ADMINISTRATION DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Les parties voulant assurer l'exécLitioii facile et loyale du i6mais)87i Traité préliminaire de paix signé à Versailles entre l'Empire d'Allemagne et la France, le 26 février dernier, et écarter toute éventualité de conflit entre l'armée allemande et la population française ,

Ont arrêté les dispositions suivantes :

Art. I". Bien que le droit d'administrer les territoires oc- Remise à lamo-

■^ rilc française

cupés soit réservé, par l'arlicle 8 du Traité de préliminaires, à ,, , .''.'' . l'autorité allemande jusqu'à la conclusion et la ratification du Jep^^»^'^' Traité de paix définitif, cependant les autorités allemandes consentent à ce que l'administration départementale etcommanale, y compris la sûreté générale et le maintien de l'ordre public dans les départements occupés par les troupes allemandes, soit, dès lu ratification de la présente Convention , remise à l'autorité française aux conditions ci-après :

Art. 2. Le Gouvernement français pourra rétablir les préfets, sous-préfets, maires et autres agents administratifs avec les attributions qui leur sont données par les lois.

De son côté, l'autorité allemande placera, près des chefs de corps ou partout où elle le trouvera nécessaire, des commissaires civils qui auront la haute direction dans tout ce qui concerne les intérêts allemands.

Les fonctionnaires français sont tenus de se conformer aux mesures que le commissaire civil jugera nécessaire de prendre à ce sujet.

Art. 3. Les tribunaux français reprendront leur service, r.eprUe

du service

ainsi que les juges de paix et les commissaires de police. La Jes tribunaux. gendarmerie sera réorganisée.

Néanmoins l'état de siège, avec toutes ses conséquences, sera maintenu par les autorités allemandes dans les départements occupés.

des

roup

allemandes

.Gmaisi87i Art. 4. Conformément aux prescriptions de i'article 8 des

Réserves Préliminaires de paix, toutes les autorités administratives fran-

favcur çaises devront se conformer aux mesures que les commandants

troupes des troupes croiront devoir prendre dans l'intérêt de la sûreté,

de l'entretien et de la distribution des troupes.

Art. 5. Dans le cas oii les intérêts de ces dernières seraient compromis d'ici au jour de la ratification du Traité de paix définitif, les autorités allemandes se réservent le droit de reprendre, en tout ou partie , les droits concédés par les articles i , 2 et 3 aux autorités françaises.

Art. 6. La présente Convention sera immédiatement soumise à la ratification du Chancelier de fEmpire germanique et du Chef du pouvoir exécutif do la Republique française ^".

En foi de quoi la présente Convention a été signée par les parties contractantes.

Fait h Rouen , le i 6 mars 1 87 i .

POUYER-QUERTIER. V. FaBRICE.

N. DE Ring.