POUR L'AUGMENTATION PROVISOIRE DE L'EFFECTIF DE L'ARMER DE VERSAILLES
28 Mars 187 1.
Entre le lieutenant général, M. de Fabrice, muni des pleins pouvoirs do Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, d'un côté;
Et de l'autre,
M. Poiiyer-Querlier , Ministre des finances du Gouvernement de la République française ,
Et M, le général de Valdan , délégué du général, Ministre de la guerre, muni des pleins pouvoirs du Gouvernement de la République française,
Les pleins pouvoirs des deux Parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme , il a été convenu ce qui suit :
Art. 1". Considérant qu'en vertu des Conventions arrêtées,
281113151871 le 26 février dernier, sous le titre de Préliminaires de paix, le Gouvernement français avait le droit, suivant le texte de l'article 3 desdites Conventions , de conserver pour la garnison de Paris un corps d'armée qui ne doit pas dépasser Zio,ooo hommes (quarante mille) et de maintenir les garnisons indispensables l\ la sûreté des places fortes.
Art 2. Attendu qu'il avait été aussi stipulé que toutes les troupes non désignées spécialement dans les Préliminaires de paix pour la garnison de Paris et les places fortes devraient se retirer et être maintenues sur la rive gauche de la Loire, jusqu'à la signature du Traité de paix définitif et l'accomplissement des engagements pris pour les versements par le Gouvernement français de l'indemnité de guerre.
Art. 3. Sur la demande du Gouvernement français et en raison des événements dont Paris se trouve le théâtre , le Gouvernement allemand consent, pour faciliter faccomplissenient des engagements contractés par la France dans le Traité du 26 février dernier, à apporter aux termes de ce Traité les modifications suivantes :
L'armée
de
Versailles
porico
80,000 hommes.
CoDceulratiou.
Art. 4. Temporairement et jusqu'à ce que l'ordre public et l'autorité du Gouvernement issu de l'Assemblée nationale aient été complètement rétablis dans Paris, l'effectif des troupes réunies à Versailles, siège du Gouvernement, et dans le département de Seine-et-Oise , pourra être porté de quarante mille hommes jusqu'au chiffre de quatre-vingt mille hommes de toutes armes, y compris les gardes nationales, les mobiles et mobilisés de tous les départements qui se rendraient à Versailles pour y défendre fAssemblée nationale.
Art. 5. La concentration dans les environs de Paris et de Versailles des troupes dont il vient d'être parlé devra s'opérer
par ies soins des autorités militaires françaises dans un laps de 28 mars 1 87 j temps qui ne devra pas excéder douze jours, à partir du commencement delà mise à exécution de la présente Convention.
Art. 6. Les troupes françaises qui doivent être dirigées sur Versailles pourront être tirées :
1° Des garnisons de Besançon et de Lyon , pour la région de l'Est;
2° De Bordeaux , de Tours, du Mans et de toutes ies villes de l'Ouest;
3° De Lille, de Douai, de Cambrai, de Dunkerque, pour la région du Nord.
Art. 7. D'après les conditions fixées par les Préliminaires de Concentration
des
paix du 26 février et la Convention modificative signée à Fer- prisonniers
rapatric's.
rières le i 1 mars courant , concernant le rapatriement des prisonniers, il avait été stipulé que toutes les troupes libérables seraient renvoyées dans leurs foyers et que celles qui étaient encore liées au service seraient dirigées sur leurs dépôts au delà de la Loire.
Art, 8. En raison de l'urgence et de la nécessité de réorganiser immédiatement les corps de troupe qui doivent compléter les quatre-vingt mille hommes de Versailles , fautorité allemande consent à ce que ces troupes soient concentrées dans les places de Cambrai, Auxerre et Besançon, et de là dirigées sur l'armée de Versailles.
Art. 9. Afin de faciliter et d'accélérer le mouvement des troupes et leur concentration la plus rapide possible à Versailles, les autorités allemandes feront donner la préférence aux convois de troupes destinées à la garnison de cette ville.
Art, 10. Tous les mouvements de troupes qui auront à
lo mai 1871. franchir et à parcourir les départements occupés devront être indiqués préalablement aux autorités allemandes.
Art. 11, Ces Conventions ont été arrêtées d'un commun accord entre les autorités allemandes et l'autorité française, sous l'engagement formel et d'honneur que les facilités données au Gouvernement de la République française pour les mouvements de troupes et leur réorganisation n'ont pour but unique que le rétablissement de l'ordre public à Paris et le maintien et la protection du Gouvernement de l'Assemblée nationale , dont le siège est à Versailles.
Art. 12. Il est entendu que les stipulations de l'article 3 des Préliminaires rentrent en vigueur dès que l'autorité du Gouvernement sera rétablie dans Paris.
Le Gouvernement allemand, en outre, pour se sauvegarder contre des éventualités imprévues, se réserve le droit de dénoncer la présente Convention modificative dès qu'il croirait ses intérêts compromis, sans être tenu en cela à un délai quelconque.
En foi de quoi la présente Convention a été signée par les Parties contractantes.
Rouen, le 28 mars 1871.
A. POUYER-QUERTIER. V. FabRICE.
G''' DE VaLDAN.
ÏRAITli DE PAIX'".
10 Mai 1871.
M. Jules Favre, Ministre des affaires étrangères de la République française,
*'^ Approuvé par l'Assemblée nationale le 18 mai 1871. Pramulgué au Journal ojficiel du 3i mai.
M. Aagustiii-Thomas-Jûseph Pouyer-Qaertier, Ministre des lo mai 1871. finances de la République française,
Et M. Marc-Thomas-Engèue de Goulard, membre de l'Assemblée nationale,
Stipulant au nom de la République française, d'un côté;
De l'autre ,
Le prince Othon de Bismarck-Schœnhaiisen , Cbanceiier do l'Empire Germanique,
Le comte Harry d'Arnim, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne près du Saint-Siège,
Stipulant au nom de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne,
S'étant mis d'accord pour convertir en Traité de paix définitif le Traité de préliminaires de paix du 26 février de l'année courante, modifié ainsi qu'il va l'être par les dispositions qui suivent.
Ont arrêté :
Art. 1". La distance de la ville de Belfort à la ligne de Bp,f(„.t frontière, telle qu'elle a été d'abord proposée lois des négociations de Versailles, et telle qu'elle se trouve marquée sur la carte annexée à finstrument ratifié du Traité des préliminaires du 26 février, est considérée comme indiquant la mesure du rayon qui, en vertu de la clause y relative du premier article des Préliminaires, doit rester à la France avec la ville et les fortifications de Belfort.
Le Gouvernement allemand est disposé à élargir ce rayon RcciiGcaiion de manière qu'il comprenne les cantons de Belfort, de Délie et frontière. de Giromagny, ainsi que la partie occidentale du canton de Fontaine, à l'ouest d'une ligne à tracer du point où le canal du
.oinaii87i. Bliôiie au Rhin sort du canton de Délie, au sud de Montreuxle-Château, jusqu'à la limite nord du canton entre Bourg et Félon, où cette ligne joindrait la limite est du canton de Giro-
magny;
Le Gouvernement allemand, toutefois, ne cédera les territoires susindiqués qua la condition que la République française, de son côté, consentira à une rectification de frontière ie long des limites occidentales des cantons de Cattenom et de Thionville, qui laissera à l'Allemagne le terrain à l'est d'une ligne partant de la frontière du Luxembourg entre Hussigny et Redingen, laissant à la France les villages de Thil et de Villerupt, se prolongeant entre Errouville et Aumetz, entre Beuvillers et Boulange, entre Trieux et Lomeringen, et joignant l'ancienne ligne de frontière entre Avril et Moyeuvre.
Commission La commissiou internationale dont il est question dans l'ar-
ïutcrnationalc -, -n ii- • • 1 Jj. ■• 'J'^
. dp . ticle i" des Prehmuiaires se rendra sur le terram unmediate-
Jclimitalion. , rr^ • r
ment après l'échange des ratifications du présent Iraite, pour exécuter les travaux qui lui incombent et pour faire ie tracé de la nouvelle frontière, conformément aux dispositions précédentes.
Option Art. 2. Les sujets français originaires des territoires cédés,
domicihés actuellement sur ce territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouirontjusqu'au i"octobre 1872 , et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue.
Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.
Amnistie. Aucuu habitant des territoires cédés ne pourra être pour-
de nalionalil
suivi, inquiété ou recherché dans sa personne ou clans ses biens ,omai 1-871. à raison de ses actes politiques ou militaires pendant la guerre.
Art. 3. Le Gouvernement français remettra au Gouverne- Archives.
et
ment allemand les archives , documents et registres concernant .locimm.. l'administration civile, militaire et judiciaire des territoires cédés. Si quelques-uns de ces titres avaient été déplacés, ils seront restitués par le Gouvernement français sur la demande du Gouvernement allemand.
Art. 4. Le Gouvernement français remettra au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, dans le terme de six mois, à dater de l'échange des ratificalions de ce Traité :
1° Le montant des sommes déposées par les départements. Depuis. les communes et les établissements publics des territoires cédés;
2" Le montant des primes d'enrôlement et de remplacement P"'»"
d'enrôlemciils.
appartenant aux militaires et marins originaires des territoires
cédés qui auront opté pour la nationalité allemande;
3° Le montant des cautionnements des comptables de l'État; CauUonnemenis, [x° Le montant des sommes versées pour consignations iudi- consignations
judiciaires.
ciaires, par suite de mesures prises par les autorités administratives ou judiciaires dans les territoires cédés.
Art. 5. Les deux nations jouiront d'un traitement égal en Navigation ce qui concerne la navigation sur la Moselle, le canal de la «-i
les i-ananx.
Marne au Rhin, le canal du Rhône au Rhin, le canal de la Sarre et les eaux navigables communiquant avec ces voies de navigation. Le droit de flottage sera maintenu.
Art. 6. Les Hautes Parties contractantes étant d'avis que les conscriptions
• • -t. I . 1 • • r 1 f \ i«T-i ■ Il diocésaines,
Circonscriptions diocésaines des territoires cèdes a ILmpire aile- praiestantes.
, p israélilcs.
mand doivent coïncider avec la nouvelle frontière déterminée par l'article i^' ci-dessus, se concerteront après la ratification du
lomai 18-71. présent Traité, sans retard, sur les mesures à prendre en commun à cet eflet.
Les communautés appartenant, soit à l'Eglise réformée, soit à la Confession d'Augsbourg, établies sur les territoires cédés parla France, cesseront de relever de l'autorité ecclésiastique française.
Les communautés de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg établies dans les territoires français cesseront de relevcj- du consistoire supérieur et du directoire siégeant à Strasbourg.
Les communautés Israélites des territoires situés ;\ l'est de la nouvelle frontière cesseront de dépendre du consistoire central israélite siégeant à Paris.
MoJc Art. 7. Le pavement de cinq cents millions aura lieu dans
les trente jours qui suivront le rétablissement de l'autorité du Gouvernement français dans la ville de Paris. Un milliard sera payé dans le courant de l'année et un demi-milliard au i"mai 1 8y2.
Les trois derniers milliards resteront payables au 2 mars 187/1, ainsi qu'il a été stipulé par le Traité de paix préliminaire.
A partir du 2 mars de l'année courante, les intérêts de ces trois milliards de francs seront payés cbaque armée, le 3 mars, à raison de cinq pour cent par an.
Toute somme payée en avance sur les trois derniers milliards cessera de porter des intérêts à partir du jour du payement effectué.
Tous les payements ne pourront être faits que dans les principales villes de commerce de l'Allemagne, et seront effectués en métal, or ou argent, en billets de la banque d'Angleterre, billets delà banque de Prusse, billets de la banque royale des Pays-Bas, billets de la banque nationale de Belgique, en billets
(le
l'îiuleiîni!té (le triierro.
payement
lliordi'
à ordre ou en lettres de change négociables, de premier ordre, lomai 1871. valeur comptant '".
Le Gouvernement allemand avant fixé en France la valeur change
J ilu llialer
du thaler prussien à trois francs soixanlo-quinze centimes, le Gouvernement français accepte la conversion des monnaies des deux Pays au taux ci-dessus indiqué.
Le Gouvernement français informera le Gouvernement allemand trois mois d'avance de tout payement qu'il compte faire aux caisses de l'Empire allemand.
Après le payement du premier demi-milliard et la ratifica- conditions tion du Traité de paix définitif, les départements de la Somme, jusqu'au de la Seine-Inférieure et de l'Eure, seront évacués en tant qu'ils se trouveront encore occupés par les troupes allemandes. L'évacuation des départements de fOise , de Seine-et-Oise , de Seine-et-Marne et de la Seine, ainsi que celle des forts de Paris, aura lieu aussitôt que le Gouvernement allemand jugera le rétablissement de l'ordre, tant en France que dans Paris, suffisant jDOur assurer l'exécution des engagements contractés par la France.
Dans tous les cas, cette évacuation aura lieu lors du payement du troisième demi-milliard.
Les troupes allemandes, dans l'intérêt de leur sécurité, auront la disposition de la zone neutre située entre la ligne de démarcation allemande et l'enceinte de Paris , sur la rive droite de la Seine.
Les stipulations du traité du 26 février relatives à l'occupation des territoires français après le payement des deux milliards resteront en vigueur. Aucune des déductions que le Gouver-
''^ Voir, page 92, la Convention du 2 1 mai 1871, relative au payement de 125 millions de francs en billets de la banque de Franco.
Traités. G
10 mai 1871
nc'quisitions
el
iinpôts.
Alimentation lies troupes allemandes.
Traitement exceptionnel
accordé
aux produits
de
l'industrie
des territoires
cédés.
noment français serait en droit de faire ne pourra ôtre exercée
sur le payen:icnt des cinq cenls premiers millions.
Art. 8. Les troupes allemandes continueront à s'abstenir des réquisitions en nature et en argent dans les territoires occupés, cette obligation de leur paît étant corrélative aux obligations contractées pour leur entretien par le Gouvernement français; dans le cas où, malgré les réclamations réitérées du Gouvernement allemand, le Gouvernement français serait en retard d'exécuter lesdites obligations, les troupes allemandes auront le droit de se procurer ce qui sera nécessaire à leurs besoins en levant des impôts et des réquisitions dans les départements occupés, et même en dehors de ceux-ci, si leurs ressources n'étaient pas suffisantes.
Relativement à l'alimentation des troupes allemandes, le régime actuellement en vigueur sera maintenu jusqu'à l'évacuation des forts de Paris.
En vertu de la Convention de Ferrières du 1 1 mars 1871, les réductions indiquées par cette Convention seront mises à exécution après l'évacuation des forts.
Dès que l'elTcclif de l'armée allemande sera réduit au-dessous du chiffre de cinq cent mille hommes, il sera tenu compte des réductions opérées au-dessous de ce chiffre pour établir une diminution proportionnelle dans le prix d'entretien des troupes payé par le Gouvernement français.
Art. 9. Le traitement exceptionnel accordé maintenant aux produits de l'industrie des territoires cédés pour l'importation en France sera maintenu pour un espace de temps de six mois, depuis le i" mars, dans les conditions faites avec les délégués de l'Alsace.
Prisonniers.
Art. 10. Le Gouvernement allemand continuera à faire
rentrer les prisonniers de guerre, en s'entendant avec le Goii- 1001311871 vernement français. Le Gouvernement français renverra dans leurs foyers ceux de ces prisonniers qui sont libérables. Quant à ceux qui n'ont point achevé leur temps de service , ils se retireront derrière la Loire. Il est entendu que l'armée de Paris et de Versailles, après le rétablissement de l'autorité du Gouvernement français à Paris et jusqu'à l'évacuation des forts par les troupes allemandes , n'excédera pas quatre-vingt mille hommes. Jusqu'à cette évacuation, le Gouvernement français ne pourra faire aucune concentration de troupes sur la rive droite de la Loire; mais il pourvoira aux garnisons régulières des villes placées dans cette zone, suivant les nécessités du maintien de l'ordre et de la paix publique.
Au fur et à mesure que s'opérera févacuation , les chefs de corps conviendront ensemble d'une zone neutre entre les armées des deux Nations.
Vingt mille prisonniers seront dirigés sans délai sur Lyon, à la condition qu'ils seront expédiés immédiatement en Algérie, après leur organisation, pour être employés dans cette colonie.
Art. 1 1 (''. Les traités de commerce avec les différents R,:ginie
f 1 r 1 1 y-i ''" commerce
Etats de l'Allemagne avant été annules par la guerre, le Gou- et
vernement français et le Gouvernement allemand prendront , ^"f^»
^ '■ la France
pour base de leurs relations commerciales le régime du traite- et lEmpiro ment réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission et le traitement des sujets des deux Nations, ainsi que de leurs agents.
Toutefois seront exceptées de la règle susdite les faveurs qu'une des Parties contractantes, par des traités de commerce,
^'^•Voir l'article 18 et le procès-verbal d'échange des ratifications rie la Convenlioii additionnelle de Francfort du 11 décembre 1871,
1871. a accordées ou accordera à des Étals autres que ceux qui suivent : l'Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, l'Autriche, la Russie.
Remise
en vigueur
des Tr.nilcs
de navigation
et
des Conventions
relatives
au service
des
tliemins do fer
et à la propriété
des
œuvres d'esprit
et d'art.
Réadmission des Allemands
France.
Naturalisation.
Clause
de rcciprocitc
pour
les Français
en Allemaffnc.
Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur.
Néanmoins le Gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur les navires allemands ot leurs cargaisons des droits de tonnage et de pavillon , sous la réserve que ces droits ne soient pas plus élevés que ceux qui grèveront les bâtiments et les cargaisons des nations susmentionnées.
Art. 12. Tous les Allemands expulsés conserveront la jouissance pleine et entière de tous les biens qu'ils ont acquis en France.
Ceux des Allemands qui avaient obtenu l'autorisation exigée par les lois françaises pour fixer leur domicile en France sont réintégrés dans tous leurs droits et peuvent, en conséquence, établir de nouveau leur domicile sur le territoire français.
Le délai stipulé par les lois françaises pour obtenir la naturalisation sera considéré comme n'étant pas interrompu par l'état de guerre poui* les personnes qui profiteront de la faculté ci-dessus mentionnée de revenir en France dans un délai de six mois après l'échange des ratifications de ce Traité, et il sera tenu compte du temps écoulé entre leur expulsion et leur retour sur le territoire français, comme s'ils n'avaient jamais cessé de résider en France.
Les conditions ci-dessus seront appliquées en parfaite réciprocité aux sujets français résidant ou désirant résider en Allemagne.
Art. 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils des prises avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement.
Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquéo seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et de la cargaison n'est plus possible, leur valeur, fixée d'après le prix de la vente, sera rendue à leurs propriétaires ^''.
Art. 14. Chacune des deux Parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation de la Moselle. Les intérêts communs des parties séparées des deux départements de la Meurthe et de la Moselle seront liquidés.
10 mai 107 i
Prises maritimes.
RcstiliUioD .
Canalisalioii
<lc la Moscllu
Art. 15. Les Hautes Parties contractantes s'engagent mu- iruiomct
naliona! étendu
tuellcment à étendre aux sujets respectifs les mesures qu'elles aux sujcu
<J ^ * rcspcctils
pourront juger utile d'adopter en faveur de ceux de leurs na- pou- certain
■l J O 1 couscqueucc
tionaux qui, par suite des événements de la ffuerre, auraient , ''"
T ' 1 O ' la guerre.
mis dans l'impossibilité d'arriver en temps utile à la sauvegarde ou à la conservation de leurs droits.
Art. 16. Les deux Gouvernements français et allemand sjpuiimes. s'engagent réciproquement à faire respecter et entretenir les tombeaux des soldats ensevelis sur leurs territoires respectifs.
Art. 17. Le règlement des points accessoires sur lesquels un accord doit être établi, en conséquence de ce Traité et du Traité préliminaire, sera l'objet de négociations ultérieures qui auront lieu à Francfort.
Point»
accessoires
reserves
à une
ncgocialiou
ultérieure.
Art. 18. Les ratifications du présent Traité par l'Assemblée p.atiûcaiio
''^ 90 bàlimcats allemands ont clé pris : 2 relâchés; 10 ont élé restitués en exéculion de l'article 10 ci-dessus.
86 TRAITÉ DE PAIX (articles additionnels).
)oinaii87i. nationale et par le Chef du Pouvoir exécutif de la République française, d'un côté,
Et, de l'autre, par Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne,
Seront échangées à Francfort dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Francfort, le i o mai 1871.
(L. S.) Jules Favrl. (L. S.) \ . Bismarck.
(L. S.) PoL'YER-QuERTIER. (L. S.) ArNIM.
