REGLEMENT

DE L'ALIMENTATION DU CANAL DE LA MARNE AU RHIN AU MOYEN DES EAUX DU RIEF DE PARTAGE DES VOSGES.

23 Avril 1873.

Les commissaires nommés en vertu du dernier alinéa de l'article 1 Zi de la Convention additionnelle signée à Francfort le 1 1 décembre 1871, savoir:

Du côté de la France :

M. de Clerctf , ministre plénipotentiaire ; M. Orsel, ingénieur des mines ; M. Rennadin , inspecteur des finances;

Du côté de l'Allemagne :

M. de Syhel, conseiller de régence; M. Grebenaii , directeur des constructions hydrauliques ; M. Friedber(j , conseiller de régence, ont arrêté les dispositions suivantes :

x'\rt. V. La section française du canal de la Marne au Rhin comprise entre l'écluse i3 ouest et Dombasle, sera alimentée au moyen des eaux tirées de la section allemande du canal et provenant des ressources du point de partage des Vosges, tant en ce qui concerne l'alimentation normale ou les besoins de la navigation qu'en ce qui concerne le remplissage des biefs après un chômage régulier ou accidentel.

La prise d'eau à effectuer en conséquence, indépendamment

170 AL1ME^TAÏ10N DU CANAL DE LA MARNE AU UIIIN. 23aviili873. des éclusées nécessaires à la navigation, sera réglée par la levée des vénielles de la i k^ écluse.

Étang Art. 2. L'étang de Piéchicourt, par lequel doit plus spécia-

Rcchicourt. lement être assurée l'alimentation des biefs compris: i° sur territoire allemand, entrs la prise d'eau de l'étang de Réchicourt et la frontière; 2° sur territoire français, entre Xures et Dombasle, sera rempli, chaque année, comme par le passé, au mo^'en des premières eaux disponibles des crues des Sarres, c'est-à-dire des premières eaux excédant les besoins du service normal. En conséquence, il n'en sera pas envoyé à l'étang de Miltersheim tant que le remplissage de celui de Réchicourt n'aura pas été effectué.

Art. 3. Les eaux d'éclusées nécessaires au transit des bateaux seront, en tout temps, fournies des deux côtés du bief de partage, sans distinction de nationalité:

Art. 4. Les mesures nécessaires seront prises de part et d'autre pour assurer l'entretien des ouvrages et un bon aménagement des eaux.

Art. 5. Les ingénieurs français et allemands s'abstiendront de toute action directe sur les surveillants et les écluses placés en dehors de leurs services respectifs, les ordres nécessaires pour l'exécution du présent règlement de^^ant être donnés par l'ingénieur de l'arrondissement de Nancy ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans la section française, et par fingénieur du cercle de Sarrebourg ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans la section allemande.

Art. 6. Les ingénieurs en chef des deux services s'aviseront mutuellement des chômages prévus de chaque côté de la frontière et de toutes autres circonstances qui intéresseront la navigation de transit.

IjCS ingénieurs désignés dans l'article 5 s'entendront pour le

ALIMENTATION DU CANAL DU RHONE AU RHIN. 171 règlement des détails courants de l'alimentation spécifiée par les 23 avril 1873. articles 1 et 2 , tels que la hauteur et la durée de la levée des ventelles de la i 4' écluse, les précautions à prendre en cas de remplissage d'un bief, etc.

Art. 7. L'alimentation du versant ouest du canal de la Marne au Rhin jusqu'à Dombasle, telle qu'elle est prévue par le présent règlement, sera toujours maintenue par le Gouvernement allemand. Il y pourvoira dans le cas où il apporterait au canal des modifications ou exécuterait de nouveaux travaux d'où résulterait pour les sections allemandes une augmentation des besoins d'alimentation.

Art. 8, Le présent règlement sera soumis à l'approbation des deux Gouvernements '^' pour être rendu exécutoire à partir du 1^^ juillet 1873.

Fait à Strasbourg, en double expédition, le 20 avril 1870.

De Clercq, Von Sybel,

Orsel. Grebenau.

Renaudin. Friedberg.