L. f6iuiiel «875. arL M. 13: L. 2î^ juillet 1S8J. arl
147. Car;*«'t.Te \:^tMu\ -t r^iminun ûr la loi f.onalo. — 148. Situ:ition lin «li^^i" -l»* IKtal. — 149. Des rcpiL-ÇfntaDts du ]H;u]ik*. — 150. Situation dos at.'ciit'^ liijil-^uiatiqui.-^. — 151. De< ch'-f? d'États souverains.
147. nuiconque a enfreint, sur notre territoire, la loi pénale françai-e, «loit subir les peines portées par cette loi et peut être p^•u^^uivi et jtig»^ ^uivant le- formes et par les juridictions qu'elle «jrgani^e. Légalité dr tous devant la loi pénale est un
*'- Sauf, bien enteodu, ce que nous disons plus loin, des exceptions relatives à iVxpulsioD et à l'extradition des étrangers.
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i^aeies peines. L'idée nouvelle
j,, M'iWit're général et commun à tout
;,(n- .tTirtieDDe. Elle a passé, depuis la
.„ diw <■ leçisltition des peuples civilisés.
^ iMMBsiref y sont cependant apportées:
^1 ptAlk ittlérieur, soil du droit inter-
■vTffomfS- ne sont pas pénalemenl respon-
■ wf|f> rcftiines inrraclions qu'elles poor-
MiiiKk. -ipioiiiue responsables des délits
.rninirc fohappent à la juridiction de nos
.wùtiu «wwd/r appartient, dans les pays
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LMMUNITÉ PARLEMENTAIRE. 287
que par la Chambre des députés eljugé que par le Sénat, constitué en haute cour de justice (L. du 16 juillet 1873» art. 12)^ 149. Les représen(a?ii6\ dans les pays où le régime représentatif est organisé, ne doivent être ni poursuivis ni recherchés, H Toccasion des opinions et votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette immunité parlementaire assure aux mandataires du peuple toute la sécurité et toute la liberté dont ils ont besoin pour Taccomplissement de leur mission; elle donne, du reste, une indépendance complète au pouvoir législatif dans ses rapports avec l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, ces deux branches du pouvoir exécutif. Ce principe de l'immunité parlementaire, reconnu par l'Assemblée coq-
posées : 1<^ on a soutenu que la constitution laissait au Sénat le soin et le pouvoir de déterminer les faits qui constituent le crime de haute trahison et d'en fixer les peines. Mais cette opinion ne tient pas compte du principe fondamental de la lé^lité des peines; 2"^ en appliquant cette règle essentielle, on propose de dire que le Sénat ne pourra incriminer un abus de pouvoir du président de la République que s'il rentre dans une des incriminations de la loi pénale et qu'il ne pourra le punir que des peines portées par la loi; 3<> enfin, tout en admettant cette manière de voir, d'autres auteurs prétendent qu'en dehors de la rersponsabilité pénale, la constitution a eu en vue une responsabilité politique qui impliquerait, pour la chambre accusatrice, et pour le Sénat, juge, des pouvoirs qui iraient au delà de la simple application des ois pénales. La déchéance du président de la République serait le dernier terme de celte responsabilité politique et pourrait être prononcée par le Sénat, à la seule charge, pour celte assemblée, de relever des faits constituant une haute trahison. Comp. Esmein, Éléments de droit constitutionnel, p. o93 à 595. Au mois de janvier 1878, M. Pascal Duprat déposa à la Chambre des députés une proposition de loi déterminant les cas de haute trahison et en fixant les peines : ce projet fut pris en considération, mais n'aboutit pas.
^ Voy. sur ce sujet : A. E. L\ir, I^s hautes cùurs politiques en France et à f étranger et de la mise en accusation du président de ta République et des ministres, Paris, 1889. La procédure de cette juridiction n'est pas déterminée par les lois constitutionnelles qui renvoyaient à une loi spéciale (L. 10 juin. i875, art. 12, § 5 . Cette promesse a été tardivement tenue par la loi du 10 avril 1889. Mais cette loi, votée en vue de poursuites pour attentat contre la sûreté de TKlat, ne contient, comme l'indique exactement son titre {Loi sur la procédure à suivre devant le Sénat pour juger toute personne inculpée d'attentat cotitre la sàrelé de r£tol), que les règles de procédure applicables à cette seule hypothèse.
