RÉTROCESSION DE TERRITOIRES

Le Gouvernement français prendra à sa charge les frais 12001.1871 d'une station de chemin de fer à construire sur le terrain choisi par le Gouvernement allemand, et qui suffira aux intérêts militaires et commerciaux autant que celle d'Avricourt.

Les devis de cette construction seront faits d'un commun accord; le Gouvernement allemand aura soin de la faire exécuter le plus tôt possible.

Jusqu'à l'achèvement de la nouvelle station, le Gouvernement allemand se réserve le droit de tenir occupée la commune d'Igney ainsi que la partie de la commune d'Avricourt susindiquée.

La commission de délimitation sera chargée de déterminer la nouvelle frontière.

Art. h. Les deux Hautes Parties contractantes sont convc- lumise nues de remettre en vigueur l'article 28 du Traité conclu, le vigueur de rar-

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2 août 1862, entre la France et le Zollverein , concernant les J" Tn.ité

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marques et dessins de fabrique. (Marques)

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Art. 12. La présente Convention sera ratifiée par Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne après le consentement du Conseil fédéral et du Parlement de l'Empire, d'une part, et le Président de la République française, d'autre part, et les ratifications en seront échangées dans l'espace du mois d'octobre courant, à Versailles *^^.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la Convention présente et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berlin, le douze du mois d'octobre de l'an mil huit cent soixante et onze.

(L. S.) POUYER-QUERTIER. [L. S.) V. BiSMARCK.

{L. S.) Arnim.

''* Cet échange a eu lieu à Paris le 3i octobre.

12 OCt. 187 1

104 CONVENTIONS DE BERLIN (protocole de signature).