XXXI. - QUI PEUT ÊTRE AGENT DE L'INFRACTION

220. Personnes physiques. Personnes morales. — 221. Les personnes morales ne sont pas pénalement responsables. — 222. De la responsabilité collective. Évolution dans les idées. — 223. Les personnes morales sont civilement responsables.

220. Pour être imputable à quelqu'un, l'infraction doit avoir sa cause dans une volonté intelligente et libre, car il ne peut y avoir de culpabilité et, par conséquent, de coupable qu'à cette condition. II est facile de conclure, puisque cette faculté ne se

VH

DROIT l'KNAL GENERAL. ^ DE L INFRACTION.

n'finontre que chez l'homine, que V homme seul peut èire agent ilu ili'lil. Nous écarlons nalurellement, du cercle d'aclion de la loi |»'-ji;ile, les âlpes, animés ou inanimés, autres que l'homme. Cf-'pendant. notre ancienne jurisprudence criminelle, qui s'insl'imiL dr-s sentimenls de vengeance el d'intimidation, a connu les procê?i laits « aiixbestes brutes et aux c/toses metnimees' »,

S XXXI. I AïB*ii,T, De l'ordre, formalité et initruction judiciairei, li». IV, l^parlip, n—âSeiad; Bbhriat Sai.m-Pbh, Rapports et reeh^eh^t tw fc.i litorh [nils nux animaux, 1829; L. Mbt-'abhbjl, De l'origine, de kt forme H il'' l'euprit lies jugements rendus au moyen âge contre les animaux, 19^6; nrsiKJiiL, Les animaux et Ikf loit (Hev. gétt. ia, droit. tl«80, p. 144); P. Chiiiis. Proà-s faits aux animaux {La France Judiciaire, I8S0, p. 417 i •12»); .l.iiissE. Triuli' dû la juttice criminelU, préface, p. Itl el suiv. D* louli'S les ilisserlalions qui ont eu ws praoès pour objet, la plus curieuM esl itIIc lie B. CH\<sE.'ffli!i, Elle forme le Contllium primum de son racuetl ùv fonsultalinns, réédité & Lyon en lltfiB. Ce Trailé de ExcommUnieatOnit aiiimaliu'ii inieciorum indique, avec <Ip tuile, la mnnière de citer tes ÎQseeMr^ en jiisliup el d'obtenir leur excommunioalion, ^ Les trois principes du talion, ilfl rinliruidation, de la nécessité d'apaiser laooJère divine parle ithtltrai-nt, nui ont eu autrefois tant d'influence sur le droit pénal, ejiplii|uenl ces singulières incriminations. Du reste, l'histoire du développement de l'esprit ItuniBin. en ce qui concerne le cercle d'étendue de la loi pénale, peut se divi.'it'r en quatre [lériodes : l" Dans la première, la période fétichitU l'i^lre, animé ou inanimé, est considéré comme raisonnable et Iraïlé comme Ici. L'homme prèle * la chose ses sédiments et ses passions ; il la vénère, lu liiiit ou la punit, 2" Dans une seuonde période, l'animal, la chose inaninii'f ef\ puui par (orme symbolique et pour faire impression sur l'imagination populaire. Il faul que le peuple comprenne, par le spectacle de la peine inllif^ée k un être non raisonnable, la gravité du délit commis par l'être raisonnable. S» Puis, on voit l'nnimal et l'i^tre inanimé, qui causent un prêjudiL'f ilomnmgeable, abandonnés à titre d'imiemnilt^. L'abandon noxal, dont

L'homme esl une personne. Or, les personnes sont physiques ou morales. Les premières, par cela seul qu'elles existent, s'imposent à la loi, qui n*a, en ce qui les concerne, d*autre mission que (le les reconnaître. Les personnes morales, telles que TElat, les communes, les sociétés commerciales, etc., sont, au contraire, créées par la loi, qui a pour but de donner satisfaction à des intérêts collectifs ou permanents, en leur constituant un patrimoine; ce sont bien moins des personnes que des moyens ou instruments dont se servent les personnes véritables. Il est facile de déterminer, par le but même que poursuit la loi, en reconnaissant une personnalité à ces intérêts collectifs ou permanents, leur situation au pointde vue juridique'. Les personnes morales, qui ne sauraient être reconnues pénalemeni responsables, peuvent l'être, au contraire, civilement, même par les tribunaux de répression', à raison des infractions commises par leurs agents. Ceci comprend deux propositions. Avant de les développer, une double observation doit être faite, i"" Une abstraction, telle que TÉlat, une commune, une société, n'agit pas; pour qu'elle manifeste sa vie juridique, le concours d'une ou plusieurs personnes physiques lui est nécessaire. Aussi, les personnes morales ont toutes des représentants : c'est le maire, par exemple, qui agit au nom de la commune; ce sont les gérants ou administrateurs qui agissent au nom d'une société. On comprend que ces représentants puissent, à ce titre, commettre une infraction : engagent-ils la responsabilité de l'être moral? Ainsi, l'administrateur d'une société de banque détourne les titres, qui ont fait Tobjet d'un dépôt : la société, être abstrait, sera-t-elle responsable? 2* Il faut remarquer, d'autre part, qu'il existe deux catégories de personnes morales. Les unes, formées par une réunion d'individus et dont l'existence ne se conçoit pas

* Sur la question : Haijs, t. I, n** 265-268; Ortol.\.n, l. I, n«»49l et suiv.; /lEi.LEH, Die Yerbrechensunfiihigkeii jurisUcher Personen (Mitau, 1852); vod Kries, De delictis univemitatum (Berlin, 1876); Hugo Meyer, Lehrbuch des deuUchen Strafrechts, § 23, p. 128; Lawenstein, de (Jniversitate non delinquente, 1840; Brijsa, Saijgio, § 31 ; Savigny, TraUé de droit romain, t. II, §94.

' .S/>. Cass., 31 mai 1855 (B. cr., n» HO); Alger, 29 mai 1879 'S. 80.2.79).

DKOIT PENAL (IRKBRAL. — DE L INFRACTIOS.

sans cette réunion ; ce sont les corporalioos ou sociétés de personnes [Universilates personarum) : les autres, comprenant les é\aih\\ssemenls [Universilales 6onarum) personnifient un intérêt gi'-néral il'une nature permanente'; ce sont des agrégations d'intén'ls. Or, si l'on peut concevoir, en ce qui concerne les prftmii Tes, deux situations : un délit commis par le représentant de la corporation; un délit commis par ses membres; on ne peol conot'voir, en ce qui concerne les établissements, les fondations, que la première situation. Ceci compris, nous avons à examiner distinctement la responsabilité pénale et la responsabilité (»vil« lies personnes morales.

221. IrropousdbHUè pénale des personnes morales. — Il est évident qu'on ne peut songer à déclarer les universilates bononim pénalement responsables. Ce sont des abstractions et noo des êtres réels, contre lesquelles ne sauraient être dirigée une poui-suile répressive et prononcée une peine quelconque. \JÈ question se comprend, au contraire, pour les corporations, sott à raison des inTraclions commises par les individus qui en font partie, soit à raison des intractions commises par leurs représentants. Mais comme l'action des personnes morales est restreinte aux droits et obligations qui se rélèrent au patrimoine, il n'est pas possible qu'elles tombent, comme telles, sous le coup de la loi pénale. Cela va de soi pour les infractions intentionnelles, puisque la collectivité n'a pas une volonté distincte de celle des individus qui la composent ou des représentants qui en sont les organes; mais nous l'affirmons également en ce qui concerne li's infractions non intentionnelles, car, pénalement, on ne peut être responsable du fait d'aulrui. Le délit d'une personne jurî-

faits. Frapper la personne morale, ce serait, au fond des choses, frapper des individus : la responsabilité pénale d'un être abstrait est une fiction ; ce qui existe, c'est la responsabilité de ses membres. Or, le droit criminel n'admet pas de fiction, car, sous les fictions, vivent et agissent des personnes physiques, et ce serait sur ces personnes physiques que porterait, en dernière analyse, Yincidence de la peine. De deux choses Tune en effet : ou tous les membres de la corporation ont commis le délit, et tous doivent être punis d'une peine distincte et proportionnée à la culpabilité individuelle de chacun; ou quelques-uns d'entre eux seulement s'y sont associés, et, s'il est juste de punir ceux-là, il ne le serait pas de punir les autres membres de la corporation qui y ont été étrangers.

Aussi, lorsque le Code pénal a prévu et puni, dans les articles 123 a 126, les coalitions de fonctionnaires, les concerts de mesures contraires aux lois, pratiqués par « des corps dépositaires de quelque partie de f autorité publique », il n'a pas songé ù organiser une peine collective contre le corps constitué, mais il a frappé « chaque coupable » d'une peine individuelle. Dans notre système répressif, on ne pourrait songer à appliquer aux personnes juridiques que des peines pécuniaires, confiscation et amende. On devra les prononcer, individuellement, contre tous ceux qui ont participé à l'infraction, et non collectivement contre la corporation. A la vérité, l'article 2 du titre IV de la loi du 10 vendémiaire an IV porte que : « dans le cas où les habitants de la commune ont pris part aux délits commis sur son territoire par des attroupements ou des rassemblements, cette commune sera tenue de payer à la République une amende égale au montant de la réparation principale ». Mais cette disposition, que la loi du 3 avril 1884 (art. 106 à 109) a fait disparaître, devait être considérée comme une trace de ces responsabilités solidaires et collectives, si fréquentes autrefois.

En général, les législations modernes n'admettent pas la possibilité d'incriminer les personnes morales, sauf le droit de l'État de procéder à la destruction de leur existence juridique, quand,

R. G. — Tome I. 27

418 iiitoir i-t;,NAL général. — de l'ixfractios,

LMi violant la loi, elles menaceDl la sécurité publique et i'onjfe soi;ial "'.

Lii iloclrirni f;t la jurisprudence françaises recoimaiësent qae l('?i [Kjrsonnes morales ne sont pas pénalemetiL responsables. Les lijjpl mations pratiques qui ont été faites de celte règle, qui n'est fortniilée par aucun texte, mais résulte, comme vn corollaire n^'cussaire, du principe de la personnalité des peines, peuvent filrc ^''''l'P'^'îs sous deux chefs :

) " l'iJL- premi'Jre application est une application 6e procédure. Ni le ministère public ni la partie civile ne peuvent citer une corporation devant les tribunaux répressifs à l'efTet d'obtenir contre elle une condamnation pénale; mais rien n'empêche la piirliti civile de 1(1 citer comme civilement responsable du fait de sus commis et employés, appelés à répondre directement d'une infraciion. |^a citation donnée à une société ou corporation dovaut les tribunaux répressifs devrait être déclarée nulle, si elle' Si! produirait dans d'autres conditions.

2° Une aucondc application est une application de pénalité. Une [loine d'iimende ou de coiifiscalion doit être prononcée indîriduellemfnt contre chaque membre et udcninislrateur de la corporation, fX non uniquement contre la corporation elleinAnio.

lit! nombreuses dt'ci?ions de jurisprudence sont intervenues

'■ La Ci>Ju ilu DarmslaiJl déclarait expredséinQnt, iliris soi t|ii;iinl liv [i!urnlilB ou l'onseinble d'une corporation concourt le» iiiuinbrp» irullvirjuelloment oaupal»ltf5 Joivonl élrii punis

î. L'idée de la responsabilité pénale, Solidaire et colleclive, a été reprise de nos jours. Cette évolution se rattache à

ne peut donc être prononcée contre une société commerciale, être moral, laquelle ne peut encourir qu'une responsabilité civile; que, de m<.>me, une société commerciale ne peut être assujettie à la contrainte par corps pour le paiement des frais; que si, en fait de profession industrielle réglementée, le chef ou directeur de rétablissement peut être personnellement tenu à exécuter les prescriptions édictées par des arrêtés de police dans un intérêt de sûreté et de salubrité publique, et, par suite, être passible pénalement des infractions commises, cette exception est sans application dans Tespèce; — qu'en fait on ne peut admettre que le directeur de la compagnie a été substitué à la compagnie même, etc. ». Cfr. dans le même sens : Paris, 16 déc. 1885 (S. 86.2.40); Orléans, 8 nov. «887 (D. 88.2.98), et ma note; Dctric, Mémorial du ministère public, n« 27; Nouguier, Des brevets d'invention ^ n« i)26. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation a soin de réserver les hypothèses où la loi fait exception à la règle. Ainsi, il a été décidé qu'en cas d'infraction à la police des mines, commise par des ouvriers et régisseurs d'une compagnie de mines, il doit être prononcé une seule amende contre la compagnie propriétaire, et non autant d'amendes qu'il y a de contrevenants : Cass., 6 août 1829 (S. 29.1.3461. La Cour vise, dans cet arrêt, les articles 93 et 96 de la loi du 22 avril 1810 sur les mines. Voyez également : Code forestier, articles 33 et 34, établissant des cas de responsabilité pénale des communes. Le principe de la responsabilité pénale collective est encore inscrit, aujourd'hui, dans l'article 8 de la loi du 17 juillet 1874, relative aux mesures à prendre en vue de prévenir les incendies dans les régions boisées de l'Algérie. Aux termes de ce texte : « En tout territoire, civil ou militaire, indépendamment des condamnations individuelles, encouruct par les auteurs ou complices des crimes ou délits ou contraventions, en cas d'incendies de forêts, les tribus et les douars pourront être frappés d'amendes collectives dans les formes et suivant les conditions ci-après ». Voici ce que dit le rapport fait à l'Assemblée nationale au sujet de cette loi : « Quand la répression individuelle est impuissante, la loi peut recourir à la responsabilité collective. Loin de s'opposer à cette doctrine, les principes de noire droit la consacrent : la responsabilité collective des tribus en cas d*incendie de forêts n'est qu'une application du principe de la responsabilité des communes en temps de troubles ». Cfr. S., Lois annotées, 1874, p. 389, note 4. On lira, avec intérêt, la discussion qui a eu lieu au Sénat sur une application de cette loi (séance du 10 juin 1887, Journal officiely Débats parlementaires, p. 612). L'application de ces responsabilités collectives a été faite également dans notre colonie du Tonkin. — Sur une question voisine de la notre, la jurisprudence admet que les actes émanés d'une corporation peuvent être l'objet d'une poursuite disciplinaire contre la corporation. On peut

HT PENAL GENEa.ïL.

; L INFRACTION

uite conception générale dont elle est simplemenl une application scienliGque. L'expérience nous montre que la conscience de la responsabilité s'affirme de plus en plus, à mesure que le progn-s de l'humanilé s'accomplit. Il en esl des sociétés comme de l'iiomine : l'udullea plus de responsabilité quereofanl; ainsi, dans les États civilisés, les individus ont plus de responsabilité que dans les sociétés naissantes. Ils participent, par le gouvernement représentatif, à la fonction essentielle du pouvoir qui consiste à maintenir l'ordre, au moyen de mesures préventives el répressives. L'humanité est donc entrée aujourd'hui dans la périoile où la responsabilité de chacun atteint son maximum d'intensité. Or, on peut faire remarquer: 1" qu'en réalité le criminel estlepro- (iuit ci 11 milieu social; on a dit, avec quelque exagération il est vrai, que les sociétés avaient les criminels qu'elles mérilent; 2° que le groupe spécial dont fait partie le criminel, famille, corporalioQ, J commune, a eu, dans la production et le développement de l'es-* prit criminel, une complicité sociale, faite de provocations, d'inllnences et d'exemples réciproques'; 3° que la solidarité sociale entraîne la participation dans l'acte criminel, comme elle bénéficie de l'acte vertueux. Sans exagérer ces idées, on en constate l'absolue vérité lorsqu'il s'agit du crime do l'enfant : le milieu où il a vécu est d'autant plus responsable que l'enfant l'est moins, et il est vrai de dii'e que le crime de l'enfant c'est le crime de la famille el de laaociéte. " Il semble, a-t-on pu dire, que l'on '1 revienne à la vieille doctrine des temps primitifs, au principe de " lu responsahilité collective de la famille, de la tribu, du clan ou " de la ghelde, alors que les groupes niiturels acceptaient, devant V la société, l'oliligation de maintenir l'ordre et la sécurité el de

« mille actuelle, heureux des vertus, malheureux des vices de « leurs membres et qu'ils sentaient l'obligation de réparer le « délit causé par Tun d'eux. Que signifiait ce principe de la ga- « rantie solidaire, du cautionnement mutuel, de la responsabi- « lité du groupe, qui domina tout Tancien droit anglo-saxon, « franc ou germain, sous le nom de Frank-pledge ou franche « caution? Il signifie ceci : les peuples jeunes, prime-sautiers, c( dont la conscience naissante était Tantithèse du pédantisme <t scientifique, avaient la claire intuition du milieu social. Et cette « claire intuition, il semble qu*à travers les brouillards séculaires, « elle surgisse soudain devant nous* ». Nous sentons bien que le développement de la criminalité ne tient pas à tel ou tel Code pénal, à tel ou tel mode de preuve, à tel ou tel système de peine, mais aux conditions mêmes de la civilisation'.

" Prins, Causerie sur les doctrines nouvelles du droit pénal (Bruxelles, 1806). Voy. Pedro Dora do, De la responsabilité en matière de délit et de son extension (Rev. de sociologie, 1894, p. 601 à 617).

* L'idée d*une responsabilité pénale collective se rencontre au début des civilisations. Elle pèse sur certains groupes, naturels ou factices. La gens, dans la très ancienne Home, et la phratrie, en Grèce, devaient répondre pour leurs membres et être punies à raison de leurs délits. Mais dans la civilisation romaine, plus récente, nous ne trouvons aucune trace de responsabilités de ce genre. Savigny a montré que les quelques textes du Digeste et du Code qui parlent d'une action en responsabilité dirigée contre une personne juridique, à raison d'un délit, se rapportent à la responsabilité civile, el non à la responsabilité pénale (Savigny, Traité de droit romain, t. I, p. 312 à 314). Mais la responsabilité pénale collective se retrouve chez les Germains; elle persiste pendant toute la durée du moyen ilge et jusqu'aux temps modernes (Cfr. Ordonnance des rois de France, t. XII, p. 465; arrêt du Parlement, de 1204, contre la commune de Laon). Une constitution de Frédéric II, de 1235, dans le but d*assurer la tranquillité de tous (De pace tenenda inter suhditos), édicté des peines contre les auteurs de troubles publics. Si c*est une ville qui a causé le trouble, elle paiera une amende de cent livres d'or {Si civitas est, pâma centum lihrarum auri camerae nostrx inferenda puniatur). Si c'est un simple bourg, il ne paiera que trente livres d'or (Pertz, Monumenta, t. IV, p. 317). Aux xv* et xvi* siècles, les criminalistes se demandent quelles personnes peuvent être incriminées {accusari qui possint vel non?)^ et, parmi celles qui peuvent l'être, ils citent les corporations, les collèges, les associations. Julius Clarus indique, comme étant en dehors de toute discussion [Practica criminalis, quaeslio \vi, n<*" 7, 8 et 9,

422 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. — DE l'iNFRACTION.

223. Responsabilité civile des personnes morales, — Les personnes morales ont un palrimoine. Rien ne s'oppose donc, erï fait, à ce qu'elles soient tenues de réparer civilement, le dommage causé par le délit. L'action en responsabilité civile, à raison des infractions commises parleurs représentants ou préposés, est de la môme nature et s'exerce dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de mettre en cause une personne physique. La collectivité est obligée de réparer le dommage causé, soit par ses administrateurs, soit par ses employés, lorsque, dans l'exercice de leurs fonctions ou pour des objets de leur ressort, ces administrateurs ou ces employés ont porté préjudice à autrui, soit en faisant ce qu'ils n'avaient pas le droit de faire, soit en s'abstenant de ce qu'ils avaient le devoir d'accomplir. Cette responsabilité est fondée sur cette idée que toute personne juridique est obligée de répondre des actes accomplis par ses représentants ou ses employés dans les termes du droit commun (C. civ., art. 1384). Cette règle peut paraître étrange si l'on considère que la responsabilité civile exige la liberté ou la raison, aussi bien que la responsabilité pénale, puisqu'elle est fondée sur une faute; mais un motif déterminant voulait qu'il en fut ainsi : on ne peut pas permettre à un être métaphysique de posséder des biens, d'avoir des préposés et de contracter des obligations, sans lui imposer, en même temps, la réparation des fautes commises dans l'exercice de ce droit.

dans ses Opéra omnia, Lugduni, 1579, p. 227), la possibilité de poursuivre et de punir les universitales. Cependant, Damhouder (Praxis rerum criminalium, cbap. xxiv, n<> 2) n*admellait pas que les corporations et communautés pussent délinquer. Mais ce jurisconsulte était, à ce point de vue, ea avance sur son siècle. L'ordonnance de 1670 réglait, dans son titre XXI, rinstruction criminelle contre les corps et communautés. L'article 4 était ainsi conçu : « Les condamnations ne pourront être que de réparations civiles, dommages-intérêts envers la partie, d'une amende envers nous, de privations de leurs privilèges, et quelque autre punition qui marque publiquement la peine qu'elles auront encourue pour leur crime » . Comp. Po- TiiiER, Traité de la procéd. crim., sect. vi, § 2.