FRANCHISE DE TIMBRE : ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
remboursement faite par les parties, certifiée et légalisée par h nov. 1872. les autorités compétentes. Les quittances délivrées par l'ambassade à la Caisse des dépôts et consignations produiront les mômes elTets que ceux énoncés dans le paragraphe précédent, pour la quittance relative aux consignations postérieures au 1" juillet 1860;
6° Il n'est rien innové à l'état ae choses existant pour les consisnniions
versées
consignations versées dans les arrondissements morcelés par J^^^
*-' ^ les arrondisse-
la nouvelle frontière. ™*",''
morcelés.
Ces consignations conservent leur siège ancien , et la Caisse des dépôts, comme le Gouvernement allemand, accepteront les pièces justificatives ordinaires prévues par les règlements qui régissent la matière.
Fait à Strasbouriî, en double original, les jour, mois et an que dessus.
De Clercq. Von Sybel.
Orsel. Eberbach.
Renaudin. Feichter.
POUR AFFRANCHIR DU T[MBRE LES ACTES DE l'ÉtAT CIVIL DES ALSACIENS-LORRAINS.
4 Novembre 1872.
DÉCLARATION '"'
Les soussignés , agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont arrêté d'un commun accord et déclaré ce qui suit :
Les expéditions des actes de l'état civil demandées par les autorités françaises et délivrées en Alsace-Lorraine , ou deman-
''' Proinulgnée au Journal officiel du 10 novembre 1872.
158 TRANSFERTS DE LIVRETS DES CAISSES D'ÉPARGNE. •2 2déc. 1872. (lées par les autorités d'Alsace- Lorraine et délivrées en France, seront, à l'avenir, exemptées de tous frais de timbre.
Le présent Arrangement est conclu pour une période de cinq années à compter de ce jour, mais il sera renouvelé de plein droit et continuera d'être observé , si aucune des deux Parties n'a notifié une intention contraire trois mois au moins avant l'expiration de ce terme.
Fait en double à Paris, le Ix novembre 1872.
RÉMUSAT. Arnim.
COMMISSION MIXTE DE STRASBOURG
DECISION
POUR LES TRANSFERTS DE LIVRETS DES CAISSES D'EPARGNE D'ALSACE-LORRAINE.
22 Décembre 1872.
La Commission mixte instituée ])ar l'article 11 de la Convention additionnelle du 1 1 décembre 187 1 au Traité de paix du 10 mai de la même année entre la France et l'Allemagne,
Voulant faciliter aux habitants d'Alsace-Lorraine qui ont établi leur domicile en France le moyen de transférer dans des caisses d'épargne françaises le montant des sommes inscrites à leur crédit sur les livres des caisses d'épargne des territoires cédés.
Après en avoir délibéré ,
Arrête ce qui suit :
Art. P'. Les autorités administratives françaises compétentes leiransfer.. pouiTont, jusqu'au 3i mais prochain inclusivement, recevoir
Delà
TRANSFERTS DE LIVRETS DES CAISSES D'ÉPARGNE. 159 les demandes de transfert qui leur seront adressées par des 22déc. 1872. titulaires de livrets de caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine domiciliés sur le territoire de la République.
Art. 2. Les demandes de Iransfert établies dans la forme Formes ordinaire, en double expédition, et appuyées des livrets des ayants droit, seront transmises chaque mois, par les soins de l'administration française, avec un bordereau spécial pour chacune des caisses d'épargne des territoires cédés , à l'établissement du Crédit foncier d'Alsace-Lorraine, à Strasbourg, spécialement autorisé à y donner suite.
Art. 3. Ledit établissement répartira les livrets entre les diverses caisses d'épargne des territoires cédés et les fera liquider, en capital et intérêts, valeur au dernier jour du mois pendant lequel ils leur auront été transmis.
Art. 4. Les transferts ainsi préparés seront inscrits chaque mois, pour leur valeur, par le Crédit foncier d'Alsace-Lorraine, au crédit de la France, et le montant en sera imputé successivement, s'il y a lieu, sur le solde du compte des fonds placés au Trésor français par les communes et établissements publics des territoires cédés.
Art. 5. Les avis de virements centralisés par le Crédit foncier d'Alsace-Lorraine seront adressés k la Caisse des dépôts et consignations de Paris, qui se chargera de donner suite aux transferts et qui créditera de leur valeur les caisses d'épargne françaises sur lesquelles ils auront été demandés.
Art. 6. Le Trésor français versera à la caisse des dépôts et consignations de Paris les sommes nécessaires pour couvrir cet établissement du montant des transferts effectués par ses soins.
Art. 7. Les opérations auxquelles donnera lieu la présente
160 PREMIER COMPTE DE LIQUIDATION PARTIELLE. 2 2déc. 1872. décision devront, autant que possible, être terminées dans la première quinzaine de mai i8y3.
Ainsi fait, arrête et décidé , en Commission mixte, à Strasbourg, le 22 décembre i8'72.
De Clercq. Von Sybel.
Orsel. Eberbacïi.
Renaudin. Feichter.
premier compte de liquidation partielle ARRETE LE 2 2 DÉCEMBRE 1872.
La Commission mixte de liquidation instituée par l'article i i de la Convention additionnelle du i i décembre 1871 au Traité de paix du 10 mai de la même année, entre la France et l'Allemagne, réunie dans sa séance du 22 décembre 1872,
Vu l'article k du Traité de paix du 10 mai 1871 ; vu les articles 2 , 11, 1 3 et 1 6 de la Convention additionnelle du 1 1 décembre de la même année ;
Vu les §§ 2 , 3 , 6 et 8 du protocole de clôture annexé à ladite Convention;
Vu la décision en date du 2/4 septembre dernier sur le partage des consignations ;
Arrîïte :
Art. 1", Le compte de liquidation ci-annexé "' est et demeure approuvé. En conséquence , le montant des sommes
''' Voir le lahleau , |)age lOa.
PREMIER COMPTE DE LIQUIDATION PARTIELLE. 161 porté au crédit de l'Allemagne est arrêté à 17,159,82 1 fr. 33 c, 2 2(l(:c. 187J. et celui des créances inscrites à l'avoir de la France, à 6,659,82 1 fr. 33 c.
AuT. 2. Pour assurer le pavement du solde débiteur, le Payement
Il j de
Gouvernement français payera, le 2 janvier prochain, au Gou- '° ™'"'o°» 'A vernement allemand une somme de dix millions cinq cent mille francs.
Art. 3. Par la présente décision, les deux Gouvernements se donnent respectivement pleine décharge des revendications et contre-revendications ci-dessus énumérées.
Art. 4. La Caisse des dépôts et consignations de Paris est Transfert
^ ^ des livreti
autorisée à recevoir iuscm'au 1" avril 1873 les demandes de . ,ff
J 1 / caisse (1 épargne.
transfert dans des caisses d'épargne de France de livrets provenant de caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine ; la valeur en capital et intérêts de ces mêmes livrets sera portée comme argent comptant au compte créditeur de cet établissement par la Société du Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, et fera l'objet d'un décompte particulier.
Art. 5. L'établissement des comptes ci-annexés est accepté en capital et intérêts, sous réserve réciproque de toute erreur ou omission.
Art. 6. La présente décision, qui sera soumise à l'approbation des deux Gouvernements '^', recevra son exécution pleine et entière ci dater du 2 janvier prochain.
Fait à Strasbourg, le 22 décembre 1872.
De Clercq. De Sybel.
Orsel. Eberbach.
Renaddin. Feichter.
''' Les ratificalions delà chancellerie de l'empire allemand (M.Delbruck) et du ministère des affaires étrangères de la République française (M. de Rémusat) ont été échangées à Strasbourg, le 29 janvier iS/S.
Traités. 1 1
Premier compte de liquidation partielle arrêté par la Commission
