I ..,,.). , , . du o'^ demi
demi-milliard a ete payé à l'Allemagne. .niiiùuj.
Par conséquent, le Gouvernement français ne payera que
106 CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFORT. ^*^' ^ '' jusqu'au i y octobre, pour 120,000 hommes et /io,ooo chevaux, l'indemnité d'ahmentation fixée par la convention de Ferrières du 1 1 mais.
A partir du 1 y octobre et jusqu'au 5 novembre inclusivement, cette indemnité ne sera payée que pour 80,000 hommes et 3o,ooo chevaux.
Nouveau tarif 2° A partir du 1^' janvier jusqu'à l'évacuation entière du
territoire français, la compensation de nourriture et fourrages à fournir à l'armée d'occupation , sur le pied de 5o,ooo hommes et 18,000 chevaux, reste fixée i fr. yS cent, par cheval et 1 fr. 5o cent, par homme, payables en or ou en argent. Fait à Paris, le lo novembre 1871.
POUYER-QUERTIER. ArNIM.
des rations.
CONVENTION ADDITIONNELLE
AU TRAITÉ DE PAIX DU lO MAI 1 87 1*^1
1 1 Décembre 1871.
Le Président de la République française, d'une part, et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, d'autre part, ayant résolu, conformément à l'article i 7 du Traité de paix conclu à Francfort , le 1 o mai 1 87 1 , de négocier une Convention additionnelle à ce Traiié , ont, à cet effet , nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir:
Le Président de la République française, M. Marc-Thomas- Eucjène de Godard, membre de l'Assemblée nationale, et M. Alexmdre-Joliann-Henrj de Clercq, ministre plénipotentiaire de première classe;
'^ Approuvée par l'Assccriblée Nationale le () janvier 1875 . promulc;uée au Journal oJficUÎ du 26 janvier.
hors
es terriloires
cédés.
CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFORT. 107 Et Sa Majfsté l'Empereur (rAllcmagne , M. Weber, conseiller > ' 'léc. 1 87 ; d'Etat de Sa Majesté le Roi de Bavière, et M. le comte Uxkall, conseiller intime de légation <\c. Sa Majesté le Roi de Wiirlembcrg;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. V\ Pour les individus originaires des territoires cédés Option
o do
qui résident hors d'Europe, le terme fixé par l'article 2 du naiionainc Traité de paix pour l'option entre la nationalité française et la ^"^ °llfllfr^ nationalité allemande est étendu jusqu'au 1" octobre 18 "3.
L'option en faveur delà nationalité française résultera , pour ceux de ces individus qui résident hors d'Allemagne, d'une déclaration faite, soit aux mairies de leur domicile en France, soit devant une chancellerie diplomatique ou consulaire française, ou de leur immatriculation dans une de ces chancelleries.
Le Gouvernement français notifiera au Gouvernement allemand, par la voie diplomatique et par périodes trimestrielles, les listes nominatives qu'il aura fait dresser d'après ces mêmes déclarations.
Art. 2. Les pensions, tant civiles qu'ecclésiastiques, régu- Tension» dviies lièrement acquises ou déjà liquidées jusqu'au 2 mars iS^i, au «ciésiasiiqucs. profit, soit d'individus originaires des territoires cédés, soit de leurs veuves ou de leurs orphelins, qui opteront pour la nationalité allemande, restent k leurs titulaires en tant qu'ils auront leur domicile sur le territoire defEmpire, et seront désormais, à dater du même jour, acquittées par le Gouvernement allemand.
Sous les mêmes conditions et à dater du même iour, le Gou- Pcusious
" luilitaiirs.
verncment allemand se chargera des pensions ïnilitaires régu-
108 CONVENTIOIN ADDITIONINELLE DE FRANCFORT. iitléc. 1871. lièrement acquises ou déjà liquidées jusqu'au 19 juillet 1870, au profit, soit d'individus originaires des pays cédés, soit de leurs veuves et orphelins.
Le même Gouvernement tiendra compte aux fonctionnaires civils de tout ordre et aux militaires et marins originaires des territoires cédés et qui seraient confirmés par le Gouvernement allemand dans leurs emplois ou grades, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement français.
Art. 3. Les Hautes Parties contractantes voulant, dans l'intérêt des justiciables, obvier aux difficultés qui pourraient , en matières civiles, résulter du démembrement des anciennes circonscriptions judiciaires, il est entendu :
EM^-'ition 1" Que tout jugement prononcé j)ar les tribunaux français
lies jugcinciils. JOLI
entre citoyens français , et ayant acquis l'autorité de la chose jugée avant le 20 mai 1871, sera considéré comme définitif et exécutoire de plein droit dans les territoires cédés;
2° Qu'aucune exception d'incompétence, à raison du changement des frontières respectives, ne pourra être élevée contre les jugements d'un tribunal civil ou d'une cour d'appel français, rendus avant le 20 mai 1871, et qui seraient encore passibles d'appel ou de recours en cassation;
Procès 3° Que la solution des procès engagés sur des matières non
en
coursdinsiai.ee. persounellcs appartiendra au tribunal de la situation de l'objet litigieux ;
à° Que le tribunal du domicile du défendeur sera seul compétent pour vider les procès de première instance engagés sur des matières personnelles;
5° Que le même principe sera appliqué aux procès vidés en première ou en seconde instance qui n'auraient pasencoreacquis force de chose jugée, mais dont les pourvois d'appel ou les re-
