POLICE DES ETRANGERS EN FRANCE

de 1888 frappe les coDlrevenanls d'une peine de police, la loi de 1893 établit des peines correctionnelles : amendes de 50 à 200 francs, de 100 à 300 francs, emprisonnement de un à six mois (art. 3). L'article 4 dit, en outre : « Toute personne qui emploiera <c sciemment* un étranger non muni du certificat d'immatricula- « tien sera passible des peines de simple police ». Ainsi, malgré l'analogie de leurs prescriptions, la loi de 1893 n'a pas abrogé le décret de 1888. Chacune de ces dispositions conserve sa sphère distincte d'application.

III. Le droit que possède chaque nation d'assurer sa sécurité, Tautorise à repousser de son territoire l'étranger dont la conduite, les habitudes, les antécédents sont ou deviennent un danger. C'est en vertu de cette idée que presque toutes les législations édictent, au profit du gouvernement, le droit d'expulser l'étranger par simple mesure de police'. Ce sont les articles 7, 8 et 9 de la loi du 3 décembre 1849 qui réglementent, en France, cette faculté.

Pour les Français, le séjour en France est un droit absolu qui ne peut être enlevé que par une condamnation pénale'. Les étrangers ont également la faculté de séjour, en se conformant aux obligations spéciales de police qui leur sont imposées parle décret de 1888 et la loi de 1893; mais cette faculté n^est qu'une simple tolérance qui peut leur être retirée adnutum. Déjà, l'article 272 du Code pénal décidait que les individus, condamnés pour vagabondage, pouvaient, s'ils étaient étrangers, être conduits à la frontière par ordre du gouvernement. La loi du 3 décembre 1849 a généralisé cette disposition. L'expulsion est ordinairement individuelle; quelquefois, elle est prononcée à titre

^ Sur le sens de ce mot a sciemment » : Cass., 6 nov. 1896 {Pand. franc, y 97.5. il).

* Voy. Arthur Desjardins, La loi de 18i9 et l'expulsion des étrangers {Revue des Deux-Mondes, 1882, t. I, p. 657 j.

* Cette condamnation résulte de la prononciation du bannissement (G. p., art. 32 et 33]. Nous verrons aussi qu'aux termes de son article 3, § 3, la loi du 14 mars 1872, qui établit des peines contre les afGliés de Tassociation ÎDlemationale des travailleurs, donne au gouvernement la faculté d'expulser, pour une durée maxima de dix ans, les Français condamnés en vertu de cette loi.

i^» ntwiu ytL\Ai. w<L\£RAL. — lie L infkact:o.v.

.1 >4>'^uiu 'ivlltjclivtf ; c>sl ainsi qu'un arrêté du gouvernement Iv V. '\Kiif,tinii uiitu'italc, en date du 16 septemlire 1871), a exclu U<ii.< iti-i cLi'nii^i-* iip)>nrleDaul aux pays en guerre avec la Inniuc Ln" i.v»tliiions de fait dans lesquelles s'exercent les o.\j"ilMyii.i iuilivulut-iles varient suivant qu'il s'agit d'étrangers .V>.nit i^M lu'ii t'Ui'ùuru des condamnations correctionnelles ea t" inito- l.i»!»-' If iiremier cas, l'étranger est, de plein droit, l'ob- |uL .l'iiLii.' )iiilriii.'lii.)n a On d'expulsion, et, le plus souvent, âl\.v^ii\tltvt|i di' sa peine, il est conduit à la frontière de soor (■.»>» il\'ri>;iiii>'. Dans le second cas, les mesures d'expulsion ■.\'ul, iiii l'iiiilmirc, rares et excep lion n elles. La loi de 1849 ne )>ii>vi'il i|ii« Tr-xpulsion définitive qui peut, du reste, être ton-. )iHin i'(ni|iorlée. La loi dn 8 août 1893 a prévu les iaterdicUonft' loiii|iiiriiires ilo séjour (art. 3, |^ 2).

Ilii n'h'!"! générale, c'est te ministre de l'intérieur qui, iMiiMii liidividiiel, prononce les expulsions; dans les déparle^i iiii'iils i'niritiiT'es, Itis préfets ont les mêmes droits, mais seulement un ni i|iji rtiiici'rne les étrangers non résidants. Lorsque l'espulnioii l'.sl ijrurioncée contre un étranger ayant obtenu l'aulorisaliiiti il'i'liiMir !4on domicile en France, l'expulsion cesse d'avoir l'tTi'l ii\iyi--i un délai de deux mois si l'autorisation de domicile n'ii |iiis L'ié révoquée dans ta forme régulière (L. 3 liér. 18i!t, url. "j. Toute miisurc d'expulsion contre un étranger procède di? l'autorité administrative. Un tribunal ne pourrait, sans excès di' piiuvoir, décider qu'à l'expiration de sa peine, le condamné ML-ni reconduit à la frontière.

L'article H lif la loi du 3 décembre 1819 édicté les peines cnoHriir'H pur î'/'lranger frappé d'une mesura d'expulsion :

DE l'extradition. 335

« prisonnemeDt d*un mois à six mois. Après l'expiration de sa « peine, il sera conduit à la frontière ». Cette disposition a été reproduite par la loi du 8 août 1893 (art. 3, § 3).

179. Ces dispositions qui soumettent les étrangers à une réglementation spéciale ont été, avec quelque raison, critiquées. Les premières procèdent d'un sentiment d'exclusivisme qui n'est guère en rapport avec le cosmopolitisme moderne; elles peuvent amener des représailles. Ce sont, au fond, des tracasseries désagréables pour ceux qui les subissent et inutiles pour ceux qui prétendent en profiter. Les secondes sont certainement légitimes'. Si les étrangers ne cherchent en France que l'hospitalité, il faut évidemment qu'ils la trouvent. Mais s'ils profitent de leur séjour pour compromettre la tranquillité et l'ordre, le droit de les expulser est incontestable. Il serait, toutefois, désirable de soumettre l'exercice de cette mesure à une procédure et à des garanties plus sérieuses que celles qui existent actuellement en France'.

180. L'extradition. — 181. Elle rentre dans le droit international. — 182. Fon-

dément rationnel de l'extradition. — 183. Rôle de TEtat auquel on demande Textradition. Lois. Traites, Coutumes. — 184. Conditions de l'extradition. —

• Voy. cependant : von Bar, L'expulsion des étrangers {Joum. de droit inter, privé, 1886, p. 6 à 16). Il n'existe en Allemagne aucune loi qui réglemente le séjour des étrangers. Le C. p. (§ 39-2°), dit seulement que fétranger, condamné à la peine de la surveillance, peut être expulsé du territoire fédéral, par une décision des autorités supérieures de police. La loi belge du 6 février 1885 exige formellement, pour Texpulsion, un arrêté royal, qui doit, pour sa validité, être délibéré en conseil des ministres (art. 1*').

* Les Chambres ont été saisies de projets et propositions modifiant la loi de 1849 et qui n'ont pas abouti. Voy. Weiss, Traité théorique et pratique^ t. II, p. 90 et 91.

§ XXIV. * BiBLioGRATHiE : BiLLOT, Traité de l'extradition, 1874; Paul EsaNARD, Traité théorique et pratique de l'extradition, 2 vol., 1882 (La 2« éd., datant de 1890, a été mise au courant par Weiss et L. Lucas) ; Bombot et GiLBRi.N, Traité pratique de l'extradition, Paris, 1886 ; Clarke, Treatise

■|:NAL OK.MÎRAl.. — DE L IM'UACriO.N.

185. i^iiiuiil ont, persuaaos qui imaveat être eiti^[l£«s. — tSft. QiudI xiiiHi'tiiiiia susceptibles d'nstnditioD. — 187. Procédure 'Ir l'RxtndiliAa. — 188 I^Ui'la <!i> J'eilradirida. Principe <ie la sii£ci«lil<^. — 1B9. Les tribauui

<li l'Kiut ri'ijLji'rniit [iKUTent-îU Juger le fait souï une autre qualificatian que I . I].' iiLii lui a éyi donnée diaa l'acte d'extriditiùQ?

180- Lii fouverainelé de chaque btat expire à sa Pronliére; imiis il est une insLiluLîon, compIômeDlaire du droit de punir, i|iii vient étendre, dans les rapports intenialionaux, l'action de lu justice répressive : c'est V extradition. L'extradition est l'acto ]jfir lequel i'Étiit, sur le territoire duquel un condamné ou ud inriilpé s'osl rOfiigié, le livre â l'Élat qui a compétence pour lut fain- suliir sa peine ou le faire juger.

181. L'extradition rentre dans le droit international, car elio iniH en rapport deux États, à l'occasion d'une infraction, commise ordinairement sur le lerritoire de Tun, par un individu qui <='Qiii réfugié sur ie territoire de l'autre. Aussi les règles qui IkJ gouvernent n'ont rien d'absolu ni d'invariable. Elles résultent soit des coutumes et des lois locales, soil des traités inlernatiotiaiix'. Ju5(]irici, ellus n'ont pas été codifiées en France. Cepen-

%ipon tke laiv of eMradition, 1874; Duchoco, Examen doclrin'il de la jurùfiruilcnee en in'ilii're d'ejUradilion {Hua. enl., t. XXIX, p. 481, el 1. XXX, p. I ) ; Vir-LECOBT, Des triiilds d'extradition de la France avec les, pays élranyers. Paria, (851; Bunai^os, De l'extradition, Lyon, 1860; Blusobl, Mono- •jraplde de l'extradition, Paris, 18â6; Bruucuoud, De l'extradition entre la France l-1 rAniileierre, Lyon, I8(i0; De VAZULiie:-, Élude lur l'exlraditioa, suivie ilu texte des Lraîtës TraDeo-bel^'e de 1U74 et francu-anginis de lâ43 el 1S76, Paris, 1877; L. Hesault, Etude sur l'extradition en Frawe. Paria, 1876; H, Lammasch, AuilieferunijspflUlU und AnjlrcclU, Leîpiiç, 1887, Aj., , U? llulU-liii •!:■ f.i ioc. de l.hiis. Lom„. : Eeli-Io ji.il- M. Dk>

DE l'extradition. 337

dant, le 2 mai 1878, il avait été présenté au Sénat, au nom du gouvernement, un projet de loi sur l'extradition des malfaiteurs*. Ce serait une chose nouvelle, dans notre pays, qu'une loi sur l'extradition. L'Assemblée constituante, dans un décret du 17 février 1791, avait bien décidé « que le comité de constitution se réunirait incessamment au comité diplomatique pour proposer une loi sur Texlradilion réciproque des prévenus de certains crimes entre la France et les autres nations de TEurope ». Mais cette résolution était demeurée sans effet, et, jusqu'en 1878, aucun gouvernement n'avait repris le projet de l'Assemblée constituante et essayé de régler Icgûlativement la matière de l'extradition. Oft pensait que l'extradition, étant toujours le résultat d'une convention entre puissances, rentrait dans les attributions du pouvoir exécutif; qu'elle intéressait, avant tout, les relations internationales sur lesquelles ce pouvoir est chargé de veiller, et on y voyait matière, bien plus à conventions diplomatiques, qu'à prescriptions législatives. Depuis 1871, il est vrai, de même que sous la République de 1848, nos assemblées législatives ne sont pas restées étrangères aux questions d'extradition; aujourd'hui, comme à cette époque, les traités y eWratix d'extradition, conclus par le gouvernement, ont été soumis aux Chambres, et des lois spéciales ont été rendues pour en autoriser la mise à exécution. Mais, sans examiner si la loi constitutionnelle du i6 juillet 1873 impose au gouvernement l'obli-

plément, v** Traités internationaux. La France a conclu des traités avec presque tous les pays de l'Europe et avec les États-Unis. La Russie, avec laquelle nous n'avons pas de traité, accorde Textradition des individus accusés de crimes graves. Par réciprocité, nous accordons des extraditions à la Russie dans les mêmes conditions. Le traité franco-belge, du 15 août fS'i, nous apparaît comme le plus approprié à servir de type aux traités que la France conclura dans l'avenir. C'est du reste, le plus souvent appliqué, car c'est surtout avec la Belgique que nous pratiquons rechange des malfaiteurs.

' V. le Journal officiel du 16 mai 1878 {Exposé des motifs); des 16 et 17 janvier 1879 (Rapport de M. Bertauld); des 19,23 et 28 mars 1879 (1" délibération du Sénat); des 4 et 5 avril 1879 (2« délibération). Comp. L Renault, Le projet de loi sur l'extradition devant le Sénat (Le Droit, n»» des 3, 7 et 8 avril 1870).

R. G. — Tome I. 22

338 DROIT PÉNAL GENERAL. — DE l'iNFRACTION.

galion de soumellre aux Chambres les traités d'extradition \ je remarque que la décision des Chambres, rendue sous forme de raliBcation de traités, ne peut avoir d'effet que sur ces traités et à regard des puissances qu'ils engagent. Une loi générale sur l'extradition aurait une plus grande portée : 1° Elle inscrirait, dans notre législation, un ensemble de principes et de garanties, qui serviraient de base à tous les traités d'extradition que nous pourrions conclure avec les gouvernements étrangers; 2"* Elle préciserait et limiterait les pouvoirs du gouvernement dans le cas d'extraditions demandées par des puissances qui n'auraient pas de traités avec la France; 3** Enfin, — et surtout — elle déterminerait les formes générales de l'extradition'. Il

* La loi constitutionnelle du i6 juillet 1875, art. 8, porte : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à Vétranger ne sont définitifs qu après avoir été votés par les deux Chambres ». Les traités d'extradition rentrent-ils dans celte énumération? Malgré Topinion du rapporteur de la loi, M. Laboulaye (D. 75.4. Ii5), nous ne le pensons pas. Des traités d'extradition u^afTeclent pas, au sens propre du mot, Vétat des personnes^ qui n*est autre chose que Tensemble des droits civils et politiques d*un individu. En effet, le gouvernement requis, en accordant l'extradition, n*enlève aucun droit à Textradé; il le replace simplement dans la situation qu'il avait avant sa fuite. Sic, A. Curbt, Des conventions d'extradition [La France judiciaire, 1883, p. 286), qui soutient même que le projet de loi, voté par le Sénat, en 1879, eût été inconstitutionnel.

^ Tel est, en effet, le triple but que se proposait le projet de loi dont nous parlons. Ce projet avait été, du reste, inspiré par l'exemple de plusieurs États, qui ont pratiqué la réglementation de l'extradition par voie législative. L'Angleterre, la Belgique, la Flollande, les États-Unis, ont fait des lois qui contiennent les règles générales sur les cas d'extradition et sur les mesures d'instruction administrative et judiciaire qui doivent la précéder. La loi anglaise est de 1870; elle a été modifiée et complétée par un acte du Parlement, du 5 août 1873 {Annuaire de législation étrangère, 1872, p. 11, et 1874, p. 75). Les Pays-Bas ont une loi du 6 avril 1875, sur l'extradition (id., 1876, p. 650). Il en est de même de la Belgique : la loi du 15 mars 1874 établit les principes dont le gouvernement ne peut s'écarter dans la conclusion des traités (tVi., 1875, p. 404). Les États-Unis ont, sur l'extradition, un acte du 12 août 1848. En Italie, le Code pénal de 1889 pose certains principes, tels que le refus de l'extradition pour délits politiques ou délits connexes (art. 9). Une commission a été nommée, il y a quelques années, dans

DE l'extradition. \][\9

serait donc à souhaiter que ce projet de loi, qui parait abandonné, après avoir été adopté par le Sénat, soit repris ol aboutisse, et que la France soit dotée d'une loi iniêrieure sur l'extradition.

Nous allons examiner successivement : 1* le fondement de l'extradition; 2** ses conditions; 3* sa procédure; 4® ses effets *.

ce deraier pays, pour l'établissement d*un projet de loi sur Pexlradition. Kn 1892, la Suisse s*est donnée une loi fédérale sur Textradition. \ov. J. Ber- NEY., La nouvelle loi suisse sur l'extradition des malfaiteurs aux pays (ftrangers (fieu. de droit intem., 1892, p. 219;. Cfr. Haus, t. Il, n*»» 951 à 979 ; Rolland, France judiciaire, t. III, p. 515; Bernard, op, cit., t. II, p. 33 et s. Mais il n'existe de loi sur l'extradition ni en Allemagne, ni en Autriche. — En somme, on peut constater, en matière d'extradition, une double tendance : d'une part, la substitution du régime législatif au régime conventionnel; d'autre part, l'intervention de plus en plus marquée du pouvoir judiciaire dans l'examen de la légalité et des conditions de l'extradition. Les divergences profondes qui séparent encore les législations pénales des pays civilisés, l'intérêt international de la répression, qui varie avec Téloigncment plus ou moins grand des divers Ktats, semblent faire obstacle, au moins pour Tépoque actuelle, à la réalisation de l'idée mise en avant par quelques jurisconsultes (MM. von Liszt, en Allemagne, et Bernard, en France) et par le seizième congrès des juristes allemands de 1882, d'une convention générale d'extradition, sorte de loi internationale universelle, réunissant tous les peuples civilisés en une gigantesque compagnie d'assurance mutuelle contre le crime. Voy. Prins, De quelques idées modernes en matière d'extradition (Rev. de droit intern.t t. XI, 1879, p. 80 et suiv.).

* Nous ne trouvons aucun renseignement sur les extraditions, dans le Compte général delà justice criminelle, '][isqu' en 1851. A dater de cette époque et jusqu^en 1864, on donne, dans les documents statistiques annuels, le nombre des extraditions dont le ministère de la justice a eu à s'occuper. En 1864, on restreint les renseignements aux extraditions obtenues, Hrfin, depuis 1874, il n'est plus question que des extradictions réalisées. De 1851 à 1863, il avait été demandé à la France, par les gouvernements étranger^, ou à ceux-ci par la France, 1.624 extradictions. De 1864 à 1872, il en a Mé accordé 1.711. De 1874 à 1880, il en a été effectué 2.523; de 1881 à 188:i, 2.100. — Des 2.523 extraditions effectuées pendant la période de 1874 à 1880, 1.334, plus de la moitié, 53 p. 0/0, ont été accordées par la France, et 1.189 obtenues par elle. Les pays auxquels appartenaient les 1.334 malfaiteurs que. notre gouvernement a livrés, sont par ordre : la Belgique, 755; l'Italie, 2ï'A\ la Suisse, 132; l'Allemagne, 105; l'Espagne, 56; l'Angleterre, 26; la Hollande, 9; l'Autriche, 4; le Danemark, 2 ; le Portugal, 1; la principauté'? «le Monaco, 1. Plus de la moitié des extradés, 1.264, étaient poursuivis pour

ENAL GRNKIIAL. — DE L INFRACTION.

182. ij'ii'l l'sl /'■ fimdemeiH de l'uxtradiliun? — Un Belge (.;ommet un inturLre en France : de quels tribunaux esl-il jusll-

cialile? Des tribunaux français et des tribunaux belges : Id France et la Belgique sont donc, pour lui, des pays dangereux : il se réfugie en Italie, dont la juridiction pénale ne l'inqiiiiitera pas, car la loi italienne, comme la nuire, ne punit pas les crimes rnmmis liors du territoire italien par des étrangers. ■ Si nous en restions là, tous les pays deviendraicnl lieux d'asitqf ■ vis-à-vis les uns des autres. Avec la facilité des rommunica- M lions internationales, quels ne seraient pas les inconvénicnt^l i\'n\\ pareil sy5ti''me? A condition de prendre le train assez ritff ■ et de passer la frontière, on jouirait de ta plus complète impitnité. Aussi les idées inexactes que l'on se faisait autrefois de l'wtdi'/teiidaucf respective des Étals et du droit d'asile, idées nées ilu respect exagéré de la majesté divine et de la royauté, tout cfla n'est ])lus de noire temps : l'intérêt réciproque des no^ J /ions les amène à livrer les malfaiteurs à leurs juges naturels, c'est-ii-dire, avant tout, aux juges du pays où le crime a été commis : prudentia politica, dit un ancien auteur, suadet deditiimem iiniversam. Les Étals doivent s'unir dans l'œuvre qtii les intéresse tous, la prévention et la punition des crimes. Or, l'assurance que la fuite ne peut faire échapper au châtiment, la

vois ou abus de conliance, 322 l'étaient poar banqueroute fraujuleuse, 2&S [lour faux, f!l3 pour assassinat ou meurlre; enlin, 476 avaient t répondre de divers autres crimes ou délits. — Des 2.100 eitlraditions elTecluées de IBBl à I8Hj, l.iïOl l'ont été par la France sur la demande des gouvernements étrangers, el 799 par ceux-ci à la France. Les extradés, que la France a remis aux États requérants appartenaient par leur nationalité : 742 à Iï

DE l'extradition. 34 1

conviction que, pour si3 promellre Timpunilé, « le malfaiteur devrait découvrir le pôle Nord et garder son secret » est une condition indispensable à l'efficacité du précepte pénal. L'extradition des malfaiteurs est donc une institution conforme à la justice et à l'intérêt des États, puisqu'elle tend à prévenir et à réprimer efficacement les infractions à la loi pénale. Ce droit de punir, qui résulte pour le pays de refuge de la solidarité internationale et de la justice universelle à laquelle il a le devoir de prêter son concours, même en dehors de tout accord diplomatique, il l'exercera, soit en frappant lui-même le coupable, s'il peut le faire, soit en le livrant aux autorités judiciaires de l'Etat dont il a compromis les intérêts ou violé les lois : Aut dedere aut punire. L'extradition n'est donc qu'une application, qu'une modalité du droit de punir, elle a dû naître avec la justice répressive elle-même. Les antécédents historiques de cette institution sont anciens et nombreux \ mais ce n'est qu'à une époque relativement récente qu'elle a revêtu une forme et un caractère scientifiques •. Les conventions internationales qui la régissent et qui ne sont qu'une sorte d'assurance mutuelle entre nations se sont développées, depuis quelques années, avec la même rapidité que les contrats d'assurances entre particuliers. Le principe de l'extra lition n'a donc pas besoin d'être démontré; il

~ Les temps les plus anciens ont connu Textradilion et nous en ont conservé, sous forme de traités, de curieux vestiges. Cfr. A. Weiss, Le droit féUal et les féliaux à /?ont^ (Paris, 1883), p. 22. M. Eggbr [Les traités publics chez les Grecs et chez les Romains, p. 243 et s.) rapporte un traité d'extradition contemporain de Moïse, intervenu entre le roi d'Egypte Rhamsès II, et le prince de Chéta.

* C'est au xvi« siècle que l'usage de Texlradilion commence à se répandre en Europe. C'est même du xvi^ siècle que beaucoup d'auteurs font dater l'institution. Mais elle n'a été vraiment pratiquée qu*au xii^ siècle. C'est donc une institution toute moderne. Suivant HoItzendorfT {op cit., p. 4), « il serait aussi juste de dire, à cause des quelques exemples qui nous sont rapportés, que les anciens connaissaient Textradition, que de prétendre qu'ils connaissaient la machine à vapeur sous prétexte que les prêtres égyptiens faisaient mouvoir les portes des temples au moyen d'une vapeur invisible». La nouveauté du terme extradition en est, du reste, une preuve. D'après Billot, ce mot n'apparait dans aucun document olticiel avant le décret du 17 février 1701 que nous avons cité (suprà, n® 18r.

'M'I DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. — DE L'iNFRACTIOX.

n"i?-^l [jliis conleslé', et n ]es discussions sur l"origiiie et la tia^ turp du droit ont fait place », ainsi que le remarque Tesposédes molil'Â ilii projet de loi de 1878, « à un débat plas circonscrit: sur les r.finditionfi dans lesquelles il doit s'exercer ».

183. Du reste, on peut comprendre de deux manières btw^ dilTOrenles le râle de l'Élal, à qui un gouvernement étranger demande une extradition. Suivant quelques publicisles, l'extradilinn serai! uu devoir international, qui s'imposerait [ulitilatis rauiii) au pays refuge'". Je crois plus vrai et plus prudent de parlir du principe contraire. L'extradition n'est obligatoire que lorsque \i: gouvernement du pays refuge s'est engagé par sa sigimturo". Mais l'extradition, oi/zya(0(>e en cas de traité, restet-elle facultative pour le gouvernement à qui elle est demandée en dehors soit de tout traité, soit des termes du traité? Certains gouvernements considèrent les traités comme essentiel le meâ(<J Ihiiilatifa et n'admettent pas qu'un crime ou un délit puisse motiver une extradition, qui n'aurait pas pour ronilement un lied coiilractuel. Cette manière de voir conduit à donner à un prévenu, qui ne peut être partie dans une convention diplomatique,

' It t'a été pendaiit;iin oerlain temps. Cfr- Sapeï, De la cûndilion det étrangers en France, p. SOS; Beb.vibd, op. cit., 1. Il, p. 232. Théoriquemenl. te protjlêûie du fondeinenl de t'exlradilion peut être diftlcile à résoudre, puiaqu'it s'agit d'expliquer t'origine du droit, qu'uu h-tat prétend eiercer torsqu'il actf.irde t'e^itradition et, par coiiséqufnl., procède à Tarrealation d'un étranger qui n"a pourliiril iiuttemenL enfrRinl sa loi pénale. Mais si t'Élat requis n'a aucun droits propre et direct sur la personne du fugilir, i\ raisi>n d'inFracst au tuoiiis libre d'ouvrir ses frontières aux

la faculté de l'invoquer, d'interpréter son silence, d'imposer à un État l'obligation de le protéger. La France n'a jamais admis ce système, qui est celui de l'Angleterre et des États-Unis; et si le projet de loi dont nous avons parlé était adopté, la question de savoir quels sont les pouvoirs du gouvernement en matière d'extradition ne soulèverait plus de difficultés dans notre pays. Le gouvernement aurait la faculté d'accorder des extraditions en dehors des traités, à la condition de rester dans les limites de la loi.

En nous plaçant au point de vue du droit positif, quelles sont en effet, les sources dont procède aujourd'hui l'extradition? On peut les ramener à trois : les traités, les lois et les coutumes. Il importe de préciser le rôle et l'autorité respectives des unes •et des autres dans la matière. Les traités, tous les jours plus nombreux, et dont la validité est soumise à des conditions variablés suivant le régime constitutionnel des divers États qui interviennent à leur conclusion, ont pour objet de rendre l'extradition obligatoire, dans les cas qu'ils ont prévus; mais, s'ils limitent le devoir d'extrader qui incombe à l'État requis, ils n'apportent, par eux-mêmes, au moins dans les idées françaises, aucune entrave à son droit ; rien, en effet n'empêche le pays de refuge de livrer à ses juges naturels l'auteur d'une infraction que les conventions internationales ont passée sous silence^'. Au contraire, une loi d'extradition, dans les pays où il en existe, restreint le droit de l'État qui l'a mise en vigueur, en ce double sens : 1° que cet État ne saurait livrer un malfaiteur à raison d'une infraction non comprise dans les nomenclatures; 2* qu'il ne saurait conclure un traité en s'en écartant. A défaut de loi et de traité, les cas et les conditions d'extradition sont abandonnés à la coutume de chaque pays.

Quoi qu'il en soit, le prévenu ou l'accusé, qui a été l'objet

*' Il suit de là que Textradilion peut être accordée à raison de faits commis anlérieurement à la conclusion du traité qui en a déterminé les formes et les conditions, en un mot, que tout traité d'extradition a un effet rétroactif. Cfr. Billot, op, cit., p. 251 ; Journal de droit international privé, 187o, p. 222; Calvo, Droit international, Paris, 1880, 1. 1, p. 539; Bard, op. cit., p. 38; A. CuRET, Des conventions d^extradition (La France judiciaire f iK83, p. 281 à 297).

'.m UROIT fFlNA-L GÉNÉRAI., — IIK l'iNFRACTION, ^H

d'une exLradilion à la France, peut-il soulever, dans la procédure, un incillent lire de l'inobservation prétendue à son égard des régies de l'exlradilion? Peut-il conclure, par exemple, à co ([ii'il plaise au tribunal ou à la cour d'annuler l'exlrailitior» dont il a élé l'objet, parce que les formes prescrites par le traité ilextradilion n'auraient pas été observées? ou bien parce que leiraifé ne visait pas le fait à raison duquel sa remise a été consentie par l'Élat de refuge? ou bien encore peut-il obtenir qu'il soit dit par le tribunal ou la cour qu'il n'y a pas eu extradi- ■ lion, ou qoe l'exlradilion, en supposant son existence, étaitlB mntivêe par des infractions qui ne sont pas celles de l'accuss-l" tion? Il est évident qu'il ne saurait appartenir à l'aulorité judiciaire ^'amw/rr ou d'apprécier les actes d'extradition qui sont des acles libres de gouvernement à gouvernement, dont lesformes (.'t les conditions sont réglées, non au profit des accusés. 1 inaii au point de vue des nécessités ioternalionales ou des con^™ venances réciproques des gouvernements. Le principe fondamr-iita! de la si'pai'alion dus milorilés admiimtralîve et jtiili~ ci'rin- s'oppose donc à ce que le prévenu ou l'accusé puisseréclamer, devant les tribunaux françiai;, contre la légalité de son extradition". Celle-ci doit être tenue pour existante et

'^ Principe constant en jurisprudence : Cass., 4, 2:i el 20 jiiill, 1867 (S. 117,1. itOr, 13 Bïr. (876 '[S. 7(>.I.187); Il mars 1880 [S. 81.1.38 ); il janv. l88iiD. St,l.:n9). Ufr. Renault, «cir. mr. 1885, p. r.8G ; Billot, op. ci-., p. 353, .M, BpFiHL>La, op. cit., p. IJ6i, admel cependant l'extradé tu excipir de l'irrègulirili! ou de l'illégalité de l'extradition, dans le cas où celle îUi'ialilê 011 irrégiilarilé impliquerait que le g-ouvernement requis n'a pas •nt ronsçnli \oue pensons, lu cnnlraire, av^-c k pre=.]LiP nniiiimilê

DE l'extradition. 345

régulière par le fait mùme de la remise de l'inculpé aux mains de la justice. C'est qu'en effet l'extradé ne puise aucun droit dans le fait de l'extradition : en d'autres termes, il ne peut soulever d'autres exceptions que celles qu'il aurait pu soulever s'il avait été arrêté sur le territoire de l'Etat requérant. Le fait de l'extradition ne peut certainement pas nuire à l'individu livrée mais il ne doit pas non plus lui proRter : l'extradition est un acte international qui se passe en dehors de lui.

184. Quelles sont les conditions de l'extradition? — L'extradition supposant, d'une part, une infraction commise, de l'autre, une persowie convaincue ou présumée en être l'auteur, il suit que les conditions d'oii elle dépend sont relatives, soit aux faits à raison desquels elle est demandée, soit aux personnes auxquelles elle s'applique.

185. En principe, tous les individus qui se réfugient sur le territoire d'un pays, doivent ou peuvent être extradés. Mais trois restrictions importantes sont apportées à ce principe par la jurisprudence internationale.

1. La première, relative diXim esclaves fugitifs, qui ne peuvent être extradés, soit qu'ils aient pris la fuite pour recouvrer leur liberté, soit qu'ils aient voulu se soustraire aux conséquences pénales d'un crime ou d'un délit commis par eux dans le pays de leur maître, trouve sa justification dans une idée d'humanité et de protection ** ; mais la seconde, qui s'oppose à l'extradition des nationaux du pays refuge, nous paraît contraire, soit aux intérêts de la société, soit aux intérêts de l'inculpé. Nous insisterons sur ce point, en examinant Tinfluence de la nationalité du réfugié sur les règles de l'extradition.

IL L'individu, dont l'extradition est réclamée, peut appartenir à la nationalité du pays requérant; il peut être le sujet d'une puissance tierce; il peut être un national de l'Etat requis. Ni la première hypothèse ni la seconde ne peuvent présenter de

** Cfr. Bernard, oip. cit., t. II, p. 88; Renault, tiuAe sur l'extradition en Angleterre, Paris, 1879, p. 5, note 2. V. cepeodant : Henry Wheaton, Revue de droit français, t. IX, p. 346. Il serait, du reste, raisonnable de distinguer, au point de vue de la possibilité d*une extradition, entre le crime qui se rapporte à la condition de l'esclave et celui qui y est étranger.

■iiCt LiRUIT PKNAL GÉNÉRAL. — DE l'iNFRA-CTION.

'iifficullés Bérieuses. 1° Un Anglui:, poursuivi ù raison d'uac infraction qu'il a commise en Angleterre, s'est réfugié ed France, L'Angleterre réclame son exlpaciilion. L'identité du réfugié csI-hIIc nellemenl établie? les faits qui lui sont imputés sont-ils passibles d'extradition? les autorités du pays requérant ont-elles compétence pour le juger ou pour lui faire subir la peine? le gouvernement requis devra, sans aucune hésitation, le livrer à la justice de son pays. 2° Un Belge commet en Allemagne une infraction passible f^'exlradition; puis, il se réfugie sur le territoire français ; Devra-t-it être livré au gouvernement allemand, si celui-ci en fait la demande? Sans aucun doute. Le gouvernement de l'État requérant, pas plus que celui de l'Elat requis, n'a d se préoccuper de la nationalité du fugitif, puisque l'extradition, reposant sur la nécessité d'assurer la répression du crime, en quelque lieu qu'il ait été commis, est, en pria-»-^ ci[)e, indépendante de toute question de nationalité ". 3' Mais " que décider si le malfaiteur dont oû demande l'extradition, est un sujet du pays refuge? Un Français a commis une infraction sur le territoire belge; puis il vient se réfugier en France, La Lieli^ique réclame son extradition. Devra-L-elle lui être accordée? Je m'empresse de dire que si aucun texte génr'^ral " de no-

.tf droit inlern

tional rectmouil au pays d'origine, qualifié pays lier$,

oit de priilEcll

n aur see sujets qui sout l'otjjel d'une demande d'exlra-

enlrt. d'Anlri-

|-:tats. Il est d'usage de mettre ce pnys en demeure de

lier l'ejtlraditi

n et de s'y opposer s'il y a lieu. Celle règle a mâme été

e ûan» iilusit:

rs traités (Voy. art. i2 du trailé avec l'AriKleLerre; art.

13, Ju irailéa

■<!C le Ctiili). Deux dciiiindi's peuvent alors se produire

DK l'extradition. 3i7

ire législation positive n'interdit au gouvernement français d'accorder l'extradition de ses nationaux, dès 1830, nous voyons la règle, qui laisse les nationaux, en dehors de l'extradition, prendre place dans les traités, et la circulaire ministérielle du 5 avril 1841, sur l'extradition, poser, comme un principe de droit public coutumier, que les puissances ne doivent pas se livrer leurs nationaux".

Cette exception faite en faveur des nationaux est aujourd'hui admise dans presque toutes les législations ". Est-elle juste et

l'iDterprétation qu'est veau consacrer le décret du 23 octobre 1811. Quelques auteurs, il est vrai, ont soutenu que ce décret, qui permet Textradition des Français et détermine la procédure à suivre, a été abrogé par les articles 4 et 62 de la charte de 1814, qui garantissent la liberté individuelle des citoyens et leur reconnaissent le droit d*ôtre jugés par leurs juges naturels. En ce sens : Rautkr, op. cit., n* 55; Faustin Hélie, t. II, p. 671; Skrrïgny, Droit public, p. 439. Mais ces textes n*ont pas la portée qu*on a voulu leur attribuer. L'article 4 met les citoyens français à Tabri d*une arrestation arbitraire, voilà tout; et, quant à Tarticle 62, il ne s*oppose pas à l'extradition d*un Français, puisque les juges naturels de celui-ci sont, avant tout, ceux du lieu où l'infraction a été commise. Ce qui prouve, au surplus, que ce décret de 1811 n*a pas été considéré comme abrogé par la charte de i814, c'est que, en fait, plus d'un Français a été extradé, soit sous la Restauration, soit sous le gouvernement de Juillet. Gomp. Bonafos, op. cit., p. 121; Mangi.n, op. d< , n^ 78; Lbgraverend, t. I, p. 113. Je crois donc que le principe, qui interdit de livrer des Français à la justice étrangère, est consacré par la coutume ou par les traités, mais non par une loi générale. Comp. Delisle, Principes de l'interprétation des lois, i852, t. I, p. 377. Quoi qu'il en soit, celte règle est écrite dans tous les traités internationaux d'extradition (Voy., par exemple, le traité entre la France et l'Angleterre du 14 août 1876, promuigé par décret des 9-10 avril 1878, art. 2; le traité entre la France et l'Espagne du 14 août i877, promuigé par décret des 6-7 juillet 1878, art. 1 ; le traité entre la France et le Danemark du 28 •mars 1877, promulgué par décret des 4-5 avril 4878, art. i, etc.).

'^ L'exposé des motifs de la loi du 27 juin 1866 s'exprime ainsi à ce sujet: « Depuis la charte de 4830, Tinterdiction de livrer des Français à la justice étrangère est devenue un principe de noire droit public ». Dali., 1866.i.7o. Le projet de loi sur l'extradition, voté en 1879 par le Sénat, consacre formellement ce principe (art. 3).

'^Comp., par exemple : Loi belge du 15 mars 1874, art. 1"^'; Loi néer- •landaise du 6 avril 1872, art. 8; C. p. hongrois, art. 17; C. p. allemand, art. 9. En Angleterre, aux États-Unis, dont les législations pénales sont presque exclusivement territoriales, l'extradition des nationaux n'est nulle-

;|1H iPKiPir l'K\\r. (IKNliRAl., — DB L I^^■;!ACT1ÛN.

iililr',' Jr II'' \i: rvo\s piis". Eti nialH^re criminelle, le juge naturel

Il l iiili-ijilt', Cfr. lln'nTBAi.1, Itull. ioc. d» UgUi. camp., IS80. p. I!»l a

i'it, Hniit iIdiiIu, l'An^U'lerre a laissé inscrire, dans plustejrs irail^s signe» pur HiiM |{r)uvi<r(idiiii'nl, une clause de non-exlr&dition des nationaux (V. iiKiniiimoiil )<■« tr'LitF's <-unclus avec l'Autriche, le 3 décembre 1873, arl. 3l ul HV'iu lu Frtiricc, Id I % aoùl 1876, arl. 2), miiis il ne faut voir, dans cetle^ 4:lnu«i), i|<i'iiN<' ik|>piiiNiliua da ia rt-ciprocitë diplomalique. La com miss ion niigliiiiKi tic I87M, t^linr);è« d'examîirer les questions relatives â l'extradition. Il iiu'iiiii riiiii'lii ; I" i\ l'abandon pur et simple du principe de la réciprocité en niiitii'>r<< irodrii'liliiin: '1° à l'omission, dans tes traités futurs, de toute clause [iriiliiliilivii ,lii l'i-xlrailition des nationaux, et à la modiRcalion eu ce sens des liiiUiiH i>xii<liinl», Vt'j'. L. HutAULT, op. cit.. p. 231. Le traite es pa no -anglais il'i'HH'iKliliiiti iIm I87!t est une première application de cesidëes. D'après l'artil'In I" iIkiii'Hi' cuiiïtfnlion, tandis que le gouserneraent espagnol prend l'en- ((iitj''iii<iiit <lt> livrerai Royaume- Uni toutes personnes autres que *et propret jitli'f,!, Il* giuivurneinenl britannique s'engage & Urrer à l'Espagne tous mal- Uilriirii, KuiiK disliiii.'iion de nationalité. Cfr. sur ce traité : HecnTEAi.', op. fit., !•■ Il'a. V, également : Alfred Martin, Rei-ue du droil ialeniaCtanal. IHNI. |i.:il. Hiioi qu'il en soit, il faut remarquer que les deux syalèmes i» litiiixi .'Vli'iirliiiiin iJej nationaux et de l'extension de la compétence de la loi |i''iiiili' iiii« iiirractions commises en pays étranger par de? nationaux, — iMil fiiiïi m'^iMiSsaircment un développement corrr'lalif. C'est assurémenl au iiinii>li<->i di' la régie qu'un lîiat n'extrade pas ses nationaux qu'il faut atliiliLiiT l'extension croissante de la compétence personnelle de la loi pénale. Mil punit ses nationaux pour les faits commis en pays étranger afin di- pouvoir refuser leur eitradilion sans dommage pour la répression. Si liinn qui> l'exposé des motifs du projet de loi sur l'extradition, présenté en IMTHiin Parlement frani;ais, ne donnait pas d'autre explication de la règle qu'il posait : ■■ Ln France ne livre point ses nationaux 1 il est admis qu'un riluyen rentré dans sa patrie ne peut en être arraché par une accusation venu" di' l'étranger qui aura pour effet de le distraire de ses juges naturels.

DE l'extradition. 349

<lu prévenu est, avant tout autre, le juge du lieu de Tinfraction. C'est là que s^est fait sentir ce mal du délit qui en nécessite la répression. C'est là que les éléments de l'instruction seront le plus facilement réunis et que la découverte de la vérité aura le plus de chance de se produire. Pourquoi donc refuser à l'État, sur le territoire duquel la loi pénale a été enfreinte, l'extradition du malfaiteur? C*est que nous nous déGons de la justice étrangère. Cette défiance n'est-elle pas exagérée? De deux choses, Tune, en effet : ou nous sommes ou nous ne sommes pas liés par un traité avec TÉtal qui requiert l'extradition. Dans le premier cas, en concluant un traité d'extradition avec -cette puissance, n'avons-nous pas rendu hommage à son organisation administrative et judiciaire? n'est-ce pas parce que cette organisation offre des garanties de justice et d'impartialité, que nous livrons à cette puissance les malfaiteurs, même étrangers, qui viennent chercher un refuge sur notre territoire? Dans le second cas, nous devons, puisque l'extradition demandée est facultative, examiner si elle peut compromettre la condition de nos nationaux, et la refuser si le fonctionnement de la justice étrangère nous paraît irrégulier ". Ainsi, nos nationaux auront toujours les garanties d'un examen de l'autorité française; et, en bonne justice, ils ne devraient pas pouvoir demander davantage.

Le système de la non-extradition des nationaux fait naître, -dans toutes les circonstances qui peuvent changer l'état civil du criminel, en lui donnant une nationalité nouvelle, des difficultés €onsidérables*^ Deux moyens d'y remédier ont été proposés et

*^ Le principe de la personnalité des lois pénales françaises, en ce qui <îoncerne les nationaux, permettra bien, la plupart du temps, de punir, en France, les Français ayant commis une infraction en pays étranger. Mais il est une hypothèse, déjà relevée par nous, où la non-extradition des nationaux assure au malfaiteur, même sous l'empire de la loi de 4866, une scandaleuse impunité. Il s*agit du cas d'un Français qui a été poursuivi et condamné à Tétranger pour un crime commis hors de notre territoire, et qui se soustrait à Texécution de sa peine et se réfugie en France.

'* Je cite seulement deux hypothèses : i' Une femme de nationalité belge commet un crime en Belgique, puis vient habiter la France et y épouse un

- OE L l.tl'RACTIOM.

„ui «tHuiM** à ce changement un effet rélrofto-'

,,. .,>k; .iiM tribunaux du pays reruge de juger le

. >>.<j lUt <ft ^Iti adopté par le Code pénal allemand

.i. '\ itK belge du 13 mars 1874 (art. 40); — oa

... J f&iradibon du réfugié, sans tenir compte d'oDe

L^uiwJtft))^ Ia perpétration du Tait pour lequel l'ex-

.i,lu,s;.i «i r«*;laJu«*i système adopté par un certain nombre .,, 'i4j.i«, l'L (luclit'ulràroment par la convention anglo- française ■lu * 4 imi^l lt»>7'> :,»'■'■ îî}' C'est à ce dernier système qu'il coov.L ..u l'y lUti ■miuM'!'. en l'absence de toute disposition légale, de ■ 'iLJtW' '■*»'■ »"' effet» '^ "^^3 d'appliquer, à la naturalisation k4^i« 'iti»'» '*• l'"t d'échapper à l'extradition, la régie : Frniit .t'iia •urr;»*/:»!.

i||. linttt-'. il''^l généralement admis qu'un État ne livre pa*! .V* u^kuiAtrs. L'extradition ne se justiQe que parce qu'eller t, l,\^^^t• iy\tl d't<n]pâch«r l'impunité; si donc l'Étal, auquel d«iiw>*t^ IVslraililion, peut luî-môme punir, il ne doit pas iiMvf. l'.'pst pur application de cette règle que la France refuse I y.\ti-*dltiori : 1° de tout individu, sans distinction de nationalité, iiwi ut ■■ixnmis une infraction en France (C. civ., art. 3); 2" d'un k>'l\i>'s>û«. qui a commis à l'étranger une infraction punissable eo >\«i'fi' (('. iri-lr, cr., art. 3); 3° d'un étranger qui a commis, tiniï du Icrriliiirt', un crime attentatoire â la sûreté ou au crédit \|,- lu l''riUM'e (C. iiistr. cr., art. 7).

t86. '•'■■-l fil s'altacliant tout à la fois à la yravilè <.\e l'iniriicliiiti cumriiisit fl à la criminalité de l'agent que les divers Iniili's ili''lermiiioiil les faits passibles d'extradition. Les nomen-

lia ïBdkS

DE l'extradition. 351

clatures varient de traités à traités". II s'en dégage ces idées générales que l'extradition peut être accordée pour crimes ou délits^^ d'une certaine gravité, c'est-à-dire pour des faits punis partout, mais non pour délits spéciaux ou pour contraventions. Si large, du reste, que soit la liste des faits passibles d'extradition, les traités laissent toujours en dehors deux grandes catégories d'infractions : les infractions /xî/iViyi/é»*" et certaines infractions militaires, telles que l'insoumission et la désertion". L'extradition paraît dominée jusqu'ici par la nécessité de l'i/icrimination simultanée du même fait dans les législations des deux parties contractantes. Mais un temps viendra, sans doute, où l'extradition aura pour unique fondement la répression du fait qui constitue une infraction à la loi du pays requérant^ sans rechercher s'il est punissable dans le pays requis". C est

** Cfr. Renault, op, cit,^ p. 403; Delocub, op. cit., p. 156; Bard, op* cit.j p. 56; Bernard, op. cit., t. II, p. 157.

23 Cesl daos le traité franco-beige de 1869 que ia France a, pour la première fois, étendu Textradition aux simples délits. Pour donner une idée de l'extension prise par Textradition au point de vue des faits auxquels elle s*applique, il faut surtout consulter le nouveau traité franco-belge de 1874.

3^ Nous avons déjà donné la définition des délits politiques au point de vue de l'extradition. Les traités ajoutent généralement que l'extradition ne sera pas accordée pour des faits connexes aux délits politiques (Voy. l'art. 5 du traité d'extradition franco-anglais du 14 août 1876 et Tart. 5 du traité franco-espagnol du 14 déc. 1877). Sur ce point, on consultera avec profit : Grivaz, L'extradition et les délits politiques (thèse de doctorat), 1894. J'ai déjà fait remarquer que la plupart des cas historiques d'extradition antérieurs au xi\^ siècle ont un caractère politique. On en trouvera quelques exemples dans Grivaz, op. cit., p. 53.

'^ Les nécessités de la navigation ont fait décider que les matelots déserteurs devraient être remis entre les mains de leur capitaine; c'est là une mesure de police maritime qui s'exécute par l'intermédiaire des consuls et avec Tassistance des autorités locales, sans les formalités de l'extradition (0. des 7 et 28 novembre 1833, art. 15; 0. du 29 octobre 1833, art. 25 et 26). Cfr. Bernard, t II, p. 559-605.

*« Cfr. Renault, op. cit.j p. 20; Bernard, op. cit , t. II, p. 198-224. //wtitutdu droit international (Session d'Oxford, 1880), art. 11 des résolutions votées : « En règle, on doit exiger que les faits auxquels s'applique l'extradition soient punis par la législation des deux pays, excepté dans les cas où, à cause des institutions particulières ou de la situation géographique

DROIT PENAL GENERAL. — DE L INFRACTION

la Jemanile esl reçue parle ministre des affaires étrangères el transmise, s'il y u lieu, au ministre de la justice. Autrefois, le ministre île k justice, s'il jugeait la demaniie conforme aux traités, préparait immédiatement le projet de décret, Legouver- J nemenl stiitaait ainsi sur la demande d'extradition sans que l'io-rl dividu arrèlé put fournir ses explications et même avant lonte 1 vérification d'identité. Depuis une circulaire du 12 octobre 1875, aucun décret, autorisant l'extradition, n'est proposé avant l'ai^ restation de l'élrauger, qui est conduit devant le procureur da ■ la République du lieu de l'arrestation et admis à faire VBn M loir ses fins de non-recevoir contre la demande. Ce magistral''" doit dresser un procès- verbal de cet interrogatoire, qui, avec son avis molivé, est transmis au ministre de ia justice, el ce n'e^t qu'api'ès l'examen de ces pièces, que te garde des sceaux propose, s'il y a lieu, ud décret d'extradition au président dftj la République. ^

c) Un cerlain nombre de législations appellent le pouvoir judiciaire à donner un avis non obligatoire pour le gouvernement. Ces législutiuns sont celles de la Belgique ((.. du 13 mars I87i), de la Hollande (L. du G avr. 1875). Tel était également le système admis dans le projet de loi français de 1878 qui s'inspirait presque complètement de la législation belge". Lorsque le gouvernement belge est saisi d'une demande d'extradition, a[irès un examen sommaire, il la transmet au pouvoir judiciaire, qui rend exécutoire, contre le prévenu, le mandat d'arrêt ou le juguiiiont décerné à l'étpanger. Le rèfogié est arrêté en vertu de cet acte, et il comparaît, en audience publique, asi:-lë d'un rti!i-('il. devant la chambre de-^

DE l'extradition. 335

conclusions du procureur général, la cour formule un avis motivé sur la régularité de l'extradition. A la différence du tribunal anglais, elle ne prend pas de décision : c'est au gouvernement qu'appartient ce droit, et, s'il est obligé de consulter la cour, il n'est pas lié par son avis, et décide la question souverainement. Ainsi, dans ce système, le droit d'accorder ou de refuser l'extradition constitue un attribut essentiel de la souveraineté et appartient exclusivement au chef du pouvoir exécutif; mais celui-ci ne l'exerce qu'après avis de l'autorité judiciaire, avis donné non pas sur la culpabilité probable de celui dont on demande l'extradition, mais sur l'accomplissement des conditions requises pour la régularité de l'extradition.

De ces trois types de législations, celui qui nous paraît préférable est le type italien. Dans la procédure d'extradition, il y a deux intérêts à sauvegarder : celui de la répression et de l'aide mutuelle que se doivent les Etats dans cette fonction, et l'intérêt de la liberté individuelle qui est naturellement placé sous la sauvegarde de l'autorité judiciaire. Or, le point de savoir si la demande d'extradition est recevable soulève un certain nombre de questions contentieuses; l'inculpé ou le condamné, dont on demande l'extradition, peut être admis à débattre, devant un tribunal, ses moyens de défense, appuyés sur les lois de la matière, et tendant, sans que sa culpabilité puisse être discutée, à faire écarter l'extradition par certaines fins de non-recevoir. Sur ce point, mais sur ce point seulement, l'autorité judiciaire doit être appelée à rendre une décision, à la suite d'un début contradictoire. Dans le système français, par exemple, c'est l'autorité diplomatique qui décide si le crime, à raison duquel l'extradition est demandée, a ou non un caractère politique, ^i l'inculpé peut ou non invoquer la prescription pour y échapper'*. Or, statuer sur ces questions, c'est juger, ce n'est plus administrer.

'^ Bien souvent, en effet, les délais de prescription ne sont pas les m>}mes dans les deux pays, et la prescription, acquise ;lans Tun, peut ne pas ôlro acquise dans i*autre. Alors se pose la question desavoir à quelle législation le gouvernement requis doit se reporter pour décider si l'individu réclamé est, oïL non, libéré par la prescription, s'il est, par conséquent, ou non, pas-

l'iwtr vmujk v»e«fc'stiL. — db l infbactios.

tad- h//"** ^ ft^mhtion"- — L'extradition met en jeo " h. iit-'i'OU <lv 'lui" yafliw : ceux du pays re^quérant, ceaxdo juv I I ^.(11. .. vux vite l'individu extradé. Quand on examine les ulluti 'If 'O; j,>:U\ oti suppose que l'extradition a été accordée ci qu'' ''»A.U*dt' 4 etii livré ; le' pays requis a donc terminé eoB tAi; it .t ivuJti le service, accordé l'assistance qu'on lui réclaiii.ut. Il fi-'^W J^tnc « déterminer les droite et devoirs de l'Étal roituct^ut, cWl-M-dire, d'abord ceux du gouvernement, puis lyuuV Jtf t'uuUmlO judiciaire de ce pays.

1.,' vliOil vlu gouvernement de l'État qui a demandé et oMeaa I i:.vt vtdilKin l'sl de faire exécuter la convention conclue en faî- •V.1 .1 ^ut'ir à l'iîxlradé sa peine ou en le Taisant passer en jugeuioul. S.1II devoir est d'observer les limites mises expressément tHi UoiU'iiu>iit a l'extradition. Mais comme punir ou poursuivre VAi ivuvm de jui^lice, le pouvoir judiciaire interrienl nécessaira» 'B «n'iil pour ii/tpiiqucr l'acte d'extradition. Or, cet acte, qui |8^ *.4i>if, liuiilf. en même temps, sa rompélence.

l'o ivtle iih'c si simple, se dégage une double n^gle : 1 L'i'Slradilion procî-de d'une convention intervenue entre doiK piiis-idin'os: les clauses qui y sont renfermées obligent non 'fuli'iin'nl les parties contractantes, c'est-à-dire les deux gouvi'HU'uifids qui ont traité de la livraison d'un malfaiteur, mais eiK\>ii.' Viiutonlr jtiiiiciain; appelée à connatlro. soit de la ponrsutlc. soil do 1 exécution, contre l'extradé. D'où il suit que le

Mt'lf <l>xtra>litiiiii. 1^ droil coq vent ici iin«I ndmet <]ue IVitradiiioa ne p«ut avoir lii^u si Ih pr>«oripliiin p»l acquise h l'iadiviiiu rfrlacaë d'après les loi? .lu (>sys vtc rï-rufif , C*l« revient i dire (\m la prescripjion !a plus courte mi

pouvoir judiciaire a pour devoir d'appliquer les conventions d'extradition avec leurs réserves et leurs conditions".

2* Aussi, rindividu extradé ne doit être poursuivi conlradictoirement ou puni, dans le pays qui a requis l'extradition, qu'à raison des chefs d'accusation ou de condamnation pour lesquels l'extradition a été demandée et accordée, à moins que les clauses du traité conclu entre les deux gouvernements n'autorisent la poursuite ou la punition d'autres faits. La spécialité restrictive des termes de la concession d'extradition est universellement admise et scrupuleusement observée. L'extradition ayant été demandée et accordée à raison d'un fait déterminé, le gouvernement qui l'a obtenue s'est tacitement engagé à ne poursuivre ou punir que pour ce fait la personne qui lui a été livrée. Si donc l'inculpé est poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à l'extradition, de quelque sorte qu'elle soit, il peut opposer une exception dilatoire, et les juges sont tenus, même d'office, de déclarer l'action publique ou l'exécution non recevable quant à présent, sauf au gouvernement à se pourvoir par voie diplomatique. L'extradé est donc censé absent du lerri-

*' Jurisprudence constante. Mais il faut observer que si la Cour de cassation a toujours consacré cette règle, elle n'en a pas toujours donné le même motif. A Torigine, cette obligation pour le pouvoir judiciaire d*appliquer les traités et conventions d'extradition parut dériver d'un caractère erroné assigné aux traités. En 1845, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1'' février (S. 45.4.502), formulait cette doctrine que « les traités d'extradition, régulièrement promulgués, sont des lois spéciales ». Elle décidait, par voie de conséquence, que les conditions et réserves, insérées dans les conventions d'extradition, acquéraient, à Tinstar des lois, force obligaloire pour les Iribunaux. Mais tel n'est pas le caractère des traités d'extradition, qui sont des conventions de puissance à puissance. Le pouvoir exécutif a régulièrement traité avec le gouvernement de l'État requis pour obtenir l'extradition du malfaiteur. En adhérant aux conditions et réserves de Tacte d'extradition, il a agi en vertu de son pouvoir de contracter. C'est donc comme actes de gouvernement que les réserves et conditions des actes d'extradition doivent être respectées et appliquées par l'autorité judiciaire. La jurisprudence de la Cour de cassation revient, dans les derniers arrêts, à une appréciation plus exacte du caractère de l'extradition. Cass., 14 mars 1873 (D. 73.1.502); 25 sept. 1873 (D. 74.1.132); 2 août 1883 (D. 8i.l.l39); 11 janv. 1884 (D. 84. i.379); 27 janv. 1887 (D. 89.1.219).

356 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL- — DE l'iNFR ACTION.

188. Effets de l'extradition^^, — L'extradition met en jeu les intérêts de trois parties : ceux du pays requérant, ceux du pays requis, ceux de l'individu extradé. Quand on examine les eEFets de cet acte, on suppose que l'extradition a été accordée et que l'extradé a été livré; le' pays requis a donc terminé sou rôle, il a rendu le service, accordé l'assistance qu'on lui réclamait. Il reste donc à déterminer les droite et devoirs de l'Étal requérant, c'est-à-dire, d'abord ceux du gouvernement, puis ceux de l'autorité judiciaire de ce pays.

Le droit du gouvernement de l'État qui a demandé et obtenu l'extradition est de faire exécuter la convention conclue en faisant subir à l'extradé sa peine ou en le faisant passer en jugement. Son devoir est d'observer les limites mises expressément ou tacitement à l'extradition. Mais comme punir ou poursuivre est œuvre de justice, le pouvoir judiciaire intervient nécessairement pour appliquer l'acte d'extradition. Or, cet acte, qui le saisit, limite, en même temps, sa compétence.

De cette idée si simple, se dégage une double règle :

1° L'extradition procède d'une convention intervenue entre deux puissances; les clauses qui y sont renfermées obligent non seulement les parties contractantes, c'est-à-dire les deux gouvernements qui ont traité de la livraison d'un malfaiteur, mais encore Y autorité judiciaire, appelée à connaître, soit de la poursuite, soit de l'exécution, contre l'extradé. D'où il suit que le

sible d'extradition. Le droit conventionnel admet que l'extradition ne peut avoir lieu si la prescription est acquise à Tindividu réclamé d'après les lois du pays de refuge. Cela revient à dire que la prescription la plus courte est applicable au prévenu ou au condamné, ainsi que le décidait, du reste, l'art. 3 du projet français sur l'extradition ; en effet, cela signifie que le pays refuge pourra refuser l'extradition par cela seul que la poursuite ou la condamnation serait prescrite d'après sa législation, quoiqu'elle ne le soit pas encore d'après celle du pays requérant. Voy. sur la question une décision du tribunal fédéral suisse en date du 25 septembre lS8o [S. 87.4.17). Nous croyons que c'est la règle inverse qui devrait être suivie, puisque c'est l'intérêt social du pays requérant qui motive l'extradition. De quel droit, en effet, le pays refuge vi)Bnt-il se substituer au pays requérant, dans l'appréciation de la difficulté des preuves et de l'utilité du châtiment?

»> Voy. sur ce sujet : Emmericii, Les effets de l'extradition (thèse de doctoral), 1804.

DE l'extradition. 'ial

pouvoir judiciaire a pour devoir d'appliquer les convenlions d'extradition avec leurs réserves et leurs conditions".

2' Aussi, l'individu extradé ne doit être poursuivi contradictoirement ou puni, dans le pays qui a requis i'exiradition, qu'à raison des chefs d'accusation ou de condamnation pour lesquels l'extradition a été demandée et accordée, à moins que les clauses du traité conclu entre les deux gouvememeots n'autorisent la poursuite ou la punition d'autres faits. La spécialité restrictive des termes de la concession d'extradition est universellement admise et scrupuleusement observée. L'extradition ayant t-té demandée et accordée à raison d'un fait déterminé, le gouvernement qui l'a obtenue s'est tacitement engagé à ne poursuivre ou punir que pour ce fait la personne qui lui a été livrée. Si donc rioculpé est poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à l'extradition, de quelque sorte qu'elle soit, il peut opposer une exception dilatoire, et les juges sont tenus, même d'office, de déclarer l'action publique ou l'exécution non rece- Tsble quant à présent, sauf au gouvernement à se pourvoir par TOie diplomatique. L'extradé est donc censr; abst-nt du lerri-

** Jurisprudence const&nte. Mais il faut observer que si la Cour de cassation ■ toujours oonsscré cette règle, elle n'en a pas toujours donné le même motif. A l'origiae, oetl« obligation pour le pouvoir judiciaire d'appliquer les trutis et coaTaotiDUB d'extradition parut dériver d'un caractère erron« assignt SDZ trmiUs. En 1845, la Cour de cassation, dans un arrêt du I " février f^. iS.l.SOS), ronnuliit cette doctrine que « les trailës d'extradition, régu- Efcgnwnt promulgués, sont des loU spéciale! ». Elle décidsil, par voie de eonséquenee, que les condiiioni^ et réserves, insérées dans les coiiv>?ntioos il'Mtr«dilîi>a, acquéraient, 4 l'instar des lois, force obligatoire pour les tribunatL£.ilm t^l n'e^t pas le carai'têre des traités d'exlradition, qui sonl des ince à puissance. Le pouvoir exécutif a régulièrement '.-.ment de Yiitai requis pour obtenir l'exlradilion du !■■ . lant aux conditions el réserves de l'acte J'eitradilion,

son pouvoir de contracter. C'est donc romine actes de s réserves el eonditions des actes d'extradition duivenl ^ Vl appliquées par l'aulorité judiciaire. La jurisprudence de la •^a revient, dans les derniers arrêts, â une appréciation plus s Aa l'extradition. Casa., It mars lliT3 (D. 73.1.502/. 2:i lK>fltl883(D. BÏ.I.I3(i); Il janv. I8â4 (D. 8i. HAMt).

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DROIT PK^AL GÉSÉRAL. — DE L ISFR.1CTI0S.

lolre. à raison des FaiU aatêrieurs à l'extradilton qui a'oal pae été compris daos cet acte.

Pour élutlier le ronclîoonement de ces deux règles, qui sont les corollaires de Xfffvt limitatif ou de la spécialité de l'ejcfradi- J tion'^, il faul envisager J'exlradédans trois siloalioosdifféreiilesîB

a\ L' indivi'lu extradé peut avoir consenti, après son amt- 1 talion en pays étranger, à être livri' attj autorités françaises, sans /'accoinplissemetil des formalités de fextradition. — Dans ce cas, il esl de jurisprudence conslanle que la renonciation de « l'oxlradédoit i^tre inlerprétée dans le sens d'une libre coasfitti-'m liait de sa personne aux maios de la justice française, L'ex/ratU- I tion volontaire implique l'idée d'absence d'un acte d'extradition, et, par conséquent, des réserves qu'il contient ordinairement. II y a bien la requête à fin d'extradition, qui a porté sur un Cail déterminé, mais cette requëteest nalle el non avenue, parce fl ijue le gouvernement étranger n'a pas eu à y répondre par la ^ vûionlê même de l'extradé. Aux yeux des tribunaux, ce dernier esl censé être rentré sur le territoire français u par un effet de sa propre initiative" », et il est sans droit pour se plaindre de l'inobservation des conditions applicables au ca? d'extradition ''".

i) L'iniUiidu, réi/ulièrement extradé, consent, an rours df l'instruction ou devant le tribunal appelé à connaître de son affaire, à être ju'jé contradictoirement sur tous les chefs d'incnlpali'tn relevés à sa charge, sans distinguer entre les faits ré-

mitalion des effets de l'exlradition a tradition esl admise par ta presiju'ur rée par la pratii)iie convenlionaelle, i •• dan? le mi!me sens.

[ seuls faits prévus dans tiiuitè de la doclrine, elle k jurisprudence Trançaise

DE l'extradition. 3S9

serves par Vacte d'extradition et les autres. — Dans ce cas, les effets restrictifs de Textradition disparaissent par la volonté du prévenu. Cette sorte de fiction, en vertu de laquelle l'extradé est réputé se trouver hors du territoire en ce qui concerne toute autre infraction qu'il aurait commise avant l'extradition ", cesse de couvrir celui-ci, lorsqu'il y a renoncé, en consentant à être poursuivi et jugé contradictoirement, à raison d'une de ces infractions, pourvu que son consentement soit librement donné'\ c) IJ individu extradé n'a pas consenti à être jugé contradictoirement sur les infractions réservées par l'acte d'extradition. — Dans ce cas, la spécialité de l'extradition est le principe dont l'autorité judiciaire ne peut se départir. Pour l'appliquer, il faut nous placer en face des deux situations, les seules possibles : ou bien l'affaire suivie contre l'extradé, au moment de sa re-

^^ Sur les conséquences de cette fiction au point de vue particulièrement des formes de la citation, comp. Billot, op. cit., p. 308; Cass., 24 juin 1847 (S. 47.1.676;; Paris, 9 mai 1882 [Journal de droit international privé, 1882, p. 199:.

3' Comp. Cour de Bruxelles, 5 août 1875 (S. 77.2.73), et la note; Cass., 31 mai 1877 (S. 77.1.233;. V. Bernard, op. cit., t. II, p. 575 à 589. Celle règle a donné lieu à des difficultés entre les Ktals-Unis et TAnglelerre, difficultés qui se sont terminées par la dénonciation du traité conclu entre ces deux puissances en 1842. V. Texposé de ce débat international dans une communication de M. Desjardins [Bull. soc. légis. comp., 1877, p. 126,. Les négociations engagées entre les deux gouvernements, à l'occasion de cette affaire, pour la révision du traité de 1842, n'ont abouti qu'en 1889, et le traité du 3 juillet 1889 consacre, dans son art. 3, la thèse soutenue par l'Angleterre sur les effets limitatifs de l'extradition. Le texte du projet de loi français sur Textradition ne reproduit pas ce tempérament, et Texposé des motifs en donne cette raison : <' La déclaration de Taccusé, consentant, sur rinterpellation du magistrat, à être jugé sur les nouveaux chefs et se dépouillant ainsi des garanties qui l'entouraient, pouvait ne pas sembler suffisamment libre ou tout au moins suffisamment éclairée ». Il y a, à notre avis, une exagération dans cette sollicitude de l'État qui livre un malfaiteur; celui-ci est bien le meilleur juge en sa propre cause; comment croire qu'il n'agira pas au mieux de ses intérêts? Il convient, toutefois, en pareil cas, de communiquer le consentement de l'extradé au gouvernement qui l'a livré, afin que ce gouvernement sache bien qu'il n'a été porté aucune atteinte aux conditions de la convention. Comp. Emmerich, op. cit., p. 143. La loi suisse sur l'extradition du 22 janvier 1892 'art. 7, § 1] admet expressément que l'extradé peut renoncer à TefTet limitatif.

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la cour ne peut pas juger contradictoirement pour des infractions commises antérieurement à l'extradition et qui ont été ignorées de TÉtat requis.

189. En résumé, le principe diaprés lequel l'extradé ne doit être poursuivi et jugé contradictoirement dans le pays requérant qu'à raison des faits pour lesquels son extradition a été demandée et obtenue, signiGe simplement ceci : la justice ne peut, une fois l'extradition réalisée, profiter de la présence du prévenu sur son territoire pour exercer contre lui une répression qui n'est pas entrée dans les prévisions de l'État requis. Il ne faut jamais oublier, en effet, que l'extradé ne se trouve en France que par une sorte de contrat entre l'État requis et l'État requérant. Ceci compris, il est à remarquer que la requête d'extradition et les actes de justice joints à ladite requête donnent au fait une qualification qui a pu être modifiée au cours de l'instruction ou des débats : la question qui se pose alors est de savoir si c'est à la matérialité du fait incriminé ou au fait revêtu de sa qualification légale que l'extradition s'applique. Ainsi, un individu a été extradé pour meurtre, l'instruction et les débats font apparaître qu'il s'agit de coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner; l'extradé avait à répondre d'un crime consommé, il résulte des débats qu'il n'a commis qu'une tentative de crime; il a été livré comme auteur d'un meurtre, il est reconnu en être simplement le complice. Dans ces divers cas, les juges ne peuvent, sans doute, se considérer comme liés par la qualification adoptée dans la procédure d'extradition ; mais doivent-ils alors s'abstenir de statuer contradictoirement, parce que le fait commis par le prévenu ou Taccusé n'est pas celui-là mùme qui a motivé l'extradition? Je ne le crois pas. L'extradition est accordée par l'État requis pour faciliter la répression d'un fait; elle est donc régulière dés que l'inculpé a été livré pour le fait que visait la poursuite; si, plus tard, l'accusation ou la condamnation donne au fait, pour la répression duquel l'extradition a été accordée, une qualification différente, c'est une modification qui ne porte pas atteinte à la régularité de l'extradition antérieurement effectuée. L'État requis avait en mains les documents qui lui per-

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l'Ki'lï l'KNAL GENERAL. — DE L INFRACTION.

iii..'U.UfiiL iTiiiiprêcier le fait incriminé, il pouvait donc refusef IVj.\lrm!itioii, si ia qualification, qui était proposée dans les acleft ilo 1.1 [iriKTiiiirc. lui paraissait erronée ou tout au moins douli'iiM', Il l'a accordée; cela suffit pourdoooer à l'État requérant Iv "Iroil lie juger ce fait en lui resliluant la quaîificalioQ qui lui upiuirlii'iit.

Il l'aiil donc admettre que les juridictions d'instructioo, .■iHiinic liM juridictions de jugement, peuvent qualifier les faits tjiii .Mit inutivé l'extradition autrement qu'ils ne l'ont été dans ta l>r.u'<'iiiin' d'extradition, pourvu qu'elles n'élèvent pas une a<ri-iiMilinii iiiiuvfllp et f^asWes n'ajoutent pas de faits nouveaux MU • /.(l/^ ifiii ont molivé l'extradition. Ce droit, nous le reconiijiissoiis, avec la jurisprudence, alors même que le changement do (inalificalion aurait pour effet de déférer à la juslice française iiin' infraction qui, justement qualifiée dans la requête, n'aurait |iroliat)lement pas motivé l'extradition de la part de l'État n-ijiiis. Le motif est toujours le même, et il est suffisant pour ne |i!i3 voir liiins ce changement de qualification une violation de kl convention diplomatique. L'Étal de refuge a livré l'inculpé ii[jri>3 avoir pris connaissance des faits qui lui étaient reprochés; et ces faits, indépendamment de leur qualification légale et provisoire, lui ont paru assez graves pour qu'il accordill l'extradition. La ycmise même de fincu/pr donne donc une compétence absolue à la justice de l'Etat requérant, pour juger et condamner l'extradé sur le fait même à raison duquel l'extradition a été obtenue".