PAYEMENT DES TROIS DERNIERS MILLIARDS

i9juiiiiS72. cinq années à compter de ce jour, mais il sera renouvelé de plein droit et continuera d'être observé, si aucune des deux Parties n'a notifié une intention contraire trois mois au moins avant l'expiration de ce terme.

Fait double à Paris, le i h juin 1872.

RÉMUSAT. ArNIM.

CONVENTïONt'

X L'EFFET DE REGLER LE PAYEMENT DES TROIS DERNIERS MILLIARDS DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE ET L'EVACUATION DU TERRITOIRE FRANÇAIS.

Du 29 Juin 1872.

Le Président de la République française et Sa Majesté fEmpereur d'Allemagne , ayant résolu de régler par une Convention spéciale fexécution des articles 2 et 3 du Traité préliminaire de Versailles, du 26 février 1871, et de l'article 7 du Traité de paix de Francfort-sur-Mein , du 10 mai 1871, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République française, M. Charles de Rémusat , ministre des affaires étrangères ,

Et Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, M. le comte Hanj d'Arnim, son ambassadeur près la République française,

Lesquels, s étant mis d'accord sur les termes et le mode de payement de la somme de trois milliards due par la France à l'Allemagne, ainsi que sur l'évacuation graduelle des départements français occupés par l'armée allemande, et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme , ont arrêté ce qui suit :

''' Approuvée par l'Assemblée nationale le 6 juillel 1872. Promulguée au Journal officiel du 9 juillet 1872.

29Juini87i

EVACUATION DU TERRITOIBE. 147

Art. 1". La France s'engage à payer ladite somme de trois milliards aux termes suivants :

Terme;

1° Un demi-milliard de francs, deux mois après rechange di-paycmem

^ o (les

des ratifications de la présente Convention ; ""'' ''''"'"'^''

^ rcslanls.

2° Un demi-milliard de francs au i" février 1878 ; 3° Un milliard de francs au 1" mars 187/1; Zi° Un milliard de francs au 1" mars 1875.

La France pourra cependant devancer les payements échus au i^"" février 1873, 1'' mars 1876 et 1"' mars 1875, par des versements partiels qui devront être d'au moins cent millions , mais qui pourront comprendre la totalité des sommes ducs aux époques susindiquées.

Dans le cas d'un versement anticipé , le Gouvernement français en avisera le Gouvernement allemand un mois d'avance.

Art. 2. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du Traité de paix du 10 mai 1871, ainsi que celles dos pro tocoles séparés du 12 octohre 1871, restent en vigueur pour tous les payements qui auront lieu en vertu de l'article pré cèdent.

Art. 3. Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne fera évacuer par Évacuaiio,, ses troupes les départements de la Marne et de la Haute-Marne j<;,,artcn,'cnis quinze jours après le payement d'un demi-milliard ;

Les départements des Ardennes et des Vosges, quinze jours après le payement du second milliard ;

Les départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle , ainsi que l'arrondissement de Belfort, quinze jours après le payement du troisième milliard et des intérêts qui resteront à solder.

Art. 4. Après le payement de deux milliards, la France se

Gnaucières.