PROTOCOLE DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE BERLIN

Les decix

convculloiis

du 12 ocloLic

n en font

qn^une.

Vcrsciuenls

au-dessus

de

j,5oo millions

Lettres Je clianj'i

12 Oclohif iSyi.

Les soussignés, s'étant réunis aujourd'hui pour procéder à la signature des deux Conventions jointes à ce Protocole, ont échangé, au moment designer, quelques observations par suite desquelles ils sont tombés d'accord sur les points ci-dessous indiqués :

1" Il est bien entendu que les deux Conventions ne forment qu'un seul et unique traité, et que la rédaction des deux documents séparés n'a d'autre motif que l'intérêt, dûment apprécie du Gouvernement français, de hâter, autant que faire se peut, la ratification de la Convention qui règle le payement des 65o millions et l'évacuation de six déparlements, tandis que la ratification de la Convention douanière et territoriale devra être précédée par le consentement du Bundesrath et du Reichslag de fEmpire d'Allemagne.

11 s'ensuit que les stipulations de la Convention fuiancière ne pourront être mises à exécution, si, contre toute attente, la ratification de fautre devait faire défaut de la part de la France.

2° Il est bien entendu que les sommes qui, après compte fait, pourront excéder les 3 demi-milliards déjà versés, seront considérées comme payées en compte sur le quatrième demimilliard et imputées dans le règlement de ladite somme.

3° Il a été convenu que les lettres de change domicihées autre part qu'en Allemagne, que la France a remises ou remettra au Gouvernement allemand, ne passeront en compte que pour les sommes formant le produit net de leur réalisation, déduction faite des frais de recouvrement

CONVENTION

PAYEMENT D{] 3" DEMI-M1LL1AI\D,-Nouveautaiuf des rations. 105

Le cours du change des valeurs remises servant de base au louov. 1871

calcul à établir entre les deux pays sera celui du jour de la ccrs

réalisation par l'Allemagne des lettres de change.

4° Il a été reconnu, de part et d'autre, qu'il importe de ter- acio

^ ^ *■ adJitionnel

miner, aussitôt que faire -se pourra, les travaux de la Confé- . préparô

' 1 t- ' a rranclorl.

rence de Francfort.

Les deux Gouvernements muniront leurs Plénipotentiaires à Francfort d'instructions qui leur permettront de procéder dans un bref délai à la signature de l'Acte additionnel préparé à FVa nefort.

Les questions de détail, si leur nature le permet, seront réglées par la commission de liquidation.

Lecture ayant été donnée de ce Protocole, les soussignés ont mis leur signature aux deux Conventions ainsi qu'à ce Protocole même.

pouver-quertier. v. bismargk.

Arnim.

QUI FIXE LA DATE DU PAYEMENT DU TROISIEME DEMI-MILLIARD DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE ET QUI MODIFIE L'INDEMNITE D'ALIMEN- TATION ET LE TARIF DES RATIONS DE L'ARMEE ALLEMANDE.

10 Novembre 1871.

Les soussignés sont convenus de ce qui suit : 1° Le 2 octobre est considéré comme le jour où le troisième Pnyoino«t