DÉTERMINATION DU LIBU DU DÉLIT

des pays hors chrétienté ne parlent pas d*exterritorialité; ils se bornent à admettre la compétence des consuls étrangers pour les faits commis dans le pays. Il n'y a pas à aller au delà. Car, quels que soient les avantages apparents d'une fiction, on ne peut Taccepter que si elle est imposée par la loi ''.

145. Quand peut-on dire d'une infraction f/u' elle est commise sur te territoire? — La détermination précise du point de savoir si telle infraction a été ou non commise en territoire français n'a d'importance que dans le cas où les faits, qui ont eu Heu en pays étranger, ne sont pas de la compétence de nos tribunaux ou sont soumis, en ce qui concerne la poursuite et le jugement, à des régies spéciales, il en est ainsi, comme nous le verrons plus tard, particulièrement en cas de crimes ou de délits commis, au dehors, par des étrangers, soit contre la sûreté ou le crédit d'un autre État, soit contre les particuliers, français ou étrangers. (>s infractions ne sont jamais puni.<«sables en France.

Le critère en cette matière ne doit être cherché, ni dans le domicile ou la résidence soit de Vauteur soit de la victime du délit. Peu importe, en effet, que faction coupable, commise en France, Tait été par un individu ou contre un individu n'habitant pas la France au moment où elle a été perpétrée. Ce qu'il importe seulement de savoir, c'est sur quel territoire le délit a été exécuté. Or. la question peut offrir quelques difficultés, lorsque rinfraclion, présentant un ensemble de faits multiples, quel* ques-uns de ces faits se sont accomplis sur le territoire français

■* Cette opinion qui, juridiquement, est préférable, puisque rexterrilorialité Q>8l qu'une ficlion et ne peut s'imposer qu*en vertu d'un texte de loi, est mieux en harmonie avec l'évolution qui s'accomplit dans le régime des capitulations. D'une part, en effet, les pays hors chrétienté adoptent de plus en plus notre civilisation *^t nos institutions, et les diCférences qui nous séparent vont en s'atténuant; d'autre part, nous sommes amenés nous-mêmes à protéf^er Tordre public étranger, k charge de réciprocité. On peut donc prévoir le moment où la fiction d'exterritorialité, qui a été, à une certaine époque, une heureuse invention des légistes, ne comptera plus de défenseurs. On lira sur cette question : LAiiEi. op, cit.j p. 82 et suiv.; Di-lkre et Moi-T, ùroU$ et devoirs des Français dam les payx d'Orient et d'Extrême- Orient, p. 41 et 42; Soiciiov, en note sous arrêt de la Cour de Lyon du 27 4.'c Ikft2 S. 95.2.T3 .

liROIT PENAL GENERAI., — PB I. iSFRACTION.

ùl l<;s autres en dehors. Dans ce cas, deux situalions soot p08sililr'5 : ou bien le délit n'a été commis, en réalité, que sur un territoire ; on bien il a été commis sur ileux ou plusieurs lerrituire^. Mair^,[joar déterminer dans laquelle de ces deux situations ^i: Injuve li; délit et quelles en sont les conséquences, il importe ilf se |iliK'er en présence de trois hypothèses.

M) Il n'est certes pas nécessaire, pour faire répuler l'infraction rnmmisesurle territoire français, qu'elle y ait été commencée et fiitit''ren:ient terminée. Sans doute, des actes préparatoires, acripiii|]li^, soit en [''rance, soit à l'étranger, ne seraient pas sufB- !.;inls |ionr délermirier ta compétence des tribunaux français ou [le- tribunaux étrangers; mais tout fait, constituant un acte il'i-iikutirjii, soit qu'il commence, soit qu'il consomme, soit mrm(^ qu'il continue cette exécution, fait répuler l'infraction runimisit sur lu territoire où ce fait a eu lieu. Kn un mot, povr J di'liirminer le /ieu du délit, il faut considérer les faits r[iii constituent ce délit, sans se préoccuper des actes simplement préparatoires et des conséquences qui, sans doute, peuvent constituer dfis délits spéciaux, mais n'entrent pas dans la composition mi'^nic lie l'infraction". Des exemples éclairciront cette idée. Ainsi, le meurtre commis au moyen d'un coup de feu, tiré d'un territoire étranger sur une personne se trouvant en France, ou du territoire l'rani;ais sur une personne se trouvant à l'étranger, ikiit rire, dans les deux cas, considéré comme perpétré en h'rancG, parce que le fait d'avoir tiré l'arme, et le fait d'avoir produil rimtnii.'ide, sont l'un et l'autre des faits tnalr'rieis d'esi'rii/i"'i ihi meurtre. De mémo, la publication, en l'" rance. d'un