DANS LES COMMUNES DE RAON-LEZ-L'EAU ET DE RAON-SUR-PLAINE
28 et 3 1 Août 187U.
Aux tel mes de l'article 1" du Traité préliminaire et de l'article 1" du Traité définitif de paix, conclus le 26 février et le 1 o mai 1871, entre la France et l'Empire allemand, les Hautes Puissances contractantes étant convenues de faire régler par une commission internationale le tracé de la ligne frontière et le partage des propriétés tant immobilières que mobilières des communes coupées par cette ligne,
Le membres de cette commission, savoir : Du côté du Gouvernement de la République française, Le général de brigade Louis Doutrelaine ; le lieutenantcolonel du génie Aimé Laussedat; le capitaine du génie Henri Bouvier; l'ingénieur des ponts et chaussées, Victor KrafTt;
Du côté du Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne et Roi de Prusse,
Le général major Carl-Théodor von Krantz; le major du grand état- major général Heinrich Rhein; fassesseur de régence Adolph Herzog;
''* Voir In note 2 , ])ag(' i^p.
CONVENTION DE DELIMITATION (I\aon). 153
En exécution de l'article i o de la Convention du i 2 octobre 28et3i août 1871, additionnelle au Traité de paix, concernant le tracé de '^'7^la frontière dans les communes de Raon-lez l'Eau et de Raonsur Plaine;
Considérant :
Que, conformément audit article, les communes précitées ont été rétrocédées à la France, à l'exception toutefois des propriétés domaniales situées sur leurs territoires ;
Que, par conséquent, les trois immeubles appartenant à l'Etat, ci-dessous dénommés :
1° La scierie Le Prêtre;
2° La scierie l'Abbé;
3° La maison forestière de la Charaille, avec ses dépendances ;
Restent la propriété de l'Allemagne et forment des enclaves dans le territoire français;
Que, par suite de cet état de choses, ainsi que des sinuosités excessives.de la ligne de démarcation, la surveillance de la frontière est très-difficile pour les agents des deux pays ;
Ont, sous la réserve de l'approbation des deux Gouvernements , arrêté ce qui suit :
Art. 1". L'Empire allemand transfère A la France la souveraineté et la propriété des trois inîmeubies situés sur le territoire de la commune de Raon-lezl'Eau et désignés sous les noms de :
1° La scierie Le Prêtre; 2° La scierie l'Abbé ;
3° La maison forestière de la Charaille, avec ses dépendances.
154 CONVENTION DE DÉLIMITATION (Raon).
28 et 3 1 août Art. 2. La France transfère à l'Empire allemand la souve- "^^^' raineté des trois parcelles de terrain situées sm- le territoire des communes de Raon-lez-l'Eau et de Raon -sur-Plaine, savoir :
La première au nord de la scierie l'Abbé;
La deuxième au nord-est de la scierie de Dorron ;
La troisième au sud-est de la scierie des Gouttes-Guyot;
Lesquelles sont désignées par une teinte bleue sur la carte annexée à la présente Convention, d'où il résulte que la frontière franco-allemande y est indiquée par un liséré au carmin.
Art. 3. La présente Convention entrera en vigueur aussitôt après l'approbation des deux Gouvernements et l'échange des ratifications''', et la frontière sera abornée d'après les stipulations de cette Convention.
En foi de quoi les membres de la commission internationale susnommés ont signé les expéditions, en langue française et en langue allemande, de la présente Convention et celles de la carte qui leur est annexée.
Fait double à Paris et à Metz, le 28 et le 3i août 1872.
Signé: Général Doutrelaine, colonel Laussedat, Bouvier, Rrafft.
Général-major Strantz, Rhein, Herzog.
*'^ Voir la note 2 page i/jç)
COMMISSION MIXTE DE STRASBOURG
DECISION RELATIVE ADX CONSIGNATIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES FAITES DANS LES TERRITOIRES CÉois X L'ALLEMAGNE.
2A Septembre 1872.
La Commission mixte de liquidation réunie à Strasbourg, au lieu ordinaire de ses séances, le 2Z1 septembre 1872, et composée :
Du côté de la France :
De M. de Clercq , ministre plénipotentiaire;
De M. Orsel, ingénieur des mines;
Et de M. Renaiidin, inspecteur des finances,
Assistés de M. le vicomte d'Harconrt, secrétaire d'ambassade, pour la rédaction française des protocoles;
Du côté de l'Allemagne :
De M. de Syhel, conseiller de régence, président de la Commission ;
De M. Eberbach, conseiller de régence;
Et de M. Feichter, assesseur d'arrondissement, chargé de la rédaction allemande des protocoles;
Vu le protocole n° 19 de la séance du 18 de ce mois, indiquant l'accord des deux Gouvernements sur les propositions qui leur ont été soumises par leurs commissaires respectifs , et qui tendaient à réaliser une combinaison 011 tous les intérêts en présence fussent sauvegardés dans une égale mesure ;
2/1 sept. 1872
2 /i sept. 187;
Consignation»
posiérieurcs
au
i"'' juillet 1860.
CousigDatious
antérieures
au
1" juillet i86o-
