XX. - CRIMES, DÉLITS, CONTRAVENTIONS COMMIS A L'ÉTRANGER

(C. inslr. cr., art. 5, 6 et 7; L. 27 juin 1866, art. 2.)

155. DisUnctioQ entre les crimes, les délits et les contraventions. — 158. Crimes commis à Tétranger. -^ 157. Dans quelle mesure les étrangers commettant un crime hors du territoire devraient échapper à la loi pénale française. — 158. Délits commis à Têtranger. — 159. A quelle condition essentielle ces délits sont punissables. — 160. Règles exceptionnelles de la poursuite en matière de délits commis' à l'étranger. — 161. Modification à la compétence en cas de crimes et délits commis à l'étranger. — 162. Délits spéciaux et contra» ventiofis commis à l'étranger. — 163. Condition générale du retour en France.

155. Pour résoudre la première question, je vais successivement supposer que l'infraction, commise en pays étranger, soit par un Français, soit par un étranger, est qualifiée crime, délit, contravetition par la loi pénale française.

156. Crimes commis en pays étranger. — Une infraction, qualifiée crime par la loi française, c'est-à-dire punie d'une peine afflicLive ou infamante, est commise à l'étranger; c'est un meurtre, par exemple : l'auteur peut-il être poursuivi en France et à quelles conditions? Pour répondre à cette question, je distinguerai, avec les articles 5 et 7 du Code d'instruction criminelle, deux catégories de crimes.

I. Les crimes « attentatoires à la sûreté de fEtat, on de contre façon du sceau de l'État, de tnonnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi », commis hors du territoire de la France, peuvent être poursuivis et jugés en France, d'après les dispositions des lois françaises, quelle que soit la nationalité des auteurs et des complices de l'infraction (C. p., art. 75 à 108, 132 et 139). D'une part, en effet, l'État français est directement intéressé à réprimer les infractions de cette espèce, car, c'est contre lui que l'attentat est dirigé, et il importe peu qu'il s'accomplisse en

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dehors de son territoire; d'autre part, il est contraint de punir lui-même de pareils faits, puisqu'ils sont indifférents au repos des autres nations, si bien que souvent leurs législations pénales n'auront pas incriminé ces faits. Et à supposer même qu'elles les aient prévus et punis, elles ne se placent pas au même point de vue que la législation du pays attaqué; presque toujours, la peine édictée dans les textes sera peu rigoureuse, et il est à craindre que les tribunaux étrangers, n'ayant pas grar.d intérêt à punir les délits de cette nature, procèdent avec peu de zèle et les punissent avec indulgence. En droit comme en fait, la nation essentiellement intéressée dans la poursuite, c'est la nation contre laquelle est dirigée Pacte hostile. Mais il me paraît nécessaire, à un double point de vue, de distinguer, suivant que \e< auteurs ou complices de ces infractions sont de nationalité française ou étrangère : i'* Les étrangers, à la différence des Français, peuvent être poursuivis en France pour crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat français, dans le cas seulement où res crimes constitueraient des infractions aux règles du droit des gens. Ainsi, le fait d'avoir, hors du territoire, « pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France », qui, aux termes de l'article 76, C. p., serait un crime delà part d'un Français, ne le serait pas toujours venant d'un étranger; 2" Si les faits, dont il s'agit dans l'article 7, sont commis par un Français, celui-ci peut être, avant son retour en France, poursuivi et jugé par contumace (C. instr. cr., art. 5 m fine); tandis que s'ils sont commis par un étranger, l'article 7 exige, comme condition préalable de la poursuite, que celui-ci soit arrêté en France ou que le gouvernement français ait obtenu son extradition*.

IL Les autres crimes, punis par la loi française, ne peuvent être poursuivis et jugés en France, lorsqu'ils ont eu lieu hors du

îi XX. ^ Cette distinction est peu rationnelle : la nature du fait motivant la répression, la loi n'avait pas à tenir compte, quant aux formes de la poursuite, de la nationalité de l'agent. Gomp. Molimer, op, cil.y p. 226.

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li'ri'iloire de ia France, que s'ils sont commis' par un Fn Il est de fintêrôl et de la bonne répulalion de la France naliotiaiix ne commettent pas de crimes à l'étranger; etp' ne peut méconnaître le devoir et le droit du législatei: poser aux Franrais, qui sont ses sujets, l'observation de feples et dp les punir, quand ils rentrent sur son tei pour les avoir violés. Les lois pénales ontdonc ainsi un caraclère. Ce sont des lois de police qui, comme telle; posent, en France, aux étrangers comme aux Français; part, ce sont des lois qui limitent les droits et tracent desc files ont trait à la personne, de sorte que les Français | iHre punis, en France, pour des infractions à ces lois, ce à l'étranger. Los lois pénales se trouvent, de la sorte, è Tois wrriioriak-s pour les étrangers et persoimeUes p Frari<;ais. Ce dernier caractère a été encore acceolDé ei car on ne distingue plus, comme le Taisait le Code d'insi (■HmincHt: de 1SÛ8, par une sorte d'égoïsme national mi [pris, auivant que la victime du crime est ou non de nat rpançaise; on ne subordonne plus l'action du ministère ( une plainte préalable de la victime on de ses héritiers, e qu'il serait, à ce point de vue, peu moral qu'un pacte fa la victime ou ses héritiers piU désarmer la justice fram assurer l'irapunilé du crime".

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du [•■rani

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157. L'action de la loi pénale française ne s'étend donc jamais aux étrangers commettant un crime contre les personnes, les propriétés, la sûreté ou le crédit de TÉtal étranger, hors des frontières de la France, a) S'il s'agit d'un étranger commettant un crime contre un Etat ou un particulier étrangers^ la pénalité ne serait justiGée en France, ni par la nécessité de défendre nos institutions politiques et économiques, ni par les liens qui engagent toujours les nationaux, en quelque lieu qu'ils se trouvent, envers l'Etat auquel ils appartiennent, ni par le devoir de protection que l'État doit exercer envers ses nationaux lésés par un délit commis hors du territoire. L'État fran- «jais n'a pas un devoir de tutelle universelle, il ne peut toujours intervenir à l'effet de juger et de punir; ce serait le mt*ier à des questions qui ne le concernent pas; il a seulement le droit, pour faire cesser l'impunité scandaleuse d'un coupable, qui se met à l'abri de la justice étrangère dans notre pays, de l'extrader ou de l'expulser, b) Mais il n'en devrait pas être de même dans le cas où la victime du crime serait de nationalité française. L'intérêt que nous avons à punir des crimes commis en pays étranger par des étrangers est incontestable, lorsqu'ils l'ont été contre la persomie ou les biens d'un Français : car la protection des lois françaises doit s'étendre sur nos nationaux en quelque lieu qu'ils se trouvent. La loi de 1866 n'est cependant pas allée jusqu'à ce point*. L'étranger, qui commet un crime contre un de nos nationaux, à l'étranger, ne s'expose nullement à être poursuivi s'il rentre en France. Le gouvernement français a simplement le droit de Yextrader, si l'extradition est demandée,

!a victime ou de ses héritiers. De quoi s*agit-il, en effet, en punissant le Français qui commet un crime en pays étranger? Beaucoup moins de protéger rÉtat français, que de donner satisfaction au pays où le délit a été commis ou de faire justice à la partie offensée quand elle se plaint. Le bien fondé de la réforme est donc contestable.

- Comp. ; Valette, MelanijcSy t. II, p. 297; Ortolan, t. I, n© 901 ; De- UiL'ME, op. cit., p. 92; Mi^limeh, op. cit., p. 221. Le projet de 1852 étail allé, dans ses prévisions, jusqu'à permettre de poursuivre en France l'étranger qui commettait un délit contre les biens ou la personne d*un Français. C'était même la disposition qui avait soulevé les représentations diplomatiques qui amenèrent l'abandon du projet.

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DROIT PENAL GÉNÉRAI.. — DE L'iStlUCTIOX.

et, dans tous les cas, de l'expulser par simple mesure administrative. Nul doute cependant cjue le chàtimeni infligé ue dût' liroduire une impression plus profonde que ne le ferait la simple expulsion ou la seule extradition du coupable. Dix reste, l'étranger peut être poursuivi devant les tribunaux français pour réparation du jH'i-judice qu'il a causé à un Français par un crime ou un délit commis en pays étranger. Mais l'action a le caractrre d'une action en dommages-intérêts ordinaire, intentée et poursuivie devant les juridictions civiles'.

158. Df'/ils commis en pays étrawjer. — Les délits commis '.Ti pays étraTiger ne sont jamais punissables en France sî i'auti^ur i:st un l'-tranfjer, ils peuvent l'être si l'auteur est un Français : car, aux termes de l'article 5, § 2 : « Tout Français, qui, /l'IIS dit tcrniftire de la France, s'est rendu coupable d'un fait

uUfir df'fir pfir la loi française, peut être poursuiai et jt^f4^ l'r-inve, si /,■ fuit csl puni par lu li'tjislation du pays où «T™

Cette disposition est nouvelle : car la législation précédente n'avait pas édicté de re.sponsahilité pénale pour les tiélils commis l'n pays étranger; elle est •/éitri-nle : en eiïel. il importe |ieu que la peine édictée (lar la loi française soit celle de l'empri^onnement ou de J'amende; que le délit soit dirigé contre un l'"rani;ais ou contre un étranger; qu'il ail ou non un caractère piilitiipie : le texte ne fait aucune distinction entre les délits, suivant leur tjmcUé ou leur natiiri-. Mais il exige, pour qu'un <.li-lit cùUiinis en pays étranger soit punissable en France, qu'il

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soit également puni par la législation du pays oii il a été commis". Celte restriction est motivée par les considérations suivantes : 1* Ce fait qu'un délit, prévu et puni par la loi française, est prévu et puni par la loi étrangère, prouve qu'il s'agit d'un de ces actes réprouvés par la morale universelle. Cette communauté de réprobation, qui est un signe de la gravité de Tinfraction, motive la poursuite en France. 2* La justice veut que le Français, qui a échappé à une peine en pays étranger, pour une infraction qu'il a commise dans ce pays, n'échappe pas à la répression en rentrant en France; mais elle ne veut pas qu'il soit puni, parce qu'il rentre en France, alors que, s'il était resté en pays étranger, il aurait évité la répression. 3* Cette restriction doit amener une réduction notable dans la poursuite des délits spéciaux, des délits politiques et de presse, des délits fiscaux et de police, etc. L'intérêt français se trouvant seul engagé à la répression de la plupart de ces délits, ils ne seront pas punissables en pays étranger; et ils ne le seront pas non plus en France, lorsqu'ils auront été commis hors de notre territoire.

159. C'est au ministère public, qui poursuit en France un délit commis en pays étranger, à faire la preuve que ce délit est puni par la loi étrangère : onus probajidi incumbit ei qui atjU. II doit dt^montrer qu'il y a, entre la législation pénale française et la législation du pays où le fait a été commis, identité quant à r incrimination; il n'est pas nécessaire qu'il y ait identité quant à la peine, — Il faut, en effet, que les deux législations prévoient et punissent le même fait, un fait identique et non similaire. C'est ce qui résulte du texte de larticle 3, § 2, et de la discussion à laquelle il a donné lieu'. — Mais il n'est pas

' Cette restriction, qui ne Qgurait pas dans le texte du projet de loi de 1866, a été introduite, au cours de la discussion, par voie d'amendement proposé par le Corps législatif el accepté par le Conseil d*l^tat. Cet amendement 8*était inspiré d'une disposition du Code pénal du royaume de Prusse de 1852 ^art. 4, n*» 8 , reproduite par le Code pénal allemand de 1870 (§ 4, n<»» 2 et 3,.

" Ainsi, en matière de presse, il esl nécessaire que ia loi étrangère prévoie et punisse, non pas généralement les délits de presse qui s'attaquent au

R. G. — Tome I. 20

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DROIT PENAL GENERAL. — Ittl L INFRACTION.

uiicesaaii'd qu'il y ait, entre les deux législalions, identité ni nn"me analogie dans la peine cloot elles le frappent : il safBt. en elfet, que ririfraclion, punie en France d'une peine correclionnelle, soit /jwhic par la législation étrangère. Mais il importe peu que le ffiil soit [jiini d'une peine criminelle, correctionnelle du lie police : la condition est remplie, quand le même fait est puni par la loi clran/jère'.

160. L'article 3, § 4, apporte, aux règles de l'action publique, en ce qui concerne les délits commis en pays étranger contre un particulier, rrani;ais ou étranger, deux exceptions : 1° Eu règle gi.-nérale, la victime d'un délit peut citer directement l'auteur de ce délit devant le tribunal correctionnel, qui se trouve ainsi saisi de l'aelion en répression et de l'action en réparation ; il en est autrement en cas de délit commis en pays étranger ; « La poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du tninislère public ". 2" Le droit même du ministère public est subordonné ù uiie pltiiiile préalable de la partie lésée ou ci une dénonciation officie/le (lu pays où le délit a été commis, landis que, s'il s'uf,'il d'un délit commis en France, le ministère public a le droit iFinlenler l'action de son propre mouvement, sans avoir besoin d'être provoqué. La loi, en exigeant le concours, dans la poursuite des délits commis en pays étranger contre les particuliers, du ministère public et de la partie lésée^", a vonlu laisser au magistrat la mission d'apprécier la gravité du délit et les difticultés de la procédure, tout en lui enlevant le droit de poursuivre, quand l'ordre public français parait désintéressé, en rai.-nn inLine du silence de la victime.