RÉGIME DOUANIER DE L'ALSACE-LORRAINE

I2 0CI. 1871. traitement de la nation ia plus favorisée, lequel lui a été concédé par le Traité de paix.

Seront exclues du bénéfice des dispositions énoncées sous le n" 2 du présent article les denrées alimentaires telles que vins, alcool, bières, etc.

Impôts nouveaux.

çais. Admission Alsaff-Lonnliie.

Art. 2. Dans le cas où des impôts nouveaux seraient établis .en France sur les matières premières et sur les matières tinctoriales entrant dans la composition ou la fabrication des produits originaires de l'Alsace-Lorraine, des suppléments de droits seront établis sur ces mêmes produits à titre de compensation des charges nouvelles qui pèseraient sur les fabricants français.

r.oiiuis fn,n- Art. 3. Les produits français tels que fonte, fers en barre ou

en tôle, aciers en barre ou en tôle, fils et tissus de colon, fils ou tissus de laine et autres produits de même nature destinés à recevoir un complément de main-d'œuvre dans l'Alsace-Lorraine, seront admis en franchise de droits de douane dans lesdits territoires cédés, et placés sous le régime de l'admission temporaire, tel qu'il est réglé par la législation allemande.

n.imporiMion Arï. 4. Lcs prodults fabriqués dans les conditions indiquées

par l'article 3 devront, à leur réimportation en France, acquitter, sur la base du droit applicable aux produits fabriqués en Alsace-Lorraine, la quotité afférente au supplément de travail reçu dans les territoires cédés.

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Maiièros Art. 5. Les produits français tels que l'amidon, les fécules,

apprcis. les matières tinctoriales, les produits chimiques et autres matières analogues propres aux apprêts, introduits dans les fabriques ou dans les manufactures de l'Alsace-Lorraine et destinés à être incorporés dans les produits finis, seront admis eu franchise jusqu'au 3i décembre* de la présente année et soumis, du j" janvier iSya jusqu'au 3o juin de la même année, au

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quart, et, du i" juillet i 872 au 3 1 décembre 187 '2, à la moitié 1 2001.187] des droits qui, à titre général, sont ou pourront être appliqués en Allemagne aux produits de même nature. Les quantités à introduire dans les fabriques ou manufactures de l'Alsace-Lorraine seront limitées aux besoins desdites fabriques ou manufactures.

On est convenu que les produits susindiqués ne pourront être imposés en Alsace-Lorraine que par les bureaux de douane qui seront désignés par l'autorité allemande.

Art. 6. H demeure aussi entendu que les droits qui auraient Re,.,Lourstino.,i

i ' de droits.

été payés ou consignés, jusqu'à la mise en vigueur de la présente Convention, à l'importation des produits auxquels s'appliquent les articles 1 et 5 de la présente Convention, seront réciproquement remboursés.

Art. 7. Afin de prévenir les fraudes et de limiter aux seuls Fraude».

Sviidicals J'jioii-

produits fabriqués dans l'Alsace-Lorraine le bénéfice des stipulations qui précèdent, il sera institué en Alsace-Lorraine des syndicats d'honneur en nombre suffisant pour exercer une surveillance efficace. Il seront élus par les chambres de commerce et exclusivement composés d'Alsaciens et de Lorrains; ils seront, en outre, agréés par le Gouvernement français.

Ces syndicats devront :

1° Veiller à ce que les produits de l'Alsace-Lorraine qui seront importés en France en vertu de l'article 1"^ et que les produits français désignés dans l'article 5 de la présente Convention, qui seront importés de France, dans les territoires cédés, ne dépassent pas en quantité les limites à constater par lesdits syndicats du commerce ayant existé entre les deux pays en l'année 1869;

2° Délivrer à chaque établissement des certificats d'origine ;

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