PAYEMENT DES TROIS DERNIERS MILLIARDS

29juini872. réserve de fournir à l'Allemagne, pour le troisième milliard et Garanties Ics intéi'êts dc CG troisièmc milliard, des garanties financières qui , en conformité avec l'article 3 des préliminaires de Versailles, seront substituées aux garanties territoriales, si elles sont agréées et reconnues sulTisantes par l'Allemagne.

Art. 5. L'intérêt de 5 p. o/o des sommes indiquées à l'article î", payable à partir du i mars 1872, cessera au fur et à mesure que lesdites sommes auront été acquittées, soit aux dates fixées par la présente Convention, soit avant ces dates, après favis préalable stipulé à l'article i^\

Les intérêts des sommes qui n'auront pas encore été versées resteront payables le 2 mars de chaque onnée. Le dernier acquittement d'intérêts aura lieu en même temps que le versement du troisième milliard.

Enireiicn Art. 6. Daus Ic cas OU feflcctifdcs troupes allemandes d'oc-

troupos cupation serait dimiuué, lorsque l'occupation sera successive-

allcmandcs. . i r • 1' • 1 T

ment restremte, les trais d entretien clesdites troupes seront réduits proportionnellement à leur nombre.

leutraiisation Art. 7. Jusqu'à la coiTiplètc évacuatiou du territoire fran-

1,'partlmo.iis çals , Ics départemcnts successivement évacués, conformément à l'article 3, seront neutralisés, sous le point de vue militaire, et ne devront pas recevoir d'autre agglomération de troupes que les garnisons qui seront nécessaires pour le maintien de l'ordre.

La France n'y élèvera pas de fortifications nouvelles et n'agrandira pas les fortications y existantes.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne s'engage, de son côté, à n'élever dans les départements occupés aucun autre ouvrage de fortifications que ceux qui existent actuellement.

Rcoccupaiion Art. 8. Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne se réserve de

ovenluellp.

CONVENTION DE DÉLIMITATION (AvnicooRT). 149

réoccuper les départements évacués en cas de non-exécution 2/iei27aoûi des engagements pris dans la présente Convention. * 72-

Art. 9. Les ratifications du présent Traité par le Président de la République française d'un côté, de l'autre part par Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, seront échangées à Versailles dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut ^'^

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le Ratificuio.. présent acte et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Versailles, le 29 juin 187'i.

(L. S.) Rémusat. [L. s.) Arnim.

CONVENTIONS''

arrétél: par la commission internationale de délimitation

des frontières de la france et de l'allemagne

pour fixer la demarcation du territoire des deux pays

dans la commune d'avricourt.

2 A el 27 Août 1872.

Aux termes de l'article 1" du Traité préliminaire et de l'article 1" du Traité définitif de paix, conclus le 26 février et le 10 mai 1871 entre la France et l'Empire allemand, les Hautes Puissances contractantes étant convenues de faire régler par une commission internationale le tracé de la ligne frontière et le passage des propriétés tant immobilières que mobilières des communes coupées par celte ligne;

'"' L'échange des ratifications a eu lieu le 7 juillet. Ont accédé : le 2 juillet , Bade ; le 4, Wurtemberg ; le 6 , Bavière.

^^' Approuvée par l'Assembiée nationale le 26 mars 1878 , promulguée au Journal officiel du 29 mars. L'échange des ratifications de la Chancellerie allemande (M. Delbruck) et du Ministère des affaires étrangères de la République française (M. de Rémusat) a eu lieu à Metz, le 26 juillet. Mêmes indications pour la Convention des 28 et 3i août, p. i52.

150 CONVENTION DE DELIMITATION (Avricodi\tj.

2/iet 27 août Et les membres de cette commission, savoir :

Du côté du Gouvernement de la République française :

Le général de brigade Louis Doutrelaine; le lieutenantcolonel du génie Aimé Laussedat; le capitaine du génie Henri Bouvier; l'ingénieur des ponts et chaussées Victor Kraflt:

Du côté du Gouvernement de S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse:

Le général-major Cari Theodor von Strantz; le major du • grand élat-major général Henrich Rhein; l'assesseur de régence Adolph Herzog;

Ayant été ultérieurement chargés d'apporter, au trace de la délimitation déterminée par les traités du 26 février et du 10 mai 1871, les modifications stipulées par l'article 10 delà Convention du 12 octobre 1871, additionnelle à ces traités;

Le texte de cet article ayant donné lieu à des interprétations différentes de la part des commissaires des deux Puissances, en ce qui touche la délimitation de la frontière au travers de la commune d'Avricourt, notamment de la gare d'Avricourt où s'opère la jonction du chemin de fer de Paris à Avricourt et du chemin de fer d'Avricourt à Cirey;

La commission , après avoir visité les lieux et discuté la question, s'est mise d'accord à ce sujet, et sous réserve du consentement des deux Gouvernements,

Elle a arrêté ce qui suit :

Art. 1". La délimitation delà frontière dans le territoire de la commune d'Avricourt est déterminée par le liséré en carmin, tracé sur la carte annexée à la présente Convention, c'est-à-dire que toute la gare d'Avricourt, ainsi que les parcelles du terrain

CONVENTION DE DÉLIMITATION (AvRicount). 151

appartenant au chemin de fer de Paris à Avricourt, et situées 24612730111 au nord et à l'est de la voie, sont rétrocédées à ia France. ' '7^'

Art. 2. Jusqu'à l'achèvement de la nouvelle gare, que, conformément à ia Convention additionnelle du 12 octobre 1871, le Gouvernement français doit construire sur le territoire allemand, le Gouvernement allemand se réserve, sans restriction et gratuitement, l'usage de la gare actuelle d'Avricourt pour l'exploitation du chemin de fer et pour le service de ia douane.

En outre, pendant tout le temps de cette occupation provisoire, le même Gouvernement conservera tous les droits de souveraineté territoriale sur la gare, en ce qui concerne la police et la douane, c'est-à-dire que tous les crimes, délits et infractions qui pourront y être commis seront jugés conformément aux lois allemandes et par les autorités allemandes.

Art. 3. La présente Convention entrera en vigueur aussitôt après qu'elle aura été ratifiée par les deux Gouvernements et que les ratifications auront été échangées entre eux.

En foi de quoi les membres de la commission internationale ci-dessus dénommés ont signé les expéditions, en langue française et en langue allemande, de la présente Convention et celle de la carte qui leur est annexée.

Fait double, à Paris et à Metz, le 2/1 et le 27 août 1872.

Signé: Général Doutrelaine, colonel Laussedat, Bouvier, Krafft;

Général-major Strantz, Rhein, Herzog.

2 8 et 3] aôiU

152 CONVENTION DE DÉLnîITATlON (Raon).

CONVENTION ('