RÉSOLUTION CRIMINELLE

nonce, un acte de nature à troubler ce sentiment de sécurité que doit donner Tordre établi.

Nous en disons autant du complot, que l'article 89, § 5, punit de la détention, sans qu'il ait été suivi d'aucun « acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution ». Le complot n'est pas, en effet, une simple résolution, mais une résolution d'agir, concertée et arrêtée entre plusieurs personnes, fait externe, que le pouvoir social peut et doit punir. C'est par suite de la même considération, que l'article 89, in fine, punit la simple proposition, môme non agréée, de former un complot. Celte invitation à prendre part à un complot est un acte de propagande, dangereux pour Tordre social. Mais la seule résolution de commettre le crime prévu par Tarticle 89, même communiquée à autrui, verbalement ou par écrit, pourvu que ce soit sans Tinvitation d'y participer, ne serait pas punissable'.

C'est enfin en qualilé d'acte extérieur, alarmant pour la société, que le Code pénal punit, dans les articles 265 et suiv., modifiés par la loi du i8 décembre 1893, V association et Yen" tente formée dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés.

C'est si peu la volonté, la résolution de commettre telle infraction que la loi veut atteindre, qu'elle érige les menaces, les complots, les associations et ententes de malfaiteurs en délits spéciaux, qu'elle ne considère pas ces faits comme des tentatives du délit que les coupables ont eu peut-être l'intention d'accomplir*.

' Cfr. BoiTARD, sous Tarticle 2 du Code pénal, qui met très exactement ce point en lumière. — On remarquera que Tarticle 90, qui punissait de la détention, Tindlvidu qui seul a formé la résolution de commettre un attentat coDtre la vie ou la personne du chef de TÉlat, dès qu'il a seul et sans assistance commis ou commencé un acte pour en préparer Texécution, n'est plus en vigueur. Cette disposition était un des derniers vestiges des abus de répression auxquels avait donné lieu le crime de lèse majesté.

^ Le Code pénal russe actuel est le seul, parmi les Codes européens, qui punisse la simple résolution criminelle, lorsqu'elle est constatée (art. 111). Cette disposition me parait contraire aux principes rationnels du droit pénal. Mais je comprends très bien qu'une législation punisse, d'une manière générale, et comme délits spéciaux, les propositions de commettre un crime, car

DROIT PENAL GENERAL. — DB L INFRACTION

195. Lorsque l'infraction est projetée, l'agent, s'il ne s'arrête, inanifeslc sa résotulion par des actes extérieurs, tendant A la réntispr. Mais tous ces actes ne constituent pas Vêlement matériel, nécessaire pour qu'il y ait infraction, La première forme que prend la réalisation de la résolution coupable, c'est Vacte préparatuire, par lequel l'agent dispose ses moyens d'action. La seconde forme consiste dans les actes d'exécution. Les uns et les autres sont des actes matérieh; mais les seconds seuls sont incriminés comme actes de tentative.

I. Les faits préparatoires sont ceux qui ne constituent pas rpxêcutinn du délit projeté, mais qui se rattachent à ce délit dans l'intention de l'agent et qui tendent ainsi indirectement à son exécution : c'est, par exemple, le fait de se procurer du poison, par rapport à l'empoisonneraenl; la fabrication d'un esplosiF, par rapport au crime d'explosion; l'achat d'une échelle pour commeLlre un vol. En ce qui concerne ces faits, trois règles doivent être posées.

1° Les faits prùparatoires ne sont pas punissables comme tentftiivr ilu délit que l'agent a en vue : ce délit n'est encore que subjectif, il n'existe que dans l'intention et par rapport à l'inleTilion do l'agent. Mais pris en eux-mêmes, sans relation avec l'acte coupable qu'ils ont probablement pour but de faciliter, les actes préparatoires sont souvent incriminés par la loi pénale. Il s'en trouve, en effet, qui, par leur nature ou par la condition lie ceux qui les commettent, sont généralement considérés comme des faits tendant à préparer, à facililer ou à occasionner certains délits, et dont le caractère éventuellement dangereux

ACTES DB PRÉPARATION ET d'eXÉCUTION DU DELIT. 373

est sufQsamment caractérisé pour êlre Tobjet d'une prévision spéciale. La loi incrimine alors ces faits, non comme des tentatives de délits, mais comme des délits sui generis. On peut citer, à titre d'exemples, le port d'armes prohibées (C- p., art. 314); la contrefaçon ou l'altération de clefs (C. p., art. 339); les actes de violence, punis comme tels, bris de clôture (C. p., art. 437 et 436), violation de domicile (C. p., art. J34 et 184), etc. Ces divers faits peuvent donc avoir un double caractère : par eux-mêmes, et à raison de leur gravité propre, ce sont des infractions spéciales; par rapport aux délits qu'ils ont pour but de faciliter, ce sont des actes préparatoires. S'ils sont punis au premier point de vue, ils échappent à la répression au second. Le mouvement législatif moderne , en France comme à l'étranger, tend, de plus en plus, à prévoir et à punir comme des délits particuliers tous les actes compromettants, c'est-à-dire tous les actes par lesquels on peut porter atteinte à la sphère juridique des droits sans cependant y pénétrer encore. Dans cet ordre d'idées, la loi pénale se fait préventive.

2* Les actes préparatoires sont incriminés, par relation avec le délit même qu'ils ont en vue, lorsqu'ils sont Vœuvre d'un complice : ils empruntent alors la criminalité et la qualiGcation du fait principal : ils sont punis parce que ce fait principal est puni et ils sont punis de la même peine que ce fait principal (C. p., art. 60, § 2).

3" Enfin, les actes préparatoires peuvent être punis par rapport à ]'infraction , comme circonsta^ices aggravantes du délit tenté ou consommé. C'est ainsi que l'escalade et refTraction sont des circonstances aggravantes du vol.

IL Les faits d'exécution sont ceux dont la série et l'ensemble constituent le corps du délit. Or, le corps du délit n'est autre chose que le délit lui-même. La tentative prend naissance avec le premier acte d'exécution, et c'est à ce moment précis que commence la répression de la volonté criminelle manifestée par un acte extérieur.

196. La distinction, ainsi expliquée et limitée, il importe de rechercher quelle est la raison d'être de cette conception de la tentative, universellement admise par le droit pénal moderne.

; L INFRACTION

et pourquoi toutes les législations exigent, pour l'existence de celte forme tie criminalilé, un commencement d'esécuUoD du délit, que l'agent a en vue. Les actes préparatoires ont tout dV bord un caractère équivogue ; ils ne se rattachent pas à une infraction déterminée. Ce sont des actes à double sens, à double purlfio. Sans doute, l'achat, soit d'une arme non prohibée, soit d'une substance vénéneuse, peut constituer la préparation d'uD assassinat ou d'un empoisonnement; mais cet acte peut être également indifférent, si l'acheteur n"a eu en vue qu'un usage licite de l'objet dont il s'est procuré la possession. La voloolé de commettre le délit n'est, dans ces cas, aucunement manifestée par le fait considéré en lui-même, et cette incertitude sur la relation entre l'infraclion et les actes qui ont servi à la préparer est, certes, un des motifs qui ont porté la loi à laisser les actes préparatoires impunis. Mais ce motif n'est pas le seul ; car l'impunité existerait encore, même si la preuve était rapportée, par suite d'aveux ou par tout autre moyen, que tel acte n'a été accompli que pour préparer telle infraction. Cet acte obtiendra néanmoins l'impunité, parce qu'il n'a produit jusqu'ici aucun mal déterminé; parce qu'il n'en produira que par suite d'une persistance de volonté chez l'agent dont la loi n'est certaine que [lar Texécution même de l'infraction; parce que, jusqu'à celte exécution, il est plus utile à la société de pardonner, pour arrêter l'agent, que de le frapper pour le pousser à consommer l'infraction. Ces motifs nous expliquent que le législateur ait puni, par exception, un acte préparatoire, dans l'article 89, § 1. Aux termes de ce texte, le complot, formé en vue de détruire ou de renverser le gouvernement, qui est puni, par le simple fait de