IMMUNITÉS

noire territoire par un étranger, sera réglée par la loi française; la peine à prononcer sera la peine portée par la loi française, quand même la loi étrangère punirait moins sévèrement le fait, ou même ne le punirait pas du tout. L'étranger, qui aura commis en France une infraction, pourra, comme un Français, être poursuivi et jugé par défaut et par contumace. La juridiction française sera seule compétente pour le juger et, par conséquent, s'il a été poursuivi et jugé, même contradictoirement, en pays étranger, pour cette infraction commise en France, il pourra être poursuivi et jugé en France, à raison du même fait. Le droit de juridiction de l'État français, à raison des infractions commises sur son territoire, dérivant de la souveraineté territoriale, ne peut être paralysé, parce qu'un jugement a élé rendu, sur le même fait, par un tribunal étranger. Mais, d'un autre côlé, la loi ne permet point de traiter l'étranger qui commet une infraclion en France avec plus de rigueur que le Fran- <;dis. ni de le priver des garanties qu'elle accorde à ce dernier*'. // En principe, enfin, TÉlat Français ne peut s'entremettre dans la poursuite des infractions commises hors de son territoire, alors que l'auteur de ces infractions ne se trouve pas sur ce lerriloire.