DES CONFLITS DE LEGISLATION ET DE JURIOIGTIOH EN MATIÈRE PENALE

> conflits sont de nature A s'élever lorsque le m^me Tait est panîtMblc dt'ui pars. — 185. Des conflits de législalion ea matière pénale. — tp.s conflits de juridiction. Commeat la question devrait être résolue ta ilion. — 167. Le Français ou rélran(;er qui a commis une infraction lu lerriloire ne peut être jugé en Franco s'il a été d^* jugé A l'élwil- — - 168. ÉleoduB de la règle. — 166, Un nouveau jagement peut intefW*! n France. — 170. Ligialatiun comiiarte. -1

164. Lorsqu'une infraction, punissable en France, a élê commisp en pays étranger, le coupable se trouve soumis à deux loh- el jusliciable (!e deax juridictions. S'il y a conflit eotre ces

deux législations et ces deux juridictions, comment devra-t-on le trancher? C'est à celte question que nous allons répondre, en uxarainanl successiveraenl les conflits de législation el les conflils de juridiction.

165. Des coufUls de /éi^islation en matière /léna/e. — 1 k-iix situations sont à prévoir.

Un élranrjer commet une infraclion en Krance : il csl ju?ticiable des tribunaux français, qui lui appliqueront, non pas sa loi nationale, mais la loi française (C. civ., art, 3, § 1). C'est une des conséquences les moins contesiées de la souveraiiielO terri tonale.

Un Fi-ançnis ou un l'h-anger commet une infraclion eu pays l'trançpr. Esl-il poursuivi el jugi"', en l'rance, d'après les dispo'