Division du sujet

152. La loi pénale franraise peut-elle atteindre les infractions commises en pays étranger? Faisons observer d'abord que Ton ne doit pas confondre Vautorité de la loi avec son droit (^exécution : en un mot, il nes*agit pas, pour la loi pénale française, de faire, à l'étranger, acte de souveraineté, de punir, à Fétranger, en vertu de ses dispositions, un acte commis, soit par un Français, soit par un étranger. Mais on conçoit très bien qu'un fait, qualifié infraction par la loi française, étant commis à l'étranger, il puisse être question de le poursuivre, en France, lorsque son auteur se trouve, d'une manière ou d'une autre, sur le territoire français*. De ce que la loi d'un peuple est renfermée, quant à son exécution, dans les limites d'un territoire, il n'en résulte nullement qu'elle ne puisse atteindre, sur ce même territoire, les infractions commises partout ailleurs*. Il est bien certain, en effet, que l'État ne peut exercer le droit de répression sur le territoire d'un autre État, mais, en punissant des actes commis au dehors, il exerce ce droit sur son propre territoire. Or, si l'empire absolu de la loi pénale est fondé sur le principe de la souveraineté, ce même principe conduit à cette conséquence que toutes les fois que la nation aura intérêt à

§ XIX. * M. Bertacld [op. ciL, p. 122 et 123) insiste sur cette distinction entre Tautorité de la loi et son droit d'exécution. Mais nous ne sommes pas d'accord avec lui sur retendue d'application de la loi française qu'il parait limiter exclusivement aux nationaux.

' Quand je disu partout ailleurs », je comprends aussi bien les infractions commises sur le territoire où s'exerce la souveraineté d'une autre nation, que les infractions commises sur un territoire qui n'appartient à personne. La question concerne donc les actes accomplis dans une expédition de découverte, un voyage d'exploration dans des contrées inconnues (les expéditions de SlanVy. de Nnnsen, par ex*»mp'e).

29<j HIÎOIT PÉNAL GÉNÉRAL. — DE l'iNFRACTION.

punir, sur son territoire, une infraction commise en paysélranger, elle pourra et devra le faire, soil pour proléger sa propre exislencu, soil pour proléger ses nationaux. Pour nous, cet intérêt se rencontre dans une double hypothèse : i" ou bien quand il s'açil d'une infraction offensant direclement la sécurité de la nation ou son crédit, sa vie nationale ou économique; 2* ou liien quand il s'ogil d'une infraction grave, commise contre uii national ou par un national. A raison soit de la nature du fait, soit de la nalionalité de l'averti, soit de la nationalité de ta victime, l'itlal français devra punir les infractions commises an pays étranger, parce que le châtiment, certainemeut juste en luimOme, est iitUc pour la conservation de l'ordre puïdic français.

Oiît dans ces termes simples et pratiques que se pose la question. lin un mot, il n'y a pas lieu d'examiner si la loi pénale d'un peuple est ierrîloriale ou personnelle; il y a lieu de constater que tout Ktal a pour mission de faire respecter, dans les limites de l'intériM national, l'ordre public sur îe territoire môme où s'exerce sa souveraineté ; or, en cas de crime ou do délit commis à l'étranger, l'ordre public d'un Etat peut être troublé par répercussion. Sans doute, ce ne sera jamais qu'à i\ive e^rccpliiinnd ai sub-ùdiiiii'e que la justice nationale interviendra pour réprimer \\u crime ou un délit commis hors de ?on territoire; mais cette intervention sera légitime dans la mesure oii elle pourra être utile.

153. Avant la Révoluliun, les auteurs les plus con^idé^ables, suivant en cela notre ancienne jurisprudence, faisaient de la loi pénale une loi pefsomielle qui s'imposait au Français partout où illui phisait de ré.-^ider, de même que la loi qui régie

torité de la loi pénale hors du territoire, tel paraît être le trait caractéristique, à ce point de vue, de notre ancienne législation. Cette conception ne se retrouve pas dans le Code pénal de 1791 qui consacre le principe de la territorialité de la loi pénale. Un décret des 3-7 septembre 1792 ordonna même la mise en liberté de tous les auteurs de délits commis hors de France^ détenus à cette époque dans les prisons françaises. Mais l'ancienne doctrine se retrouve dans le Code du 3 brumaire an IV, L'article 11 déclare formellement que : « Tout Français qui s'est rendu coupable y hors du territoire de la République, d'un délit auquel les lois françaises inflifjent une peine afflictive ou infamante, est jugé et puni en France lorsqu'il y est arrêté »>. L'article 12 décide, en outre, que les étrangers ne seront jugés et punis en France que pour certains crimes attentatoires à la sûreté et au crédit de TÉlat français, mais, pour les crimes d'une tout autre nature, l'article 13 ajoute que « les étrangers, qui sont prévenus' de les avoir conwiis hors du territoire de la République y ne peuvent être jugés ni punis en France ». La question de savoir quelle législation on adopterait à cet égard fut nécessairement posée lors de la discussion du Code d'instruction criminelle de 1808, qui précéda celle du Code pénal. Le projet contenait deux articles consacrant le principe de la personnalité des lois. Dans la discussion qui s'engagea, surtout entre Treilhard et Target, les deux systèmes absolus de la personnalité et de la territorialité furent vivement défendus. Mais on fil, entre les deux opinions, une transaction. Si le Code d'instruction criminelle, dans ses articles 5, 6 et 7 adopte comme point de départ, le système de la territorialité, il apporte, à l'application de ce système quelques restrictions, que l'on

II« partie, chap. l^', p. 164, n© 34 (Je cite la 4"»« édition, 1751). La législation française s'inspirait ainsi des idées d'expiation et de vengeance, idées indépendantes de la nationalité du coupable et du lieu du délit. Un exemple, resté célèbre, de Tapplication extra-territoriale de la loi pénale française, nous est fourni par TafTaire Sydney Hamilton. Il s*agissait d*uiie Anglaise, victime, dans son pays, d*un rapt de séduction de la part d*un sieur Beresford : la victime et Tauteur du délit étant venus s'établir à Paris, le Parlement de Paris statua sur lafTaire le 21 octobre 1771 et le 25 mars J882.

ii'IT PEUkL GENERAL.

! L INFRACTION

(levait. ]ilii? lard, élargir. Les seules infractions qQaliGées rnmes, lorsqu'elles étaient commises en pays étranger, pouv&ûdt t''lre [10 ur- H ivres en France, Ces crimes ètaieDt-ils attentatoires à1a:^û^elé>ie l' État? Ils pouvaient èlre poursuivis sans condition lie nationalité. Êtaieul-iis alleuCaloires à la siirelé ou à )a propriété df-s particuliers? Pour que la juridiction française fût compétente, la loi exigeait la réunion de cinq conijitions : il fallait : 1' que le crime eût pour auteur an Français; 2* qu'il fiW commis ccnïre un Français; 3* que la partie lésée ou ses héritiers etiss-';it porté plainte; 4' que le coupable fût de retour en France; -'"■' qti'il n'eût pas été poursuivi et jugea létranger.

Celle ié^islalion ne faisait pas une part assez lar^ aox moyens réj^ressifs pour les infractions commises en pays étranger', e: ses inconvénients se manifestaient surtoot dans les départeinent^ frr.nliéres, OÙ il est si facile, pour les étrangers oo les Kran-^ai-. de pa^er d'un pays dans l'autre. On reste, elle nVlail pas en rapport avec les autres législations européennes qiK. presque toutes, punissaient les infractions graves commises par leurs nationaux en pays étranger*. Ko 18i2, le g->ti- T-?rnemerit présenta à la Chambre des déj>ulês un projet df reforme qui, entre autres points, traitait de la répression «les infractions commises hors du territoire. L^ projet fut volé en I8li. Laniiée suivante, il fut porté à ia Chambre des (tairs et r^j-'t':- afrt-s le hrillants débats. En I8i5. M. Roger reprenait, pour son compte, le projet du gonvernemenl. Fnfin, par letlr* du 18 mars 184-", .M. Martin ilu Nord', garde des sceaux, e-i-iïjultA. s ir ce proel, les cours niyale:> et les facultés de droii.

qui donnèrent leur opinion motivée*. C'est à ce point que s'arrêtent les travaux préparatoires, antérieurs à la Révolution de 1848. Ils forment un ensemble de documents précieux, où la question est examinée et approfondie sous toutes ses faces. La réforme fut reprise en 1830% puis en 1832. A cette époque, les dispositions du projet, adopté par le Corps législatif, soulevèrent les susceptibilités des gouvernements étrangers qui crurent y voir un empiétement sur leur souveraineté. Il y eut des représentations diplomatiques, et TEmpereur renonça à soumettre la loi à la sanction du Sénat. Mais ce projet a servi de point de départ à la réforme qui s'accomplit par la loi du 27 juin i866^

Cette loi se compose de deux articles : l'article i"', modifiant les articles 3, 6 et 7 du Code d'instruction criminelle, a pris, dans ce Code, la place de ces textes; l'article 2 n'y est pas incorporé.

154. L'ensemble de ces dispositions soulève une double question :

V A quelles conditions une infraction , commise en pays étranger, peut-elle être poursuivie et punie en France?

2° Comment résoudre les conflits de législation et de juridiction qui naissent de la double compétence établie, en cette matière, entre les lois et les tribunaux étrangers, les lois et les tribunaux français?

Pour la solution de ces deux problèmes, notre législation lient compte d'un double élément : 1"* la gravité de l'infraction ; 2° la nationalité du coupable. Les tribunaux auront donc toujours à examiner, en cas de poursuite d'une infraction commise à l'étranger, pour juger de sa recevabilité, ces deux questions

* On peut consulter, par exemple : le rapport présenté par M. Ortolan, au nom de la Faculté de droit de Paris (Revue de législation, iS^ly t. XXVIII, p. 200 et sniv.); le rapport présenté par M. le conseiller Rocher, approuvé par la Cour de cassation le 8 janv. 1847 (Journal de droit criminel, ait. 4045).

" Sur le projet de 1850, consultez : Valette, Mélanges, t. II, p. 295-302.

* Sur cette loi, comp. : Tiiézard (Hevue critique, 1866, t. XXVIII, p. 364); Bertalld (lievue crilitiue, 1866, t. XKIX, p. 24).

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préalables : quelle est la qualification de l'infraction? quelle est la nationalité du prévenu ou de l'accusé? Ils devront exclusivement se placer, pour les résoudre, au point de vue de la loi française.