LÉGALISATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

6° Cette Convention sera soumise à l'approbation de la i''ijuini872. Chancellerie de l'Empire allemand, à Berlin, et du Ministre de l'instruction publique de la République française, à Paris '^^ Aussitôt après qu'elle aura été approuvée parles deux Gouvernements, la Convention ci-dessus prendra toute sa force et recevra son exécution.

Ainsi fait et transcrit dans les deux langues allemande et française, à Strasbourg, le 26 avril 1872.

HUGUENY. VoN SyBEL.

D"^ Stoltz.

POUR LA LÉGALISATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS \ L'ALSACE-LORRAINE.

1 4 Juin 1872.

DÉCLARATION

Les soussignés, agissant au nom de leurs Gou/ernemenls respectifs, ont arrêté d'un commun accord et déclaré ce qui suit :

Les actes de l'état civil, les documents judiciaires et autres analogues, délivrés en Alsace-Lorraine et produits en France, ou délivrés en France et produits en Alsace-Lorraine, seront, à l'avenir, admis par les autorités compétentes des deux pays, lorsqu'ils auront été légalisés soit par le président d'un tribunal, soit par un juge de paix ou son suppléant. Aucune autre légalisation ne sera exigée, hormis le cas où il y aurait lieu de mettre en doute l'authenticité des pièces produites.

Le présent Arrangement est conclu pour une période de

'^Approuvée par le Président d' Alsace-Lorraine le 37 mai 1872, par M. Jules Simon, Minisire de l'Instruction publique, le 3 juin. '^^ Promulgué au Bulletin des lois du 16 aoùl 1872, n" pg-iSoS. Traites. 10