiés comme s'ils avaient été rommis en France. Repousser celte fiction, ce serait organiser, à l'occasion de certains faits qui ne sont punissables que par leur perpétration sur le territoire, l'impunité en faveur (les coupables qui échapperaient à la fois aux juridictions locales, dessaisies par les capitulations, et aux juridictions consulaires, incompétentes parce que les faits auraient été commis en pays étrangers '". Mais les traités conclus avec le gouvernement

rExlr."m"-nricii[ V. If ri]i[i'iil pJe ftl. Maunoiiry, dans le Journ, off. du IS II'.!. il l^'-ii. \l.i. h; .M ■ I, lui faisail parlie de lacommission, a publis, -iir ..- Il 11 iii\. Mil' -i':iH il'L'iii'Tessatits articles [tes réformes de la juri-

dmiKH .(. - '■ :ih li:i>i<'iis ,;; Orient, La loi, n"" des 7 el 8 janv. 188n.

Ciirnp. l'i.ii.M 11-1 iin.iLii, De la juridiction frnnçaàc rfnns les Échelles du Lemnt ri de Uarliarii, 1806, 2" éd., 2 vol. !n-8».

'" La jurisprudence parait admeLLre qu'un crime, commis dans un pays hors " " iJii l'Yaniiaia, est cer ■ -- - -

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