REGIME DOUANIER DE L'ALSACE-LORRAINE

I 7. DCl. l8y I

CONVENTION ADDITIONNELLE

(douanière ET territoriale)^''.

1 2 Octobre 1871 .

M. Aagastin-Thomas-Joseph Pouyer-Qiiertier, nK^mbre de l'Assemblée nationale, Ministre des finances, et spécialement constitué et nommé par lettre du Président de ia République française, en date du 6 octobre iSyi, plénipotentiaire delà République française, stipulant au nom de la France,

D'un côté ;

De l'autre ,

Le prince Othon de Bismarck-Schœnhausen, Chancelier de l'Empire germanique.

Et le comte Harryd'Arnim, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne près lo Saint-Siège ,

Stipulant au nom de TEmpire allemand,

Ont arrêté ce qui suit :

Art. 1". Les produits fabriqués dans l' Alsace-Lorraine seront ivo.iuiufuadmis en France aux conditions ci-après fixées :

1° Du 1" septembre au 3i décembre de la présente année, franchise de tout droit de douane;

2° Du i'"" janvier au 3o juin 1872, un quart; et du r' juillet de la même année au 3i décembre i8'72, moitié des droits qui sont ou pourront être appliqués à fAllemagne, en vertu du

'"' Vcomul^uéc au Journal officiel c]n 11 novembre 1871.

Alsace-Lorraine.

Admission en Fraucc.