DÉLITS SPÉCIAUX COMMIS A L'ÉTRANGER

161. Lorsqu'un crime ou un délit est commis en France, trois juridictions peuvent se trouver compétentes, ratione loci, pour le juger : celle du lieu où habite Tincuipé, celle du lieu où il est arrêté, celle du lieu où l'infraction a été commise. Les juridictions régulièrement compétentes, en cas d'infractions commises en pays étranger, sont nécessairement réduites à deux; mais, comme le tribunal du lieu où Tinculpé a été arrêté et celui du lieu où il réside peuvent être éloignés de la frontière du pays où le délit a été commis, et que cet éloignement est de nature à compliquer la procédure et à rendre difficile Tadminislration des preuves, la Cour de cassation peut, aux termes de l'article 6, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou an tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.

162. Délits spéciaux et contraventions commis à l'étranger , — L'article 2 de la loi du 27 juin 1866, dont le texte est en dehors du Code d'instruction criminelle, autorise, en ces termes, la poursuite, en France, de certains délits spéciaux et contraventions commis en pays étranger, qui ne seraient pas punissables aux termes de l'article 5, § 2 : « Tout Français, qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pèche, de douane ou de contributions indirectes, sur le territoire de l'un des Etais limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France, d'après la loi française, si cet État autorise la poursuite de ses régnicoles pour les- mème^ faits commis en France, La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par un décret publié au Bulletin des lois ».

Cette disposition n'a qu'un but : permettre à la loi française de protéger les intérêts de police et les intérêts fiscaux d'un pays voisin, à la charge, pour ce pays, de protéger les noires**. Le

** Le Code pénal allemand pose une règle plus générale : aux termes de rtrticle 6 : « Les contraventions commises en pays étranger ne peuvent éîre punies que dans les cas où il existerait à cet égard des lois spéciales ou ^!es traités n. Disposition analogue, dans le projet de Code pénal autrichien (art. 5 . Comp. également : Code pénal luxembourgeois (art. 3 ; loi be'ge du 17 aTfil ISia [art. 9).

rr iKr**L (tinhuL. — De L'ranucnim.

'>riri'il <Ifi celle dispottlion nous indîqoe qaÛ l 'liiim \i:t lermen nifimâs ou h: lÂgistalenr l'édie >!« iiriiU «)<^lîU et ontraveolions éoumérés < i> rarar[ère eut cs^cftliellemenl lîmitalir. qui peuveai Il \iui: poursuile en Frann«. b) Ces infractions doî- '■ l'jijitiiiwii ^ans un pays iimitropAe de la France : hili'', l'AIlKfnagnp, l'Espagne. Il est même évident ' l:iiilH limitrophes » dâpassonl le but de la loi, ii'lii [Kitiir, en Krance, les infractions, énumérées i>, i|iiii loriqu'elles sont commises dans le rai/on > i'iliitx limitroplms. M no viendrait, par exemple, à urtnidiii! do pennollru la pourauile, en France, d'un iT l'uiiirnis dans le>t Apennins, c) La loi française |iii' ri'llul limilroplio punisse les mêmes infracTioos "iMil cummisM ou France, el la réciprocité ealro-— liiiiH iloil (Vtre légalement el publiquement cant^lf

J. I,i> I''i'iiiii;ni^, Nnuf quand il a commis un des crimes iliiiin.s II la silpi'li' lii! riîliil franrius uli â son crédit, ne lc(> pi'ursiiivi. pour rrimc ou ilnlil perpt-tré â letrangcr,

M>n M"Hi- eu Fnuici'", Kii olïï-l, f'esl la présence du l'I itmi-. Il' liou m'i il s'est t'i''fuf;n', qui, par l'inquiétude irmc qii'i'lli' cuiiM', juslilii> la pour>uile en Franre. Le

\\\' rmi-ul]>i^ di'VU'ul donc uni* condition essentielle de viilioii ili' lit K>i piM';ili' iVançiMso ans crimts el 'lêlils com-

l\'[iMti>;i'i-, iS'imu.' aii\ •■•niriifi t»[i"in el loi- mêmes. Il

DÉLITS SPÉCIAUX COMMIS A l'ÊTRANGER. 309

faut conclure de celle règle, qu'une poursuile, commencre par contumace ou par défaut, serait irrégulière. Mais il ne pourrait dépendre du prévenu d'enrayer la poursuile, régulièrement commencée, en quillant le pays, soil qu'en raison de la nalure du délit il n'ait pas été arrêté prévenlivemenl, soit qu'après son arrestation, il soit parvenu à s'échapper. Au jour du jugemenl, la justice prononcera, même en l'absence du prévenu, et la sentence, rendue par contumace ou par défaut, sera tout aussi régulière que si le débat avait élé contradictoire** (C. inslr. cr., art. 3, § 3).

Les expressions, dont se sort la loi, semblent indiquer que la seule présence du malfaiteur sur le territoire français ne suffirait pas à autoriser des poursuiles contre lui, si celle présence n'était pas volontaire, en un mol, si l'inculpé n'était pas de « retour » en France. Ainsi interprété, le texte conduit à une double conséquence : 1* l'exlradilion ne pourrait être demandée par le gouvernement français, du chef d'un de ses nationaux qui aurait commis à l'étranger un crime ou un délit punissable en France et qui se serait réfugié sur le territoire d'une puissance tierce; 2* la poursuite ne devrait pas être intentée, si le malfaiteur se trouvait, sur le territoire français, par un cas de force majeure, indépendant de sa volonté, par exemple, à la suite d'un naufrage, ou bien s'il avait été arrêté à l'étranger et conduit en France*'. Mais ces deux conséquences sont l'une et l'autre côn lestées.

'^ Comp. dans ce sens : Paris, 17 juin 1870 (S. 71.2.66). Cet arrêt est, il est vrai, critiqué par Morin [Journ. de droit criminel, art. 9037); Moli.nier, op. cit., p. 264. Cfr. Goddy.n et Mahyels, op. cit., p. 43.

*^ Carnot, t. I, p. 24; Maxgîn, Action publique, t. I, p. 128; Falstix Héi.iE, t. II, no 679. Voy. Cass., 5 février 1857 (S. 57.1.220); Aix, 28 avril I86S (S. 68.2.302). — La commission de la Chambre des députés, qui a été saisie du projet de loi tendant à réformer le Code d'instruction criminelle, déjà voté par le Sénat, met fin à la difficulté, en proposant Tadjonction du mot « volontaire », dans le § dernier de Tarticle 7. Même disposition dans l'article 6 du projet de la commission de révision du Code pénal.

PKNAL GENERAL. — HE L INFRACTION