ARTICLES ADDITIONNELS

liaciiai Art. I". § 1". D'ici à l'époque fixée pour l'échange des rati-

d« fer de l'Esi. ficatious du présent Traité, le Gouvernement français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la compagnie du chemin de fer de l'Est. Le Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les lerritcires cédés, soit achevés, soit en construction.

§ 2. Seront compris dans cette concession : 1" Tous les terrains appartenant à ladite compagnie, quelle que soit leur destination, ainsi que: établissements de gares et de stations, hangars, ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc. etc.;

2° Tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que : bar-

TRAITÉ DE PAIX (articles additionnels). 87

rières, clôtures, changements de voie, aiguilles, plaques tour- 10111311871 nantes, prises d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. etc. ;

3° Tous les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, mobiliers de gares, outillages des ateliers et des gares, etc. etc.;

4° Les sommes dues à la compagnie des chemins de fer de l'Est à titre de subventions accordées par des corporations ou personnes domiciliées dans les territoires cédés.

§ 3. Sera exclu de cette cession le matériel roulant. Le Gouvernement allemand remettra la part du matériel roulant, avec ses accessoires, qui se trouverait en sa possession au Gouvernement français.

§ /i. Le Gouvernement français s'engage h libérer envers l'Empire allemand entièrement les chemins de fer cédés, ainsi que leurs dépendances, de tous les droits que des tiers pourraient faire valoir, nommément des droits des obligataires. 11 s'engage également à se substituer, le cas échéant, au Gouvernement allemand relativement aux réclamations qui pourraient être élevées vis-à-vis du Gouvernement allemand par les créanciers des chemins de fer en question.

§ 5. Le Gouvernement français prendra à sa charge les réclamations que la compagnie des chemins de fer de l'Est pourrait élever vis-à-vis du Gouvernement allemand ou de ses mandataires, par rapport à l'exploitation desdits chemins de fer et à l'usage des objets indiqués dans le paragraphe 2 , ainsi que du matériel roulant.

Le Gouvernement allemand communiquera au Gouvernement français, à sa demande, tous les documents et toutes les indications qui pourraient servir à constaterles faits sur lesquels s'appuieront les réclamations susmentionnées.

88 TRAITE DE PAIX (articles additionxei.s).

iomaii87i, § 6. Le Gouvernement allemand payera au Gouvernement français pour la cession des droits de propriété indiqués dans les paragraphes i et 2 , et en titre d'équivalent pour l'engagement pris par le Gouvernement français dans le paragraphe Zi , la somme de trois cent vingt-cinq millions de francs (3 2 5,000,000*^).

335 millions On défalquera cette somme de l'indemnité de guerre stipulée

deiindcm.nié daus 1 articlc y .

de guerre.

Chemin de fer § 7. Vu Quc la slluatiou Quî B scrvl de base à la convention

Guillaume- ' ^ ^

Luxembourg, concluc cutre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume- Luxembourg, en date du 6 juin 1887 et du 21 janvier 1868, et celle conclue entre le Gouvernement du grand -duché de Luxembourg et les sociétés des chemins de fer Guillaume- Luxembourg et de TEst français, en date du 5 décembre 1868, a élé modifiée essentiellement, de manière qu'elles ne sont pas applicables à l'état des choses créé par les stipulations contenues dans le paragraphe 1"", le Gouvernement allemand se déclare prêt à se substituer aux droits et aux charges résultant de ces conventions pour la compagnie des chemins de fer de l'Est.

Pour le cas où le Gouvernement français serait subrogé, soit par le rachat de la concession de la compagnie de TEst, soit par une entente spéciale, aux droits acquis par cette société en vertu des conventions susindiquées, il s'engage à céder gratuitement, dans un délai de six semaines, ses droits au Gouvernement allemand.

Pour le cas où ladite subrogation ne s'effectuerait pas, le Gouvernement français n'accordera de concessions, pour les lignes de chemins de fer appartenant à la compagnie de l'Est et situées dans le territoire français, que sous la condition expresse que le concessionnaire n'exploite point les lignes de chemins de fer situées dans le grand duché de Luxembourg.