CONFLITS DE LÉGISLATION
territoire, est incriminé par la loi française, mais il ne l'est pas par la loi étrangère du pays où il a été perpétré? Dans ce cas, Dotre droit positif distingue suivant la qualification que reçoit le fait dans la législation française. Est-ce un crime? il est punissable en France. Est-ce un délit ou une contravention? il ne peut être puni en France, b) Ou bien le fait, commis à l'étranger, est punissable d'après les lois du pays, sans Têlre d'après nos lois? Dans ce cas, quelle que soit la gravité que lui donne la loi étrangère, il échappe à toute répression en France. Une application intéressante de cette solution a été faite en matière de fabrication à l'étranger de fausses monnaies (C. p., art. 133). Nous la retrouverons en expliquant cet article, c) Ou bien, — et ce sera l'hypothèse la plus fréquente, — il est réprimé dans les deux législations, mais d'une manière différente? Dans ce cas, il est punissable en France, mais le coupable est toujours poursuivi et puni d'après les dispositions des lois françaises et non d'après celles des lois étrangères, quelle que soit sa nationalité. Au contraire, dans quelques législations, les tribunaux doivent prononcer la peine la plus douce, édictée par les deux lois, et régler le conflit entre la loi nationale et la loi étrangère, comme on règle le conflit entre une loi ancienne et une loi nouvelle. Mais ce système a toujours été repoussé par notre législation. De sorte que les tribunaux français n'ont jamais à appliquer, en France, les lois pénales étrangères, quelle que soit la nationalité du prévenu ou de l'accusé, quel que soit le lieu de l'infraction. On sait qu'il en est tout autrement en matière civile*. Dans les conflits soulevés par les dispositions diverses des lois françaises et étrangères, tantôt il y a lieu d'appliquer les lois françaises, tantôt il y a lieu d'appliquer les lois étrangères. Un étranger meurt, laissant des biens en France : par quelle loi sera régie sa succession quant à ces biens? par la loi française, qui est la loi du pays où les biens sont situés, ou par la loi étrangère, qui est la loi nationale du défunt? Voilà un exemple de conflit entre deux législations^. Eh bien! dans ce conflit, ce ne
■ Voy. sur ce point : Ch. Beudant, op, cit,, l. I, n« 78, p. 130.
' Dans les procès de ce genre, le tribunal civil a toujours deux questions
NAL fiENERAL. — DE L INFRACTION.
sera [nis Imijours la loi française qui devra Être a()pliqut'8 (C civ-, .v\. :i. SS^elS),
166. On cn/)//i/s dp juridiction en matii-re péna/f jiiriilirliiiiis du deux Élals se trouveront parfois compétentes ]iouT' stiilt]pr sur la même infraclion, soit que cette infraclion ait (jli' L'omniise, sur notre territoire, par un étranger, soit qu'elle ait iHù commise, hors de notre territoire, par un Français, ^i rinculjir a étij jugé définitivement par los Iriîiunaiix de l'un des deux KtalB, peut-il être poursuivi, de nouveau, devant les triliuiiaux lie l'aiitri;? Deux opinions extr/^mes ont été soutenues en légi-slalion. 1° Dans uu premier système, un inculpé ne doit Jamais être jugé deux fois pour le miJme délit. Tout jugemeot (Jeiifiilir, do quelque autorité qu'il émane, éteint Taction publu i]iii' d'une njanii^re absolue; et, en quelque lieu qu'il se réfn*yii>, II' |ici'VL'iui on l'accusé doit être k l'abri rie toute poursuite^ l'eu importe la nature de l'infrarlion commise, le lieu du délil, la iinli'innlilé de \'(igent ou de la ricliine; peu importe que le jugement étranger prononce l'acquittement, Vaôso/ution ou la condamna/ion du coupable; que le coiidamué ail .uibi ou pres- (l'i/ ;a peine ; le droit de punir est épuisé dans tous les cas. 2" Dans un second système, l'autorilc de îa chose jugée ne peut se produire qu'à l'égard des jugements rendus en vertu de la Hif'wif /ai et dans le même JidiJ-^- La [naxime non tiîs in idem n'a aucune upjilicalion en droit international. Le droit de poursuile de chaque État ne peut être paralysé pur des poursuites exercées dans un État étranger. Une seule restriction doit élre apportée à celte règle : lorsque l'individu poursuivi a déjà et.l'objet d'une cnudanioalion à l'étranger, il est juste de tenir
Je crois ces deux opinions Irop absolues Tune et Taulre : la queslioD est, en effet, mal posée, et des distinctions s'imposent.
Il faut d'abord reconnaître, sous certaines conditions, Tautorilé de la sentence rendue par les juges du lieu où Tordre public a été troublé. Si le juge territorial a statué et si le jugement a été exécuté, Vimpunité, qui seule pouvait motiver l'exercice de l'action pénale dans un autre pays, disparaît et le droit de poursuivre cesse d'exister. Mais les motifs qui justifient, dans cette hypothèse, Tappiication de la maxime non bis in idem en déterminent aussi la portée. C'est le défaut d'intérêt qui doit empêcher l'autorité d'un État de poursuivre une infraction commise à l'étranger. L'action publique doit donc subsister lorsque cet État a un intérêt I»»gitime à la répression. Cet intérêt me paraît exister dans deux cas :
1* L'infraction, commise sur le territoire d'un Étal, porte une atteinte directe à la sûreté ou au crédit d'un autre État;
2° L'individu, condamné par les tribunaux d'un État, s'est réfugié sur le territoire d'un autre État sans avoir subi la peine prononcée contre lui.
Dans ces deux hypothèses, il doit être possible de poursuivre de nouveau le délinquant, malgré l'existence d'un jugement rendu par les tribunaux du lieu du délit, car, dans l'une comme dans l'autre, une nouvelle poursuite peut être utile pour sauvegarder l'ordre public.
167. L'article o, § 3 du Code- d'instruction criminelle, a adopté le principe, mais sans aucune des restrictions que nous venons d'indiquer. Le Français ne peut être poursuivi en France, à raison d'une infraction commise en pays étranger, « s'il a été jugé définitivement à l'étranger ». Telle est la règle.
Elle est applicable à deux conditions : à) Il faut que l'inculpé prouve non seulement qu'il a été poursuivi, mais qu'il a éiéjugé en pays étranger. Ce jugement doit être valable, c'est-à-dire émaner d'un tribunal légalement constitué et compétent aux termes de la loi étrangère; b) Il faut que le jugement étranger soit définitif, c'est-à-dire qu'il ait épuisé l'action pénale. On ne doit considérer comme définitifs que les jugements contradic-
t Ik ligislatioa ûlraDgère, ont force de ■ pu* déraat ou par contumace oe Tera s en France.
■ préToil dans l'article 3, (j 3 du Code fe. rbfpolhèse où l'infraction, qui donne » . uiiilil i^ÎpndaOâoQ, est un crimf ou un délit commis
•te- : nMiAs oiapéleoce de la Juridictioa française et de
.wniiui^ 'rtrtogèrt peul se présenter, soit à raison de cer-
^ .at/iMWNinMKCoauDÎses par des Français sur le lerritoire
.11 liuurupb», soit à raison d'infractions commises hors
u-=. «ntotw ptr des étrangurs. Quelle est, dans ces di-
.»if- V iHitfltfro*» nafloence que peut exercer, sur l'action
^,i.^u«. lu^u^cwaant reoda par les tribunaux étrangers?
:' '^ .<vi.i«ut qM le Français, qui commet, en Suisse ou
■ ««►'•4'»«*< ju» cwt/i-WTPWrtoii de la nature de celles qui sont
• t«>^,'«< Aitici« 3 lie ta loi de 18G6 (contra von lions en ma-
,->, ii«QU«r«, rurale, de pL'clie, de douane, etc.)- "^ P^ul
^..~:rw (Sf-i'>ojvi. s'il a été jugé définilivenient ù l'étranger.
. . , (Mil iB» nliiKtaux français est essentiellement subsidiaire.
^^>'«w<ti> 't*i pas un inlériît direct à la répression. II pro-
... ,fB^u»»''»!l- d'un Étal voisin, a charge de rêcippocilé. L'ac-
^ jxuuiajwe w*donc éteinte en France, si elle a été épuis^'e
1 ►, nw utSrwcUtjn, commise hors du territoire par un étnvujrr, j.j;i,<'i- icu a des poursuites criminelles en France, ilans ^....i. M- .:f i'article 7, L'. inslr. crim.. s'il s'iif:il d'un crimi'
lion a élé commise par un Français. L'article 5, § 3, est formel; qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, Tinculpé ne peut être poursuivi en France, s'il a été jugé définitivement en pays étranger. La loi ne fait aucune distinction entre les crimes qui porteraient atteinte au crédit ou à la sécurité de TÉtat et toutes les autres infractions. La solution consacrée par la loi, dans Thypothèse où Tauteur du crime est un Français, doit, à plus forte raison, être étendue à celle où le crime a été commis par un étranger, celui-ci ne pouvant être autrement traité que le Français. Il faut remarquer, du reste, que la loi ne se sert pas, dans l'article 7, de termes impératifs : « L étranger /^owrra être poursuivi ». Or, l'article 5 du CoHe de 1808 était rédigé dans les mêmes termes, et le commentaire qui en fut donné dans la discussion qui eut lieu au Conseil d'État, en détermine très nettement la portée*.
^ Dans la séance du 17 fructidor an XII, Target déclare « qu*il est égalett menl d*avis d'employer Texpression « pourra », car, pour que Télranger « puisse être jugé en France, il faut être maître de sa personne, // faut aussi i( qu'il n'ait pas été jugé dans le pays où il a commis le délit ». Crr. Locré, t. XXIV, p. 116, 118, 120. Il a paru inutile d'insérer dans l'article 5 une disposition spéciale. Les crimes dont il s'agit ici n'intéressant qu'indirectemeni les Étals étrangers, ils ne se soucieront pas de les réprimer; presque partout, du reste, la loi pénale ne punit pas les crimes attentatoires à la sûreté d'un État étranger; par conséquent, les tribunaux français ne rencontreront presque jamais devant eux un jugement rendu à l'étranger. On ne peut donc pas argumenter du silence du législateur pour exclure l'application de la maxime non bis in idem. Ce silence est interprété par le législateur lui-même. Du reste, avec la nouvelle rédaction de l'article 5, il est hors de doute qu'un Français, qui a commis en pays étranger un crime attentatoire à la sûreté de TEtat, ne peut plus être poursuivi en France, s'il a été jugé définitivement à Tétranger. Or, il est impossible d'admettre que la loi ait entendu traiter les étrangers avec plus de rigueur. Sic, Fausti.n Hélie, op, cit., 1. 11, p. 43 ; MoLi.MER, Traité, p. 271 ; Le Sellyer, t. II, p. .")97. La distinction, à ce point de vue, entre Français et étrangers, est faite dans plusieurs Codes étrangers. Voy. C. p. allemand, §§ 4 et 5 ; C. p. italien, art. 4, notamment § 2 : u II est jugé dans le royaume, alors même qu'il l'a été à i'tHranger, si le ministre le requiert... ». Suivant une opinion qui ne nous paraît pas exacte dans l'état actuel de notre législation, Vétranger, inculpé de crimes commis hors du territoire contre la sécurité ou le crédit de la France, peut être de nouveau poursuivi devant les tribunaux français, bien qu'il ait
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— ML INFKAiriION.
te WKis devons poser, ea thèse ■ d'une inrraolron, commise nt ^««Ktre poorâoi?! en Franci; s'il a été déD- •.rwgrr. Lt loi pénale, en effet, est, avaut > b"« ^^d tilpe subsidiaire pour frapper -—^«sbor&du territoire.
-acti«a«4Mc<Hiin)ise. sur Ip territoire ftan- « Ju 9pÀ • t-Ié poursuivi el Jugé â l'étranger : •> noavvaki être poursuivi el jugé en France? ■: |vis pnfvue par les textes, et les principes
■ 1 A c* qtie la chose jugée à l'étranger épuise ;■* «a Krauc*. C'est la soci*-!.; française qui a
. •>■* fK( riafraetion ; c'est en France que l'or- :'\<aUé. La France est donc direclecaent inté-
■ ' M, «tsoo droit de juridiction ne saurait dtre k . .-iii-o d'uDC sentence étranf^ère qui peut ne
fi^mnlios suffisantes*. Il s'agit de l'application
u-iT. >"iV. L\B..RiiE, o/). e(7.,T)'05; Lk P.iiTrE- |,ii-?;ioii i;énériile : Fi-sinath, o/j. cit., p. 06;
\fi>r.tU.\H-\\%ir.,^. tO); |t„NKiL^,D,' la cornue >r:jj,/u,\ IS81, p. iOI); RMin, /'rta., ,{,- 5-:. Cit. MeU, (3 j.iill. 18:;i.l (S. o'J.i.Oilj.
i i>ii> i'oliji'I de poursuites eu France, mais il
Il ,1110 \>- jiifremeiit fût iuiervenu. La Cour airjustjtier la deuxièmi> poursuite, les intérfts
iiïff:ftr.ier fil ne tiiiasant pas à la chinée de
d'une loi de sûrelé. Pour les lois de celte sorte, la France entend garder sa souveraineté exclusive et complète : reconnaissant aux autres nations ce qu'elle réclame pour elle-même, elle admet qu'à fétranger les lois étrangères de même nature gardent aussi leur souveraineté exclusive et complète et ne s'inquiète de la répression, pour les délits commis hors de son territoire, que si les autorités du pays n'ont pas agi ou n'ont pas pu agir.
170. Les législations étrangères présentent sur la question qui nous occupe une certaine analogie. Presque toutes punissent certains actes délictueux, commis hors du territoire, mais toutes reconnaissent que le même fait ne doit pas être puni deux fois; elles diffèrent seulement dans la manière dont elles appliquent ce principe. Les unes (législations norvégienne, suédoise, etc.) décident que l'inculpé, condamné à l'étranger, ne peut plus être poursuivi ûJans sa patrie, s'il a subi ou prescrit sa peine; les autres (législations autrichienne, danoise) auto-
çaises agissent, dans rintérét général des nalions civilisées, en révélant le fait déliclueux à i'bllat sur le lerriloire duquel le coupable s'est réfugié, mais elles n'entendent nullement renoncer au droit de juger. Et d*ailleurs les autorités françaises peuvent-elles valablement renoncer à poursuivre une infraction ? Cfr. également dans le même sens : Cour d'assises de Seine-et- Oigfe, 9 janv. 1883 (S. 83.1.236); Cass., 17nov. 1886 {Journal des Far quels ^ 1887, art. 88). — Mais en sens contraire : Carxot, sur l'art. 7 du Code d'insl. crim.; Falstln Hklie, op. cit., t. Il, n® 1042; Ortol.\x, Eléments de droit pénal, t. I, p. 402; Ma.ngin» De l'action publique, n® 70; Hérold, Heime pratique, 1862, p. 40; Dltrlc, Observations sur l'arrêt de la Cour de Setz du 19 juillet 1859 (S. 59.2.642); Ghand, Observations sur le même arrêt. Journal du Palais, 1859, p. 989. Quelques arrêts se sont prononcés dans le même sens : Douai, 31 déc. 1861 (S. 62.1.542;; Cour d'assises du Nord, 12 févr. 1862 (S. 62.2.552); Cour d'assises des Pyrénées-Orientales, 18 juill. 1870 (S. 71.2.153). — La commission de la Chambre des députés, qui a été saisie du projet de loi tendant à réformer le Code d'instruction criminelle, déjà voté par le Sénat, propose de trancher la question. Après les mots : « toutefois qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger », elle propose d'ajouter, dans l'article 7 nouveau : « // en sera de même de l'étranger qui, pour un crime ou un délit commis en France, aurait été définitivement jugé à l'étranger sur la plainte du gouvernement français ». Celle disposition a été littéralement insérée dans l'art. 3, § 2, du projet de révision du Code pénal, proposé par la commission de réforme.
liROlT PfJNAL OKNERAL. — DE 1
risenl, mC-rne ihins ce cas, une nouvelle poursuite, mais en ordonnant au juge de tenir compte, dans sa sentence, de ta peine subie ù IVlranger; d'aulres. enfin (législations allemande et hongroise, Code pénal italien de 1889), distinguent suivant la nature du fait commis à l'étranger, et adoptent ie second ou le premier des deux systèmes que nous venons d'indiquer, selon que l'infraction était oq non dirigée contre l'Étal lui-même. La législation frani;aise formerait un quatrième type, puisque, en décidant que tout individu, jugé définitivement par un tribunal étranger, pour une infraction commise à 1 "étranger, ne peut plus être poursuivi eu France, elle ne se préoccupe pas de savoir si le condamné ETsubi ou prescrit sa peine en totalité ou en partie. Or ce qui est jusl'\ c'est que, pour la même infraction, le coupable ne soit pas puni deux fois. Mais il n'y aurait rien d'injuste à le faire jtif/er deux fois. En donnant au brocard : non èis i>i idem, celle interprétation : le même fait ne peut être l'objet de deux jugements, et non cette autre interprétation plus vraie : le même fait ne peut èlre puni deux fois, la législation française en méconnaît certainement la raison d'ùlre el la porh^e.
- DES EFFETS QUE PEUVENT AVOIR EN FRANCE LES JUGEMENTS RENDUS FAR DES TRIBUNAUX DE RÉPRESSION ÉTRANGERS
171. Division. Con.lamn.-i lions i.énaL-, C.n.iamnalions dvil,-. - 172. l.c=
en France. — 173. Us ne [iciivent ,-lre oïéculés. Couséqufiicci. — 17*. Ils peuvent produiru un eff.ït de répercussion aui points de vi
172. De l'influence en France des condamnations pénales prononcées à F étranger. — En se plaçant à un point de vue général, on pourrait soutetf^ que les nations ayant un intérêt commun à ce que nulle infraction ne reste impunie, refficacité des jugements criminels ne devrait pas être limitée aux frontières. Mais cette opinion est, au moins, prématurée. Les lois criminelles des différents peuples sont encore loin de présenter une uniformité absolue. L'organisation des juridictions répressives, les formes de procédure n'offrent pas partout les mêmes garanties. Aussi laisse-t-on, à chaque gouvernement, le soin d'assurer Texéculion des sentences pénales prononcées par ses tribunaux, et l'assistance mutuelle entre les Etats ne se réalise ici que par l'extradition des condamnés dans les cas où elle est admise. Il en est autrement des jugements étrangers rendus en matière civile. Une sentence de cette espèce a pour objet de faire l'application, à des rapports de droit privé, d'une loi qui doit régler les parties en quelque lieu que le débat s'élève. On comprend donc qu'elle soit susceptible d'acquérir, à l'étranger, la force exécutoire, sous réserve d'une révision plus ou moins complète de Tautorité du pays où il s'agit de la faire exécuter (C. civ., art. 2123; C. proc. civ., art. 546). Cette différence si marquée entre Jes jugements rendus au civil et les jugements rendus au criminel est consacrée par plusieurs Codes étrangers. Notre législation ne contient pas de dispositions expresses sur ce point. Mais, par cela même qu'elle n'organise pas une procédure (ïexequatur pour les jugements criminels étrangers, elle reconnaît implicitement qu'ils ne peuvent être exécutés en France. Sur ce point, il n'y a aucun désaccord dans la doctrine et dans la jurisprudence'. Nous allons tirer les conséquences de
§ XXn. * V. notammeDt Carnot, sur l'art. 7 du Code d'instr. crim., n»» 7 et 8; Lbgraverend, Traité de la législation criminelle, § 31; Fai:stin Hélie, op. cit., Q® 1042; Bertauld, Cours de Code pénal, p. 130; Le Sellyer, op. cit., no 2505; Mangln, op. cit., n« 70; Kluber, Droit des gens, § 65; Heff- TEs, Droit international de l* Europe, p. 74; Martens, Droit des gens, § 104; Whbaton, Éléments de droit international, t. I,p. 140; Fœlix, Droit international privé, t. I, p. 312; Fiore, op. cit., t. H, p. 139; Godoyx et M.\Hi£Ls, Le droit criminel belge au point de vue international, p. 69 ; Bard,
-'îliO DROIT PKNAL GÉNÉRAL. — DE L'iNFRiCTtO.N,
celle rij,'ie, ua nous plaçant à deux points de vue distiacls. 173. I ne condamnalion pénale, prononcée par un trîbtinal élrdfiger, ne peut jamais èlre exéciil^e en France. Il en résulte i]iie le Fran^'iiis, condamné en pays étranger, qui se soustrait ;i Texéculion de la peine par sa fuite en France, bénéficie, avec le texte actuel de l'article 5 du Code d'instruction criminelle, d'une comptèle impunité : en efiTel, les autorités françaises n"ont aucune compétence pour faire exécuter les sentences pénales d'un tribunal étranger; elles ne peuvent pas non plus livrer le condamné à l'aulorité étrangère, puisque l'exlradiLion ne s'applique |ias aux, nationaux; elles n'ont même pas, â raison de sa niilionalité, la faculté de l'expulser par voie administrative. Nous sDunnes ainsi dans une impasse qui aboutit à l'impunité; et rien ne saurait justifier cette conséquence légalement forcée de la fuite ou de l'évasion du coupable. Le projet priaiilîfdu gouvernement, en 1866, pour prévenir cette situation, exigeait, non seulement que le prévenu prouvât qu'il avait été définitivement jugé en pays étranger, mais en cas de condamnation, qu'il avait .subi ou pi-rscril sa peine \ I! est regrellalile que cette restriction ail liisparu dans i'élaboraliun définitive île la loi.
l'r^cis de droit international, p. 123. — Cfr. tnslil. draît iiilern., Seaion d^
ViiiHc/i (1N83V PropDsilioiis volées sur le rapport Jl-. MM. Barel Brusa, arl.
1 i ■ /," r , (j.;..i; ,;".■ ;,( peine ne peut jamais aivtr lien Aors du pays otl le
. ■ .' , ^i"if la cas d'une coni'entîon internationale ou conclur
■ ■:<! KiiU fonnanl un stjslhni^ féteralîf <•.
■ U'iii j.iij.jiic. ^1 Mjutent sifjimlte, esl corrigée 'lans le projet de révision
du Code pénal, La rédaction de l'article .'i, g 3, da Code U'inslructioa crimi-
174. Mais il faut aller plus loin et décider, non seulement qu*an jugement pénal étranger ne peut être rendu exécutoire, mais encore qu'il ne peut produire aucun autre effet direct ou indirect en France. C'est une conséquence nécessaire d'un principe supérieur : l'indépendance des souverainetés. J applique cette règle à trois situations.
I. Des incapacités ou déchéances de droits peuvent résulter d^une sentence étrangère : quelle est la situation du condamné eo France? La question, à raison du silence des textes, a donné lieu à des opinions diverses. Il importe, pour les examiner, de distinguer Thypothèse où le condamné est Français, de celle où il est étranger,
CL) Si le fait, qui a motivé la condamnation du Français à l'étranger, ne constitue pas une infraction à notre loi pénale, si la déchéance que l'on prétend appliquer en France n'est pas édictée par la loi française, on est d'accord pour admettre que Tordre public s'oppose à ce que Ton reconnaisse l'efficacité de la sentence étrangère en France. L'hésitation n*est possible que si l'infraction est prévue par notre loi pénale et si l'incapacité est édictée, dans des cas analogues, par notre Code pénal.
Les raisons, qui ont été données, pour justifier Textension, sur notre territoire, de cet effet d'un jugement répressif rendu à l'étranger, ne manquent certainement pas de valeur. Sans doute, on doit refuser la force exécutoire aux jugements criminels rendus par des tribunaux étrangers. Mais les incapacités, qui résultent des condamnations pénales, produisent leur effet de plein droit; elles ne supposent aucun acte matériel d'exécution. II ne s'agit nullement de prêter main-forte à l'accomplissement d'actes prescrits par l'État étranger, et, par conséquent, le principe de la souveraineté nationale n'est pas engagé dans la question. Le coupable a été condamné à l'étranger; c'est un fait dont l'État français ne peut faire abstraction. Pourquoi méconnaître
mand, § 7; C. p. italien, art. 8; G. p. portugais, art. 56. Ce correctif serait, d'ailleurs, en harmonie avec i*idée qui a inspiré la loi du 15 novembre 1892 sur rimpulalion de la détention préventive. Et même il faudrait donner au juge le droit d'établir lui-môme la compensation entre deux peines qui seront presque toujours différentes. Comp. Le Poittevin, op. cit., p. 214.
R. G. — Tome I. il
322 DROIT PI:NAL OENERAL. — DE L INl-^RACTION.
raiiloritij d'une iliJcision, rendue par des juges compêleuls, prononçanl des peines analogues à celles que uos propres lois édictent pour les mômes faits? L'arlicle 5, § 3, du Code d'in*- Iniclioii criminelle ne reconnaît-il pas expressément aux jugements étrangers l'autorité de la chose jugée, eu attaclianl à la senleoce étrangère l'effet d'éteindre Taction publique en Fraoce? Les inconvénients de la solution contraire sont d'autant plus graves que l'existence du jngemenl étranger met obstacle à toute poursuite nouvelle et qu'il est impossible de renouveler le procès pénal dans le seul but de priver le condamné de l'exercice des droits dont îl s'est rendu cependant indigne.
Malgré ces consiilératîons, celte opinion doit être repoussée. Car, l'autorité d'un jugement n'ayant d'autre base que la volonté souveraine i!e l'Etat au nom duquel it est rendu, l'efficarité d'une cundaïunatiou étrangère est nécessairement limiléft au territoire même de cet Êlat : priver le condamné de l'exercice de certains droits en vertu d'un jugement étranger, ce serait donc violer le principe de l'indépendance des souverainelos\ Une peine étrangère ne peut être appliquée en France. Quant à l'article a. ^5 3, du Code d'instruction criminelle, il ne doit pas être invoqué dans le débat. Il reconnaît, il est vrai,
' Lorsque la loi a voulu allacher quelque elfel de ce penrc à. un jugement étranger, elle a slatué par un lenle formel. .Nous trouvons un exemple de dispositions île ce genre dans le décret organique du 2 février 1853, relatif à IV-lection des députés au Corps législatif. L;trlicle i;i de ce décret prévoit un certain nombre d'Iiypolliéses où l'incapacité électorale résulte d'une coudamnafion pénale. Il iie-vise qu'un seul cas où celte incapacité résulle d'un jugement étranger : le cas de faillite. Il déclare, en ellel, incapables, les
UD effet important aux jugemenls criminels étrangers, mais il ne faut pas y chercher la solution de questions qu'il n avait nullement pour but de résoudre. Il a pour objet unique de consacrer la prééminence de la juridiction territoriale et d'empêcher une nouvelle poursuite, lorsque le juge du lieu du délita définitivement statué*.
Une loi particulière, celle du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine, contient, dans une application spéciale, un système que nous voudrions voir généraliser. Elle décide, en eff'et, dans son article 25 in fine : « En cas de condamnation prononcée à l'étranger pour un des crimes et délits ci-dessus spécifiés, le coupable pourra également, à la requête du ministère pubhc, être frappé, par les tribunaux français, de suspension temporaire ou d'incapacité absolue de Texercice de sa profession ». C'est la première application, en France, de l'action spéciale en déchéance, organisée par un certain nombre de législations étrangères*.
* La Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt du 14 avril 1868 (S. 68.1.183}. Voy. également une note de M. Jozon dans la Revue de droit international, 1869, p. 99. Il s^agissait, dans Tespèce, d'un Français condamné pour vol par le Iribunal belge do Charleroi. La Cour a décidé que les jugements répressifs étrangers ne pouvant être exécutés de plein droit, ni déclarés exécutoires en France, les incapacités attachées à la condamnation par la loi étrangère ne se produisaient pas sur notre territoire. D'ailleurs, « il ne peut appartenir à une autorité étrangère de priver un Franrai de ses droits politiques et de modifier la composition du corps électoral ». La jurisprudence belge (Cass. belge des 10 sept. 1869 et 26 déc. 1876), et la jurisprudence italienne (Turin, 14 déc. 1878, Journal de droit international privé, 1881, p. 440) se prononcent dans le même sens. Ce journal cile également un arrêt de la Cour de Gènes, du 19 décembre 1877, qui a consacré la même solution.
^ Quelques législations, sans reconnaître aucun effet à la sentence étrangère, organisent une action spéciale en déchéance, qui a pour but de priver les nationaux, condamnés à Tétranger, des droits dont ils auraient été privés, s'ils avaient été condamnés par les tribunaux de leur pays. Cfr. C. p. suédois de 1864; C. p. allemand, § 37 [Annuaire, 1872, p. 93. Le Code pénal prussien de 1851 contenait une disposition analogue. Voy. sur l'application : Franz von Liszt, Lehrbuclt, p. 103, éd. de 1897); C. p. hongrois, § lîi : « Si le sujet hongrois a commis ti l'étranger un acte qui, aux termes du présent Code, entraîne avec soi la perte de la fonction ou la suspension de
■ DE L INFRACTION
bj La seconde tiypothèse â prévoir est celle dans laquella
condamné est l'iranger.
Lorsque la condamnalion émane d'un autre Ëlat que celnl auquel appartient le condamné, le seul principe en Jeu est celtn lie l'indépendance des souverainetés, el la solution dounée dans riiypoltièse précédente doit être reproduite,
iMais quand le jugement a été prononcé par les tribuDaux de la nation ù laquelle le condamné appartient, un nouveau priucipe intervient, celui de la personnalité des statuts relatifs à l'i-lut l'I à la capacité des personnes. En effet, les lois qui déterminent cet état et celte capacité régissent les Français, même résidant à l'étranger; par une juste réciprocilé, l'étranger doit être régi en Franre par aa loi personnelle (C. civ,, art. 3). Comment contester, dés lors, l'aulorilé de la sentence qui a précisément appliqué celte loi personnelle? Comment distiogaer entre une incapacité prononcée direcleinenl par la lot de l'ê- Irani/fr et une incapacité déclan-e par un tribunal en cojtformilé de ci-lle loi? Le tribunal étranger n'est que l'organe et rinlerprète de la loi ; c'e^it la loi dans une application particulière. Reconnaître l'autorité de la loi, c'est reconnaître l'autorité de la décision judiciaire qui l'applique. Cette opinion ne compte cependant qu'un petit nombre de parlisans'. On décide généralement que les incapacités, encourues par un étranger, à la suite d'une condamnation prononcée dans son pays d'origine, n'ont aucun effet en France. C'est la doctrine la plus conTorme au princifje de la territorialité des lois el des sentences pénales.
igil
Les incapacités que les lois pénales font dériver de certaines condamnations constituent, en réalité, de véritables peines, et comme telles, elles ne doivent produire aucun effet extra-territorial. Les lois relatives à Télat et à la capacité des personnes, dont parle l'article 3 du Code civil, ne peuvent être que des lois civiles, La loi qui frappe d'une déchéance Tindividu reconnu coupable d'un fait délictueux est une loi pénale : son ef6cacité est donc limitée au territoire'.
En résumé, l'individu (Français ou étranger), condamné par un tribunal étranger, n'encourt, en France, aucune des incapacités ou déchéances qui peuvent résulter de la condamnation. Ce principe est fécond en conséquences : 1** Le condamné échappera à toutes les incapacités et déchéances qui seraient prononcées expressément par le juge étranger; 2* Il ne sera pas soumis aux incapacités ou déchéances qui pourraient résulter accessoirement et tacitement du jugement étranger; 3** Il n'encourra aucune des déchéances qui pourraient être attachées à la condamnation pénale par des dispositions contenues dans le Code civil (art. 727, 221, 232).
II. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers peuventils constituer le prévenu ou l'accusé en état de récidive, soit au point de vue de l'application des articles 36 à o8 du Code pénal, soit au point de vue de l'application de la loi du 27 mai 1883? Nous ne le pensons pas. Ce serait donner effet à un jugement hors du territoire de l'Étal au nom duquel il est rendu. En l'absence d'un texte, les tribunaux français ne peuvent être co/itraints d'augmenter la peine prononcée par la loi française, ou de prononcer une peine nouvelle par suite de l'existence d'un jugement étrangec*. Ils ne peuvent non plus s'appuyer, pour
~ Sic, AuBRY et Rxr, t. I, p. 98, texte et note 40; Demolombe, t. I, p. !98; Bard, op, cit., n* 92. Cfr. Paris, 16 janv. 1836 (S. 36.2.70). C'est Taffaire célèbre de i*ioterdiclion du duc de Brunswick.
• Dans ce sens : Cass., 27 nov. 1828 (D. J. G., v* Peine, n* 265} ; 3 juill. 1863 {D. 65.1.318); Aix, 14 avr. 1875 (D. 76.2.108); Cass., 3 avr. 1875 (D. 75.1.150); Eîesançou, 15 janv. 1870 (S. 79.2.104). Les auteurs sont unanimes dans le même sens : Blvnche, n''450; Hélie et Chauveal*, op. cit., t. I, n** 216; Domenget {Rev. criL, t. 1, p. 701); L. Rexault {Rev. crit., 1881, p. 467); Delolme, op. cit., p. 123.
DRUIT P1;N,
refuser lo sursis à exécution, sur une coaclamaaiioti do C6t
nature.
m. LYlranger, condamné par uu tribunal de son pays, ftil raison rl'un crime commis en France, peut, avons-nous dit, être poursuivi et condamné en France pour le même Tait. Y a-t-il lieu d'ordonner, dans ce cas, que la peine prononcée se confondra avec celle encourue à l'étranger? Évidemment non : ou bien les jugements étrangers peuvent produire un efTet en France, ou bien ils ne le peuvent pas. Dans le premier cas, les tribunaux ne sauraient iMre saisis à nouveau d'un procès qui a été déjà jugé; dans le second, il ne doit être letiu aucun compte du jugement étranger, et une condamnation nouvelle s'imposera.
175. Eu résumé, les sentences pénales étrangères ne produisent, en France, d'autre effet que celui qui est expressément prévu par l'article o, § 3, dû Code d'instruction criminelle. Elles n'ont, en dehors de l'p^e/ ni'gatifqae leur attribue ce texte, ni l'aulorilé de la chose jugée, ni la force exécutoire'.
Niianmoins il est utile à un État Je connaître les condamnations prononcées à l'étranger contre ses nationaux. Si le Frani;aip, condamné à l'étranger, est poursuivi en France, à raisun d'une nouvelle infraction, la sentence étrangère permet de mieux a|iprécier la ciilpabilité, en éclairant le juge sur les antécédents judiciaires du prévenu. Le juge répressif, en effet, a une certaine latiliKÎe dans la fixation de la peine : il peut se mouvoir f'nU'fi un iiiixiimtm et un minimum. D'un autre cùté, si l'existi'ii'-t' d'une condamnation prononcée par un Iribiinal étranger n'tsl pas df nature âjuïiitier l'application des peines de la ré-
encourue en France, du sursise exécution dont le prononcé est facultatif pour le juge. L'échange des bulletins de condamnation présente donc une utilité incontestable. Des conventions diplomatiques ont été conclues, dans ce but, par la France, avec un certain nombre d'États européens*^, notamment avec TAllemagne, pour TAlsace-Lorraine seulement**, avec TAutriche, la Belgique, la Bavière, le grand duché de Bade, Tltalie, le Luxembourg, la Suisse et le Pérou. La transmission a lieu par voie diplomatique.
176. De rinfluence en France des condamnations civiles prononcées à rétranger. — Les jugements étrangers, qui accordent des dommages-intérêts à un individu lésé par une infraction, peuvent-ils être rendus exécutoires en France? Sont-ils soumis, au contraire, aux mêmes règles que les jugements qui statuent sur l'action publique?
La solution de cette question dépend de la nature que Ton reconnaît à Taclion en dommages-intérêts qui naît de certains faits délictueux. L'action civile, qui se distingue si nettement de laction pénale, soit au point de vue de sa cause juridique, soit au point de vue de son objet, s'en rapproche, en effet, à certains égards. Elle naît, en définitive, du même fait, et celte communauté d'origine n'est pas sans influence sur les règles auxquelles elle est soumise.
1" En droit commun, une action en dommages-intérêts est, à raison de sa nature même, de la compétence exclusive des tribunaux civils : au contraire, l'action en dommages-intérêts, née d'une infraction à la loi pénale et non d'un simple délit ou
^^ V. Circulaire du garde des sceaux, du 5 mai 1877 (Bulletin officiel du ministère de la Justice, i877, p. 54).
*' La convention entre la France et TAUemagDe, signée à Francfort le M décembre 1871, règle, dans son article 6, l'échange des extraits de casier judiciaire et des bulletins de condamnation : Article 6 : « ... L'Empire allemand remettra à l'avenir, sans frais, à la France, les bulletins des condamnations prononcées par les tribunaux des territoires cédés contre des individus de nationalité française. Réciproquement, la France remettra à l'avenir, sans frais, à l'Allemagne, les bulletins des condamnations prononcées par ses tribunaux de répression contre des individus originaires des territoires cédés qui seraient devenus sujets allemands ».
328 DROIT PENAL C.KNfTRAL. — DE LINFRACTIOrï.
quîi=i-i]élit civil, peut être poriêe devant le tribunal rrfrres snixi lie l'aclinn jmbliijue (C. instr. cr., art. 3).
2" L'no action en dommages-intérèls oriiinaire se prescrit psr] Ircnle ans. D'après notre Coiie d'instruction criminelli?, l'actioi civile se prescrit /j«r le mémeiaps de temps que l'action pu&ti fpip (C. inslr. cr., art. 637 et 638).
On piiirrail êlre tenté d'en conclure qne l'action civile n'es que l'accessoire de l'action publique et que le jugement élrao^ ' ger, qui se fonde sur un fait délictneux pour prononcer de» I dommages-intérèU, doit suivre le m5me sort que le jugement J qui prononce une peine, et rester, comme lui, inefficace sur notre J territoire.
II est un premier cas où cette conclusion serait inexacte. C'est 1 celui 011 In partie lésée a porté son action devant un tribiinal'J cirii. Le jugement, qui statue sur nne demande en domm intiJrPIs, et^t un jugement d'ordre essentiellement privé. Le bot ^ fie l'nclion est la réparation d'un pri'Jiidice individuel ; les in- ItTÔts en jeu sont des iiilen'/s privés ; le jugement a pour etTet d'indemniser et non lie punir. Si l'inténH social exige que l'aelion en réparation s'éteigne en mrme temps que l'action pénale, c'e?t là une dérogation aux principes généraux qui s'explique par des considérations d'ordre public : l'infraction est réputée oubliée, il ne faut pas que l'exercice d'une action privée puisse en réveiller le souvenir. Mais, de cette disposition exceptionrielle, il ne résulte pas qu'il faille considérer l'aclion civile comme l'accessoire de l'action pénale. De ce que /« peine prononcée, par une sentence pénale étrangère ne peiU être exécutée en France, il ne "''■n'^uJI pns nnn plu= utip h condamnation à de
possède fies biens en France, la partie lésée doit ôlre autorisée à les faire saisir et à les faire vendre. En résumé, lorsqu'il s'agit d'une créance civile, constatée par une juridiction civile, nous sommes dans le texte et dans l'esprit de l'article 346 du Code de procédure : VexequatiArQ^\. possible.
La question est plus délicate si l'action civile a été portée devant le tribunal de répression, saisi de l'action publique. Si l'on s'attache à la nature de la juridiction qui a statué, le jugement est un jugement répressif; or, la loi n'organise la procédure iVexequafur que pour les jugements civils. Certaines décisions de jurisprudence semblent, en effet, considérer les condamnations civiles prononcées par un tribunal de répression étranger, comme n'étant pas susceptible de recevoir Vexequattir. Mais cette solution nous paraît inexacte. La nature d'une dérision dépend de la nature de la question soumise au juge et non du caractère de la juridiction saisie. Pour quel motif établirait-on une distinction entre des décisions se prononçant sur le même procès, parce que les unes émanent de tribunaux de répression, et les autres, de tribunaux civils? Je conclus donc à la possibilité, pour la partie lésée, dans les conditions ordinaires de la procédure civile, de rendre exécutoire, en France, un jugement d'un tribunal de répression étranger, lui accordant des dommages-intérêts.
177. Ces principes vont nous permettre de déterminer l'influence, soit de la solution donnée à Yaction pénale, soit de Texercice de cette action même, sur le sort de Yaction civile, intentée où à intenter en France.
a) Cette influence, en ras de jugement rendu par les tribunaux étrangers sur l'action pénale, n'a rien de commun avec l'autorité de la chose jugée. A défaut d'un texte spécial, il résulte, du principe même qui refuse tout efl'et en France à un jugement émanant d'un tribunal de répression, que ce jugement, qui a force de chose jugée en France au point de vue de l'action publique, en ce sens qu'il Tépuise, ne peut exercer, sur l'action civile, née du même fait, l'influence nécessaire et forcée qu'exercerait un jugement rendu par un tribunal français. Ainsi, une demande en séparation de corps ne pourrait pas être
33(1 liIlOIT l'ENAL CiBSERAI.. — DE [.INFRACTION.
exclii;ivf;me[iL fundée sur une cmidamnalion pour odultâref, pronoiiCf!'e ca paya étratigep par le juge compétent. Sans doalO, \ë fuit raèrae d'adultère serait, à bon droit, retenu pour baser la demande ou nioliver le jugement de séparation de corps; J mais il n'appartiendrait ni à l'époux demandeur ni au tribunal I de se Ijorner k constater la condamnation pour en tirer les coo- 1 S'jquf'uces juridiques, car ce serait attribuer à une aeatence pénale étrangère force de chose jugée en France".
/') Puisque le jugement rendu en pays étranger sur i'aclîon pérjale ne peut acquérir force de chose jugée par rapport à l'aelion civile, il est évident que le tribunal français, saisi d'une action en dommages-intérêts, née d'une infraction commise en pays étranger ou en France, n'a pas à surseoir, conformément à l'arlicle 3, § 2, du Code d'instruction criminelle, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action publique, intentée, à l'étranger, avant ou |iendant la poursuite de l'action civile. La règle dB<fl snrsis, qui est établie à raison ties rapports nécessaires des deux jugements, n'a aucune application lorsque les juridictions saisies, l'uni? de l'insfance civile, l'aulre de l'instance pénale, sont et doivent rester indépendantes dans leurs décisions.
t) Mais l'indépendance des juridictions françaises et des jurîdirlions étrangères est-elle absolue? Le jugement d'un tribunal étranger ne peut-il pas avoir, en France, un caractère préjudiciel vis-à-vis du juge de répression? Je m'explique en prenant nn exemple. Une femme étrangère, poursuivie en FraLice pour adultère, exripe de la nullité de son mariage, contracté dans un autre pays. La jurisprudence française estime, — à tort ou à raison, je n'ai pas à l'examiner ici, — que la question de vali-
