POLICE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

<]e la renvoyer devant les tribunaux civils nationaux. Mais, dans Tespèce, le tribunal compétent pour connaître de la question <l'état, incidemment soulevée dans la poursuite, est un tribunal étranger : cette différence change-t-elle la situation? Je ne le pense pas. Si Ton admet, en effet, que la connaissance de la question de validité du mariage échappe au juge de répression , il faut bien en conclure que la décision du tribunal étranger, qui annulera le mariage, fera tomber Taction publique intentée pour adultère en France. D'une part, en effet, les étrangers sont régis, quant à leur état et à leur capacité, par leur loi nationale; d'autre part, les tribunaux étrangers sont seuls compétents pour décider si le mariage, contracté dans leur pays par des étrangers, est nul ou valable. La combinaison de ces règles conduit donc à subordonner le résultat d'une poursuite, engagée devant un tribunal de répression français, à un procès engagé devant un tribunal étranger.