XXXII. - QUI PEUT ÊTRE PATIENT DU DÉLIT

224. Principe et application. — 225. Les législations modernes n'admettent

plus de délits contre la Divinité.

224. Toul être, ayant des droits, dont la lésion est matière à infraction, fi\l-il incapable lui-même de commettre cette infraction, peut être sujet passif du délit*.

I. Ainsi d'abord. Vhomme, parce qu'il constitue nécessairement une personne, c'est-à-dire un être ayant des droits, et cela, fût-il fou, tût-il mort civilement, lorsque la mort civile existait encore, fùl-il Français ou étranger, peu importe, le seul fait de son existence lui assurant la protection sociale. L*homme est môme protégé avant sa naissance et depuis sa conception : infans co7iceplus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur^. Mais la loi pénale le protège-t-elle après sa mort? De son vivant, l'homme peut être lésé dans son honneur, dans son corps ou dans ses droits; lui mort, ses restes sont certainement protégés, car l'article 360 du Code pénal punit la violation des tombeaux, n'y eût-il aucun parent, aucun ami du mort lésé par cette violation " ; mais sa mémoire Test-elle également contre une diffamation dont elle serait l'objet? C'est une question célèbre, qui a été tranchée négativement par l'article 34 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

II. A côté de l'homme, il y a d*autres êtres de pure création juridique, auxquels la loi donne une sorte d'existence, distincte de l'existence des intérêts individuels dont ils se composent. Ces êtres ont des droits, dans lesquels ils pourront se trouver lésés, non quant à leur corps, mais quant à leurs intérêts matériels ou leurs intérêts moraux, leur état, leur exis-

§ XXXII. * Comp. sur la question : H.vus, t. I, n» 269; Ortola.n, 1. 1, n<*» 536 et suiv.

• Voy. l'arlicle 317 du Code pénal, relatif à ravortement.

' Du reste, cette disposition n'est pas seulement applicable aux atteintes matérielles portées à la cendre des morts, mais à tout acte qui tend à violer le respect dû aux tombeaux. Il peut s'y mêler un fait de vol.

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lence It-gale, leur fortune. Que ces intérêts puissent être l'objet d'une infraction, on n'en saurait douter; et il n'est ménae pas nécessaire que ces êtres, corporations, communaulés, soient reconnus comme personnes morales, il suffit qu'ils soient reconnus par la loi comme corps cojislitués ou administrations publiques (L. 29 juillet 1881, art. 30), avec cette différence toutefois que les corps constitués ne peuvent être attaqués que dans leur comitiéralion, tandis que les personnes morales peuvent l'èlre L'galement dans leur fortune.

III. Les èlres, tant animés qu'inanimés, en dehors de l'honime, ne peuvent être qu'objets, jamais jfiy'e/s de droits. L" boni me a la faculté de faire sur eux acte d'appropriation et n'a envers eux aucune obligation à remplir". Les articles 4S2, 433, 479, g 1, du Code pénal protègent les animaux comme objets de propriété ; maïs ils ne les protègent que dans l'intérêt du proprié- J taire cl contre les tiers. Une loi du 2 juillet 1830, à laquelle M. ^ Grammonl, qui l'a proposée, a attaché son nom, a voulu proté- I ger les animaux contre le propriétaire hii-méme; mais, A vrai dire, elle ne les protège que par voie de conséquence, et, en quelque sorte, d'une manière réflexe. L'idée qui l'inspire, c'est que la brutalité envers les animaux engendre la brutalité envers l'homme lui-même; la vue des mauvais traitements qui leur sont inOigés, en même temps qu'elle révolte les sentimenls d'iiumanilé, développe, dans les ilmes grossit'res, les instincts de violence et de cruauté. Le but de cette loi n'a donc pas été de conférer des droits aux animaux, de les considérer comme pouvant être sujets d'un délit; elle a seulement voulu punir des actes de crtiaiilp qui, à raison de leur gravite et de \smv pitblî-