RELATIVE AUX IMPOTS ET CONTRIBUTIONS

16 Mars 187Ï.

M. Poaycr-Qaertier, Ministre des finances, M. le baron de Ring, délégué du Ministre des affaires étrangères, et M. Casimir Foarnier, délégué du Ministre de l'intérieur, agissant en vertu

'"' L'échange des ratifications a eu lieu le 28 mors. '^' Proaiuiguée au Journal officiel du 27 mars.

des pouvoirs qui leur ont été conférés par le Gouvernement de iCmarsiSyi la République française;

Et le lieutenant général M. de Fabrice, représentant l'Empire germanique,

Il a été convenu, quant au versement des impôts en retard, ce qui suit ;

1° Il a été stipulé par l'article 8 du Traité de paix prélimi- impùt.

en

naire du 26 février iSyi qu'à partir de la ratification dudit "=iani.

Traité, l'impôt ne serait perçu par l'autorité allemande que jusqu'à ia ratification. Cette ratification a eu lieu le 2 mars

Le versement de quelques impôts en retard ayant été exigés par des chefs de corps avec mesure d'exécution militaire, il demeure convenu que iesdits impôts ne seront pas exigés ; seulement le compte en sera fait entre les deux gouvernements. Le Gouvernement français prendra à sa charge ce qui pourra être dû, sauf son recours contre les départements et les communes.

2° Tous les impôts arriérés pour l'année 1870 sont définiti- impôude 1870. vement remis.

3° Les départements temporairement occupés, oi^i les impôts n'ont pas été réclamés par l'autorité allemande jusqu'au 2 mars 1871 , sont affranchis définitivement de toute charge de cette nature.

à° Tous les départements occupés en totalité compléteront i.ni.ôb.io 187.. le versement des deux douzièmes de l'impôt direct perçus par TElat (pour les mois de janvier et de février 1871 ), abstraction faite des centimes départementaux et communaux.

5° Dans les départements occupés en partie seulement, l'impôt ne sera calculé que d'après la partie alférente aux com-

Il) mars 1871 muiies OU porlioîis de communes placées en deçà de la ligne de démarcation.

6° Dans les déparlements où l'occupation a été temporaire , l'impôt ne sera perçu que proportionnellement à la durée de l'occupation.

7° Pour représenter l'impôt indirect, il sera perçu une iin,)..i. somme égale à l'impôt direct tel qu'il est fixé par les disposi-

înjirccls.

tions précédentes.

8° Ces fixations s'appliqueront indistincteuîent à tous les départements occupés.

capital,ol.^. 9° Dans les départements où il a été perçu une capitation

de 2 5 francs ou de 5o francs pour remplacer les contributions indirectes, la portion versée après le 26 février, qui excéderait la perception de fimpôt indirect, tel qu'il est fixé ci-dessus, sera remboursée.

10" Il ne sera fait, en vertu des stipulations précédentes, Compks. qu'un seul règlement de compte qui comprendra f ensemble des sommes dues de part et d'autre par tous les départements occupés.

1 1° Le Gouvernement français présentera aux délégués de fEmpire germanique, dans les huit jours, une copie du sousrépartement des contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, et indiquera le montant des rôles des patentes, le tout d'après les étals fixés pour l'année 1870 dans les départements occupés par les troupes allemandes.

12" Le Gouvernement de l'Empire d'Allemagne fera connaître la durée de l'occupation allemande pour chaque département, ainsi que le chiffre des sommes qui, durant foccupation, ont été perçues pour les mois de janvier et de février dans les départements, à titre d'impôt direct et indirect.

i3° Le règlement des comptes aura lieu dans le courant de ..SmarsicSyi

ce mois et le payement des sommes dues de l'une ou l'autre

part sera effectué dans les cinq jours qui suivront la signature

du Traité de paix définitif.

En foi de quoi la présente Convention a été signée par les

Parties contractantes.

Rouen, le 16 mars 1871.

PODYER-QUERTIER. V. FabRICE.

N. DE Ring.