DÉTERMINATION DU LIEU DU DRLIT

emprunt, en lui persuadant Texistence d'une fausse entreprise; les fonds sont expédiés par le destinataire de la lettre, de Lyon à Bruxelles : dans ce cas, le délit d'escroquerie doit être réputé commis en France, bien que les manœuvres frauduleuses qui le constituent aient eu leur point de départ à Bruxelles, parce qu'elles ont produit leur effet en France et que c'est bien sur le territoire français qu'un acte d'exécution du délit a eu lieu. Ainsi encore, dans un procès pendant, devant nos tribunaux, entre deux étrangers, habitant à l'étranger, l'un des plaideurs produit une pièce fausse. Qu'importe cette circonstance? le crime n'en a pas moins été commis en France; il a troublé Tordre public français. Douterait-on qu'il y eut délit de chasse sur le terrain d'autrui, si un chasseur tirait, par dessus la haie séparative de deux héritages, sur une pièce de gibier qui se trouve sur un terrain limitrophe de celui où il a le droit de chasser? On voit, par ces exemples : l'* que lorsqu'un délit a été perpétré par des actes d'exécution multiples, il suffit que l'un de ces actes ait eu lieu dans notre pays pour que l'infraction puisse être considérée comme commise en France; 2** qu'un même délit, bien que simple dans ses éléments constitutifs, peut être, en réalité, commis sur plus d'un territoire et motiver la compétence territoriale de plusieurs lois et de plusieurs juridictions pénales; 3° mais que si les faits d'exécution ont été accomplis et achevés en pays étranger, les faits postérieurs, qui ont eu lieu en France, par exemple le recel des objets volés, ou le recel du meurtrier, ne peuvent faire que l'infraction soit considérée comme ayant été commise en France.

Cette dernière conséquence nous amène à présenter une observation essentielle. Lorsque des faits, successivement commis en France et à l'étranger, constituent des infractions distinctes, la compétence territoriale ne s'applique qu'aux faits qui ont eu lieu en France. On ne pourrait donc pas, sous prétexte de connexité, y rattacher les faits commis en pays étranger, pour étendre, par ce procédé, l'action de la loi répressive. Ainsi, un meurtre est perpétré en Belgique, par un Belge qui se réfu^âe en France et qui s'y cache, avec l'aide et l'assistance d'un tiers; sans doute, le fait de recel, ayant eu lieu en France, tombera

:iKi]

r'IT fBNAr. r,RXF.RAI.. — UE 1, INFBAmON.

-fin-; ]«' coup ili; l'urticle 248 du VxtAe pénal. Mais te meurtre, ayant <di\ otimmis en Delgique, par un étranger, ne pourra ètra pijiirsiiivj i!n l'pnncR, iiien qu'il soîl connexe au fait du recel. La foiintxitc:' fsl. suiia doute. altribulioP dp juridiction {C înslr. f-r., ail. aaii Pi 2-Àl). mais à la condition que les juritlicltoiis (lu t'iTiloin^ soi'Mil cotnpèlentAs pour connaître de toutes les ial'nii'li'Jti't r:(ii)npx(!s. Il iio suTHrait ps» qu'il y ait une relation inln^ un 'li'lit commis à l'étranger el un délit rommis en France. |i'iiir utlnbiier aux tribunaux frant^is, à l'égard du premier, uii'' ruin]ii?t(>n''C que la loi leur refuse; d'ordinaire.

/'.Il est possihie que l'ensemble des faits qui ont eu lieu, partir-ne notn.' territoire, partie a l'i^tranger, se rattachent « i/w si-iil ri iiii'tiK' dr/il, mais soient divisi&hs dans leurs éléments et |iiii>st'i)l l'tre considérés comme ayant eu lieu en France et i r.lraiiner. Dans co cas, la môme règle s'appliquera et la com- |ii'ten''e tnrrilorialp des tribunaux fraMçaîa sera déterminée au iri(iyi-ii du nn'me rrilére. 1° Ainsi, pour les dp/ils rontinus , tels i|U(' 1(1 séquestrât ion illégale, le reoel de personnes, le port illéfiiil lie décorations, délit- qui peuvent être exécutés, partie sur If territoire étranger, partie sur le territoire franf;ais, Cinfrac-

li ne sera considérée comme commise sur le territoire, que

pour la série des actes il'exêculion qui y ont eu lieu réellement"; 2" Ainsi, eni'orp. pour les délits qui coitsislenl fn une veilaittf fmài!udi\ si les faits élémentaires de cos délits ont eu lieu, partie il l'élranger, partie en France, k-s tribunaux français ne devront, en principe, avoir égard qu'à ceux de ces fail-; qui ont été exél'utv- ou Fraiiri': H" Si lic^ actes d'exécution avant eu lieu en

CONSÉQUBNCBS DB LA TERRITORIALITÉ DU DELIT. 283

el constituent ainsi un tout indivisible. Dans ce cas, le juge du iieu où les faits d'exécution du délit ont eu lieu est conopétent pour juger tous les faits et toutes les personnes qui s'y rattachent et il faut poser deux règles, sur lesquelles nous revenons plus loin : 1" si le fait a eu lieu en France, tous ceux qui y ont participé hors de notre territoirs, qu'ils soient Français ou étrangers, sont punissables en France, dans les conditions el d'après les règles d'une poursuite exercée contre un délit commis en France ; 2** si le fait a eu lieu en pays étranger, les actes de participation <*ommissur notre territoire, ne sont incriminés en France, quelle que soit la nationalité de Tauteur, que s'ils constituent, par euxmêmes, des délits .sui generis,

146. Quelles sont les conséquences de la territorialité de la loi pénale? — Le principe, en vertu duquel les lois pénales « obligent tous ceux qui habitent le territoire », donne naissance à plusieurs corollaires : a) Il ne doit y avoir, sur le territoire, aucun lieu où la force de la loi pénale ne puisse se faire sentir, et il faut regarder, comme une erreur des législations passées, ce privilège d'immunité locale, appelé le droit d'asile, qu'il s'agisse de l'asile religieux ou de l'asile international ". b) Quiconque a enfreint la loi pénale, sur le territoire françaisy est punissable en France. La jurisprudence admet donc, comme conséquence de la territorialité, ces deux règles corrélatives : l"" que lorsqu'un crime ou délit a été commis en France, la compétence de la justice française s'étend à tous les faits de complicité, même s'ils se sont produits en pays étranger";

'* Comp. : PessiNA, op. cîL, p. 93; db Beaurepairb. Essai sur fasile religieux 'lans l'Empire romain el la Monarchie française ;l8r».5;; Mohl. Die L^hrc vjh ÀsyL iS.')3: Holtzbmmjrkk, Auslieferuny und Asy l rechl [BerVin, 1881).

'^ QuaoJ une infraction a été commise avec le concours de plusieurs personnes, le juge du territoire où le fait principal, l'acte constitutif du cnme ou du délit a été exécuté, est-il compétent pour connaître de tous les actes de participation, môme de ceux qui ont été commis à Tétranger? .\insi, un .Anglais, habitant Londres, donne à un Français des instructions pour commettre un empoisonnement ou un faux : Tempoisonnement ou le f;iux est commis en France; cet Anglais peut-il être poursuivi, en France, comme complice? Il faut résoudre la question dans le sens de l'affirmative : les divers nctes de participation, formant en effet, un tout indivisible , un seul el

2Hi JiKOlT f'ÉDAL GÈNÉEAL. — DE l'iNFRACTION.

•2" <iii(: |iji-ij(i'iiii (.Tioie uu (iélil commis à l'étranger ne réu- j liiL jiai li's noinlilions prescrites par l'article 7 du Code d1a- " •lnH:liiiri rriniiiielle pour pouvoir être poursuivi el jugé en [■■jvujri-, |r- l'.iils de complicité de ce délit, même commis en l'ivuiii*, [ir |pruvi'iit .Hre l'objelde poursuites criminelles devant li:n liiliiniiiiiN frunçais", c) L'infraction commise sur notre ter-ri(nin-. Mjil p;ir un Français, soit par un étranger, doit être [.(lursiiivic, Iw^i'iu l'I punie conrorroément à la loi pénale franr.iiM-, ijiii III' ihsiiiigne pa», du reste, quant aux formes de la liuiifMiili' l'I iiijiuil à l'application des peines, entre Français el l'IfiiiigrT- '", |,;l prescription 4 appliquer aux délits, commis sur

niiniiti' ili^til, imnmis sur U territoire, tous ceux qui ; ont participé peuvent lUri- [tiuM'suivlK ili'ViLiil les tribunaux français, mSaie pour les actes qui ont l'ii lirii ;l l'ùlru.iKiT. iic, Cms., W août 1870 (S. 77.1.365); 22 juin 1882 iS. Nt.l.JOSj; 2) février IB83(S. S&.I.9S); 13 mare 1891 (S. 91.1.240), etU m lie; 7 «.■|ilcmltru IHÎI3 (S. 94.1. Si9). Mais je ne crois pas que l'étranger, 1 çiiiili'iii' nu l'iimpliRP il'un crime, commis, hori du territoire lii- la France, par Nil fViuj( (n,\, piiissii Airi' poursuivi en France. La loi française en etFet, n'est iiliplii'jihli', l'ii [iriiii-ij"', aux (''Ireugers que si le crime e.':t commis en Frauci'. .Ii> ri'.'.iiiiiiiis, .lii r,T,ly, i:v que cell.' sohiltun ;i de fi"ii:lieux et (le conlradieiDiii'. Lt' iimijiiiiv Fruniau sera pouj-sulvi an France et Vituleitr principal l'Iniiiyr rut puui'rii l'i'lre! Aussi la loi belge du 17 avril 1878, contenant le lilri' pri^iiniin&in' ilu Code de procédure pénale ^Aiinuiiire île iégislaiien l'tnitiij.^re, W^. |i. 443 el suiv.), décide- t-u Ile e^pressèmenl, dans l'anide 1 1 . qui" l'étranger, •■ i-oiiiUcur du complice iCui crime commis hors du leriid'ij'ir liu ro'jiiHiiu. ikiurrti i.'lrij ^wurjuiri, en Uelgiijtut, wiijointcmenl avfr l'- Ui'Ige iniuljir l'fi iiiirii Iii eondainnalian île eelni-fi -. Comp. Ilir^. t. I. i]'> 'JH ; ('iniiiiw l't MtKiKLS, op. ni., p. 39. l'in i'aliàeiice d'uiir disposilioii r-'iiililiil.li', lit loi rrniii.'.iisn me parnil dèsarmi^e. Voy. cependatit ; Lmiuriii,