CONSIGNATION

Après en avoir délibéré, arrête à l'unanimité ce qui suit :

1° Il sera lait deux parts des consignations versées dans les territoires cédés à l'Allemagne, quelle qu'en soit l'origine, sous l'exception prévue par le paragraphe 6 ;

2° Le Gouvernement français remettra au Gouvernement allemand le montant en capital et intérêts des consignations ouvertes depuis la date du 1" juillet 1860, e1 dont le chiffre sera arrêté par les soins de la Commission mixte;

3° La prescription ne pouvant être invoquée par le dépositaire, la Caisse des dépôts reste débitrice envers les intéressés des consignations ouvertes antérieurement à la date précitée;

/i" Le versement entre les mains du Gouvernement allemand du capital et des intérêts des consignations ouvertes depuis le 1" juillet 1860 dégagera la Caisse des dépots de toute responsabilité pour l'avenir, à l'occasion de ces mêmes consignations. La quittance qui sera délivrée au nom du Gouvernement allemand énoncera, en conséquence, que ce Gouvernement assume cette responsabilité pleine et entière à l'égard des tiers intéressés, telle qu'elle existait pour la Caisse des dépôts et consignations, et qu'il garantit l'établissement aujourd'hui dépositaire des fonds de toutes revendications et de toutes poursuites à leur égard , ainsi que de tous Irais et dommages-intérêts que ces revendications et poursuites pourraient entraîner pour lui;

5° En ce qui concerne les consignations ouvertes avant le 1" juillet 1860 et dont le remboursement serait demandé aux autorités allemandes, celles-ci prendront les mesures nécessaires pour la justification des réclamations, ainsi que l'identité des ayants droit, et pour assurer le payement des sommes qui leur sont dues. Ce payement sera fait par la Caisse des dépôts entre les mains du représentant de l'Empire d'Allemagne à l^aris, sur la simple production d'une copie de la demande de