V.- ,■ ,1) di-oit de défense et non le droit de punir
,,s- •-■.,i-,;vt' de l'agent diplomatique est nOcessaire pour
. ■. .dvviiiplir ses fonctions; si cet agent était justiciable
.,,vi.;\ lV«ni;ais, l'autorité nationale aurait la facullO,
.^■.\;o il'ini délit, soit de le poursuivre ou de l'arrOler,
.loiiuiT iles visites domiciliaires dans son liOlel; et Ki
V' -.i-iito de pareils actes mettrait obstacle à toute mis-
.'in a tique.
Il 11- but d'expliquer ou de définir ou de préciser n- , ou a cru devoir le rattacher à une fiction en vertu de
IMMUNITÉ 1»IPL0M.VTIQL'E. 291
Les prérogatives des agents diplomatiques consistent, avoiî?nous dit. dans Vinvio/abiUiff ei V indépendance ou immunité de juridiction,
a L'inviolabilité des ministres publics leur procure une situation privilégiée dans le pays où ils exercent leurs fonctions. Ce n'est plus seulement la protection ordinaire accordée par tout Étal à quiconque vil paisiblement sur son territoire : c'est le droit à la sécurité la plus complète, à la liberté sans restriction, à l'inlangibilité de la personne en toute occasion. Deux conséquences corrélatives en résultent. Eï'abord, les agents diplomatiques sont particulièrement protégés contre toute entreprise des particuliers par une législation spéciale: c'est par application de cette idée que toute atteinte par injure, diffamation ou voie de fait, publiquement commise contre la personne morale ou physique d'un ministre public est sévèrement punie*. De plus l'inviolabilité de la personne a pour conséquence, Tinviolabilité collective de tous les objets nécessaires ou utiles à sa fonction. Ce qui implique, pour l'agent diplomatique, la liberté absolue de correspondre avec son gouvernement, en expédiant ou recevant des dépèches, soit par des courriers spéciaux, appelés courriers de cabinet, soit par la poste locale. Ce qui implique encore la franchise de son hùtel, et de ses meubles, malles ou effets.
6.1 L'indépendance du ministre public, c'est le privilège en vertu duquel il est exempt de la juridiction de TÉtal auprès duquel il est accrédité. L'immunité s'étend à tous les degrés et à toutes les formes, sans exception, de la juridiction civile et pénale'.
IL Les motifs qui justifient le double privilège de l'agent diplomatique en déterminent l'étendue :
^ Vov. art. 37 de la loi du *2i) juill. 1881. La juridiction compétente pour connaître u des outrages commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires * n*est plus la cour d*a85i8es, mais le tribunal correctionnel (Loi du 16 mars 1803, modîGant Tari. 45 de la loi du 20 juill.
* Voy. particulièrement pour Tapplication : Cass., 19 janv. 1801 D. 91. 1.9}. Comp. Bo.NFiLs, Manuel de droit intermUional public, p. 383 à 398.
292 DROIT PÉNAL GENERAL. — DE l'iNFRACTION.
a) L'inviolabilité et rindépendance du ministre public sont absolues, quelle que soit l'infraction, sans distinction entre les délits contre les particuliers et les délits contre la sûreté de l'État. Une opinion assez accréditée, qui a été développée dans un mémoire célèbre du duc d'Aiguillon, ministre des affaires étrangères sous Louis XV, tend à soutenir que la juridiction territoriale est compétente pour connaître des attentats dirigés par ragent diplomatique contre la sûreté de l'Etat dans lequel il exerce ses fonctions. Mais cette opinion, fausse dans son point de départ, est dangereuse dans ses conséquences; elle doit être repoussée. Le droit seul de défense existe dans ce cas; et il s'exerce par le renvoi de l'ambassadeur*'*.
b) Ces privilèges sont accordés à toutes les personnes revêtues d'un caractère représentatif, à tous les agents, quelle que soit leur dénomination : ambassadeurs, envoyés extraordinaires, nonces, chargés d'affaires, secrétaires d'ambassade, ministres plénipotentiaires, pourvu qu'ils soient attachés à la mission diplomatique avec un caractère officieV^,
c) L'immunité ne s'étend pas aux individus de la suite de l'agent diplomatique, quelle que soit leur nationalité, s'ils n'ont aucune mission du gouvernement que colui-ci représente et
*" Cfr. sur cette question : Ortolan, t. I, n"* 515 etsuiv.; Fai:stin Hélie, t. II, n*"* 646 et suiv.; Bertal'ld, p. i45; Le Sellyer, Traité de la criminalitr..., t. II, no 532. « S*ils (les agents diplomatiques} abusent de leur être représentatif, dit Montesquieu {Esprit des lois, liv. 26, chap. 27), on le fait cesser, en les renvoyant chez eux : on peut même les accuser devant leur maître, qui devient par là leur juge ou leur complice ».
** Les consuls, vice-consuls, agents consulaires, n'oot poiot de caractère représentatif et ne participent pas aux prérogatives qui appartiennent aux agents diplomatiques. Ils ne sont pas accrédités auprès du président de la République, ni même auprès du ministre des affaires étrangères ; leurs commissions sont simplement soumises à Vexequatur, c'est-à-dire à une simple autorisation donnée par le gouvernement du pays où ils exercent leurs fonctions. Sic, Paris, 28 avr. I84i (S. 41.2.544); Cass., 23 déc. 1854 (S. 54.1. 811); Ofévr. 1884 (S. 85.1.512); Paris,8 janv. 1886 (S. 87.2.13). Cfr. dans le même sens : Lorimer, Principes de droit internalional, traduit par Nys, p. 149; Heffter et Gekfekex, Le droit international de l'Europe, p. 565; Hais, op. cit., n® 212; Le Sellyer, op, cit., n" 517; Uêpert. gén. alpk. du droit français, v° Agent diplomatique, n^ 118 et suiv.
IMMUMTK DIPLOMATIQUE. 29'<
sout attachés a sa personne par sa propre volonlé'". Toiilefois, Io5 usayes internationaux font participer, au privilt-îr».' «le l'agent diplomatique, les personnes Je sa famille: ils ne permettent pas non plus de poursuivre les gens de sa maison sans son assentiment préalable.
m. Au lieu de faire découler la franchise de Th^Mel, comme une conséquence naturelle et logique, de Vinvinlahilitt; personnplle des ministres publics, on a prétendu la tirer de la fiction (/'ejrferritorialilp. L'hôtel de l'ambassadeur, a-l-on dit, est censé situé en dehors du territoire, parce qu'il est la demeure de l'ambassadeur qui, lui-même, est considéré comme domicilié dans son pays : la fiction d'exterritorialité serait ainsi tout à la fois personnel/e et réelle, L'hùtel d'une ambassade ou d'une légalion serait la continuation du sol de TEtat. que représente le diplomate qui l'habite. Mais, il n'est pas sans inconvénient d'appuyer sur un mauvais motif une solution vraie.
Celte fiction, que semblent admettre quelques jurisconsultes, présenle. en effet, Tinconvénient grave de donner à l'inviolabilité àlaquelle l'hôtelde l'ambassadeur participe, ainsi que sa personne elle-même, des conséquences qui n'en découlent pas. Si cette ficlioQ était exacte, il faudrait, en effet, décider : l' que l'hOlel de l'ambassadeur étant terre étrangère, les infractions commises dans cet hôtel, quelle que fût la nationalité du coupable, seraient réputées commises en pays étranger: 2"" que les auteurs ou les complices de ces infractions ne pourraient être poursuivis en France que dans les mêmes cas et dans les mêmes conditions que les auteurs des infractions commises en pays étranger; 3* que les prévenus ou condamnés qui s'y réfugieraient n'en pourraient être enlevés que sur une demande d'extradition régulière. Ces trois conséquences sont inadmissibles'^ : aucune
" Comp. : Cass., 11 juia 1852 S. 52.1.467 . V. cependant Le Sellyer, op. cU», n® 339. L*artic!e 61 du Code de procédure criminelle autrichien consacre le principe de Timmuniti^ d*i juridiction pour les gens de service •iui Lpc^artiennenl à la nationalité de l'ambassadeur.
Corap. Cass., 13 oct. 1865 S. 66.1.33'. Un sujet russe avait tenté
■ Iner. dans l'hOtel de Tambassade de Hussie, un attaché. L*ambassa-
•ijvait alors en congô. Le coupable fut immédiatement arrêté el
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d'elles ii'eàl imposée par le respect dû à l'inviolabilité de IVtaliiissa'leur ou des choses nécessaires à ses fonctions. La franchise lie l'Iiùlel est le complément nécessaire de l'inviolabilité du ministre public, exactement comme l'inviolabilité du domicile est le romplêmenl de l'inviolabilité du simple particulier. Il n'y a, eu elTel. entre l'inviolabililé d'un ambassadeur et celle d'un simpk' parliculiep, qu'une différence du plus au moins. Or, s'il rj'a fallu aucune fiction pour expliquer rinviolabitité du domicile privé, ponrijuoi en faudrait-il une pour expliquer l'inviolabilité di' l'InMel de l'ambassade? Si l'agent diplomatique est inviolable dans sa personne et dans ses biens, c'est-à-dire exempt de toute alleinle, affranchi de toute poursuite, « c'est qu'il est l'image de l'Klat représenté, de l'État souverain, de l'Élal indépendant ■>. Il n'y a donc pas besoin d'inventer une fiction pour expliquer l'iiiviol-ibilité de l'agent diplomatique et de son hdtel. -^
151. Le chef d'un État souverain représente cet État non pas pour un gouvernement seulement, mais pour tous les gouvernements. Et il n'a pas besoin, comme l'ambassadeur, d'une mission spéciale, tant qu'il conserve sa qualité. Le caractère pleinement représentatif du chef d'un État souverain étant ainsi établi, quell-.' e-L sa condition, quand il voyage liors de son pays, par rapport nux pouvoirs publics du territoire où il se trouve? A l'heure acl'Hiile. dans tous les pays ciiilisés, on reconnaît aux cbefs d'Étals *(juverai(is, qui voyagent en territoire étranger, les mêmes imniiujili's qu'aux agents diplomutiijue?, et pour les mêmes raisons".
§ ZIX. - QUELLES IHFRACTIOHS COMMISES HORS LE TERRITOIRE LA LOI PÉNALE FRANÇAISE PEUT ATTEIHDRE
152. Position de la question. — 153. Historique de la question. —
