RÉTROCESSION DE TERRITOIRES

i-, oct.iS;!. 3° Surveiller les usines de telle façon qu'aucune fraude ne puisse se produire, soit par augmentation des quantités inscrites dans les certificats d'origine, soit par emploi de matières étrangères autres que les matières premières;

(i° Veiller h l'exactitude et à la sincérité des déclarations. Les certificats d'origine seront nominatifs et non négociables.

Art. 8. Lesdits syndicats sont tenus de signaler au Gouvernement lésé toute infraction aux conditions ci-dessus indiquées ainsi qu'aux statuts des syndicats, qui ont été déjà approuvés par le Gouvernement français. '

Le Gouvernement lésé pourra priver le chef d'établissement coupable de l'infraction, du bénéfice des clauses qui précèdent.

iranchiscs pour Art. 9. Pcudaut la duréc dc la préscutc Couvention , Ics mar-

les niarclifs

conclus avant cliés couclus par des fabricants alsaciens et lorrains avec des

ou *•

pendant Fraucals , avant ou pendant la euerre, jouiront, pour leur exé-

la guerre, ^ ^ o J i

cution, des franchises édictées par le paragraphe i^' de l'article i" de la présente Convention.

Le même régime sera concédé, à titre de réciprocité, aux produits français désignés à farticle 5 de la présente Convention, objets de marchés conclus par les fabricants alsaciens et lorrains en France avant ou pendant la guerre.

Ucirocesbion Art. 1 0. Lc Gouvemcmcnt allemand rétrocédera à la France :

à la France.

iîao""5"ur-piahi"ci 1° Lcs communcs de Raon-les-Leau et de Raon-sur Plaine,

AvrTcoui't. exclusivement de toute propriété domaniale ainsi que des propriétés communales et particulières enclavées dans le territoire domanial réservé;

2° La commune digncy et la partie de la commune d'Avricourt située entre la commune d'Igney , jusques et y compris le chemin de fer de Paris à Avricourt, et le chemin de fer d'Avricoui t à Cirey .