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l-KNAL oésé&hL.

- DE LJNFRACTIOS.

■iilnafiii'. -ur h motion même de Mirabeau, dans la séaiice 2't juin I'1S!J, a |jassé dans les différentes constitutions *. Il a iiiij'iiird'liii]. douljlement consacré, el par l'article 13 de la '■ori^liliitionnellc- ilvi 16 juillet l87o, aux termes duquel « auctm iiiiiiiliri- ilr l'uni- iiu de l'attire Chambre ne peut ftre poursuivi " I'hk u^i'in des o/nnions ou votes émis par lui dans l'exercice '/'.' s''j /i>/icli')n\ », et par l'article 41, § 1 de la loi sur ]a presse ilu :2!)juillL'l 1881, qui, reproduisant textuellement l'article 21 (l(.' lu lui du 17 mai 1819, soustrait, Â toute action judiciaire, soit criiiiiiu^lji', .soit civile, les a. discours tenus dans le sein de l'urtf •!■■■, ili-ii.i Cliaiitlires, ainsi que les rapports ou loutps autres /lirirs ii/i/irh/n'i-s par ordre de l'une des deux Chajnbres n,

l.'inimiiiiilé e!:'t donc absolue; c'est la condition de son effica- '\\>-. l-;ile s'u|i[)liqiie : 1" aux discours prononcés, soit à la tribune |iulili(|ue, T^oit au sein des commissions parlemeotaires ; %' aux i'ii|j|>ui'ls et autres pièces imprimés par ordre de l'une dflK 4 Diiiriilires, f'est-à-dire, non seulement ans pièces destinées aux iri(-i(iljt'i'S dos lieux Chambres, mais encore aux pièces dont l'iml'iir^siori etit onlonnép ilan^ iifi liul de publicité extérieure '. Les

' Sur l'origine tiislorique de celle iminLinilé : Es-aEiN,o/i. cil., p. T29.

' Uaris UTi arrâL du 13 janvier I8NI) (D. 81.2.18!!), ta Cour de Paris a ue|ii.'nilai>t jiigè que l'impression au lournnl ojfivici d'une péliuon ou d'une pnitcTSlatiiiii dont un députe aurail k\è conduiL par la discussion à donner Iccliire IIP âaurail conrérerfi ce document le caractère d'une pièce impriini-e |iiir ordre rie ta Chnmbre, Le tribunal de la Seine a déi-idé, au contraire, 1)111' li's di']i(>silifjns fnili'S dans une enipiCli? piirlrninnlnire et puliliées au Jiiuniol l'ffkirl. rentrent dans Is fialffi-nrie Hps pièrpç imprimées par nrdre de l;i (;i.,nii.l>re : i-J Élpcembry IflS* [U.i-j-tU: 'hs IrihinM.r. ri" du I.T.l U me

JMMCXJTÉ DIPLOMATIQUE. 289

écarts de langage ou d'expression, qui se produisent dans les discours ou dans les documents parlementaires, ne peuvent être réprimés que par des mesures disciplinaires, autorisées par les règlements intérieurs des assemblées législatives*; 3** aux pièces lues, soit à la tribune, soit dans une commission; 4* aux votes émis dans quelque occasion et en quelque circonstance que ce soit *.

150. Le droit international admet que les envoyés des puissances étrangères, compris sous la qualification générique d'^yew/jf diplomatiques, jouissent, dans toute l'étendue de TÉtal où ils sont accrédités, d'une double immunité : V inviolabilité

diffamatoires insérées dans une déiibératiou : Tribunal des conflils, 28 décembre 1878 (S. 80.3.188); 13 décembre 1879 5. 81.3.31). Cfr. Rfaerchon, Ret-, crit., 1867, l. XXX, p. 112; Sa.nlwille, La France judiciaire, t. IV, p. 42. Sur tous ces points, on consultera : J. Poudra et £. Pierre, TraiU* pratique de droit parlementaire (Paris, 1878), n^ 156-167; G. Barrier, Code expliqué de la presse, U II, n«' 760-778.

^ L*immunité parlementaire a toujours eu pour corollaire Timmunité des comptes rendus des séances publiques des deux Chambres, faits de bonne foi dans les journaux. C'est Tarticle 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui protège le compte rendu, lorsque, sous une forme quelconque, il reproduit, avec tidélité, la physionomie des séances et des débats qui ont eu lieu. Cfr. Cass., 15 mai 1884 ,D. 85.1.328;. Quant au compte rendu infidrle et de mauvaise foi, que la loi du 25 mars 1822 (art. 7' punissait d'une amende de 1,00<) à ^,000 francs, il n'est plus aujourd'hui punissable par cela seul qu'il est entaché des vices d*infîdé!ité et de mauvaise foi, mais il ne jouit d'aucune immunité, et les ditîamations ou autres délits qu'il renferme, peuvent être poursuivis conformément au droit commun.

^ Quels sont les délits pour lesquels la loi constitutionnelle accorde ainsi une sorte de dispense gt-nérale? Les discours et les pièces lues ou imprimées peuvent contenir une ditfamation, des injures, des excitations et provocations à commettre des crimes et délits ; ils peuvent contenir aussi Pusage de pièces fausses. Pour les votes pris en eux-mêmes, il est assez difficile de comprendre dans quelles conditions et quelles circonstances ils contiendraient un délit. Mais ces votes peuvent être obtenus par des dons ou des promesses. Si les votes considérés en eux-mêmes échappent à toute poursuite et à toute répression, l'immunité parlementaire ne saurait innocenter les actes antérieurs qui les ont provoqués. En elTet, ces actes, en faisant abstraction des votes, suffisent pour constituer les éléments du crime de corruption. Sic, Cass., 24 février 18^3 ,3. 93.1.217 , et la note. Comp. Esmei.n, Elcmenta de droit const,, p. 731.

R. G. — Tome I. 19

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) préliminaire ilu Code civil

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.^.•4i^*# seront point traduits, ni en mH'

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. ^aijiMe dct) étrangers qui composent leor

. 4> trar suite ». Cette disposilion & été sup*

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- ^«Me appartenait au droit des gens plul<H

'.. Ch> un hommage à Vindépenâance des

<OTir de leurs représenlanls. L'exemption de

^Mj>.' .-^Xi ou pénale se justiHe, en efTel, par une

,^jl^„ . . -.'il : 1° L'agent diplomatique représente, tant

^v ^>«avoué, vis-à-vis du gouvernement auprès

.. ..viwlilé, la nation qui l'envoie : or., de nation à