REGLEMENT
rOUn L'ALIMENTATION DU CANAL DU RHONE AU RHIN AU MOYEN DES EAUX DU BIEF DE PARTAGE.
2 3 Avril 1873.
Les commissaires nommés en vertu du dernier paragraphe
'"' L'écliange des ratifications de la chancellerie de l'empire allemand (M. Delbruck) et du ministère des affaires étrangères de la République française (M. le duc de Broglie) a eu lieu à Sirasbourg, le 19 juin. Mêmes indications pour la Convention suivante (canal du Rhône au Rhin).
172 ALIMENTATION DU CANAL DU RHÔNE AU RHIN. 23avrHiS73. de l'article i A de la Convention additionnelle de Francfort, du 1 1 décembre 1871, savoir :
Du côté de la France :
M. de Clercq , ministre plénipotentiaire; M. Orsel, ingénieur des mines; M. Renaudin, inspecteur des finances;
Du côté de l'Allemagne :
M. de Sybel, conseiller de régence;
M. Grehenau, directeur des constructions hydrauliques;
M. Friedberg , conseiller de régence,
Ont arrêté les dispositions suivantes ;
Art. 1". La section française du canal du Rhône au Rhin, comprise entre les écluses n° 2 et n° 6 du Sud, sera alimentée au moyen des eaux tirées du bief de partage du canal, tant en ce qui concerne l'alimentation normale des biefs qu'en ce qui concerne leur remplissage après un chômage régulier ou accidentel.
Art. 2. Lorsque, pendant les sécheresses d'été ou à toute autre époque, les eaux de la Brébotte et de la Bourbeuse ou rivière des Montreux deviendront insuffisantes pour assurer l'alimentation de la section française comprise entre les écluses n"' k et 7, ou le remplissage rapide des biels de cette section en cas d'abaissement des eaux, il y sera pourvu au moyen des eaux du bief de partage, ainsi qu'il suit :
r Immédiatement parles soins des agents locaux, s'il reste des eaux disponibles dans la Largue en amont du moulin de Friesen , c'est-à-dire si le moulin de Friescn est en roulement, et, ;\ plus forte raison, si les eaux déversent par-dessus la crêlo
ALIMENTATION DU CANAL DU RHONE AU HHIN. 173 du barrage de ce moulin, ou bien, si le long de la rigole ali- 23avrili873. mentaire une partie des eaux est appliquée à des irrigations.
2° D'après les ordres que donnera l'autorité supérieure allemande compétente, suivant l'opportunité de la mesure, dans le cas où toutes les eaux de la Largue seraient absorbées par la rigole et appliquées à l'alimentation du canal.
Art. 3. Les eaux d'éclusées nécessaires au transit des bateaux seront, en tout temps, fournies des deux côtés du bief de partage , sans distinction de nationalité.
Art. 4. Les mesures nécessaires seront prises de part et d'autre pour assurer l'entretien des ouvrages et un bon aménagement des eaux.
Art. 5. Les ingénieurs français et allemands s'abstiendront de toute action directe sur les surveillants et les écluses placés en dehors de leurs services respectifs, les ordres nécessaires pour fexécufion du présent règlement devant être donnés par l'ingénieur de l'arrondissement de Belfort ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans la section française, et par fingénieur du cercle de Mulhouse ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans la section allemande.
Art. 6. Les ingénieurs en chef des deux services s'aviseront mutuellement des chômages prévus de chaque côté de la frontière et de toutes autres circonstances qui intéresseront la navigation de transit.
Art. 7. Le présent règlement est basé sur les conditions actuelles de dimensions des écluses et des biefs compris entre l'écluse k du Sud et Mulhouse.
Tout projet de modification de cette section du canal, de na-
6 sept. 1873. turc à augmenter sensiblement la quantité d'eau à tirer du bief de partage, devrait faire l'objet d'une entente préalable.
Art. 8. Le présent règlement sera soumis à l'approbation des deux Gouvernements (^) pour cire rendu exécutoire à partir du 1^"^ juillet procbain.
Ainsi fait, en double expédition, à Strasbourg, le 28 avril
De Clercq. De Sybel.
E. Orsel. Grebenau.
E. Renaudin. Friedberg.
DÉCISION
DU 6 septembre 1873, SDR LES CAUTIONNEMENTS DES OFFICIERS MINISTÉRIELS ET DES COMPTABLES RESTES EN ALSACE-LORRAINE.
6 Septembre iSyS.
La Commission mixte de liquidation instituée par l'article i 1 de la Convention additionnelle au Traité de paix du 10 mai 1871, conclue à Francfort le 11 décembre de la même année;
Vu le paragraphe 7 du protocole de clôture de ladite Convention additionnelle;
Vu la demande formée par les officiers publics et ministériels restés en exercice dans les territoires cédés pour le rem-
''' Voir la note relative à la Convenlion précédente (canal de la Marne au Rhin).
boursemcnt dirocl à l'Allemagne des cautionnements par eux Gsept. i^SyS. versés au Trésor français;
Considérant, en ce qui concerne les receveurs spéciaux justiciables de la Cour des comptes k Paris , que cette Cour a été dessaisie du jugement de leur gestion;
Considérant que la gestion des autres comptables restés au service de l'administration allemande se trouve aujourd'hui apurée vis-à-vis du Trésor français ;
Considérant que, dans cet état de choses, et en présence des demandes produites parles ayants droit eux-mêmes, les restrictions consacrées par le protocole de clôture susmentionné sont désormais sans objet ,
Décide ce qui suit :
Art. i". Le Trésor français versera, le oo septembre prochain, entre les mains de l'ambassadeur d'Allemagne à Paris, le caj)ital des cautionnements des officiers publics et ministériels et des comptables susdésignés.
Art. 2. A partir de cette date, par le fait même du versement et de la décharge donnée par l'ambassadeur d'Allemagne à Paris, les intérêts cesseront de courir à la charge du Trésor français et incomberont à rAllemao;ne.
Verspmcnt
du capital
des
cautionnements
à i'amtassadc
d'Allemagne.
Art. 3. D'ici au i" octobre, f autorité allemande compétente centralisera les certificats d'inscription délivrés par le Trésor français. Ces certificats seront transmis à Paris, par les soins de la Commission mixte, pour que les intérêts restant dus aux intéressés puissent y être réglés d'une manière définitive. Le versement de ces intérêts se fera également à l'ambassade d'Allemagne à Paris.
Art. 4. Pour ceux des cautionnements ainsi reversés qui se
Règlement des intérêts.
6 sept. 1873. trouveraient grevés (le privilèges de second ordre ou d'oppositions, l'Allemagne assume la responsabilité qui incombait de ce chef au Trésor français , et garantit formellement l'administra- Priwiéges tion française contre tout recours des tiers créanciers ou oppo-
el oppositions.
sants.
Les actes constitutifs des privilèges, les actes d'oppositions, de significations, de cessions ou de transports et tous autres ayant pour objet d'établir les droits des créanciers seront remis à fautorité compétente allemande.
Toutefois, afin de ne porter aucun préjudice à la situation des ayants droit, il est convenu que lesdits actes conserveront leur plein et entier effet, comme sous l'administration française, sans qu'il soit besoin de les soumettre, en Allemagne, ni au timbre, ni ci l'enregistrement, ni à aucune formalité administrative ou judiciaire quelle qu'elle soit.
Quiiiancos. Art. 5. Les quittances données au Trésor français par l'am-
bassadeur d'Allemagne à Paris, pour les sonunes spécifiées dans les articles 1 et 3 de la présente décision, vaudront pour la France, de la part de f Allemagne, pleine et entière décharge et garantie de tout recours, soit vis-à-vis des titulaires des cautionnements, soit vis-à-vis des tiers intéressés, opposants ou autres.
Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre iSyS.
De Clercq. De Sybel.
Orsel. Eberbach.
Renaudin. Feichter.
DECISION
DU 6 SEPTEMBRE iSyS, POUR LA VENTILATION ENTRE LE DÉPARTE- MENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET LA PROVINCE ALLEMANDE DE LOR- RAINE, DES CHARGES PECUNIAIRES ET AUTRES AFFERENTES AU CHEMIN DE FER DE NANCY À CHATEAU-SALINS ET VIC.
6 Septembre 187 3.
La commission mixte de liquidation instituée par l'article 1 1 de la Convention additionnelle au Traité de paix du 1 o mai 187?, entre la France et l'Allemagne, conclue à Francfort le 1 1 décembre de la même année;
Vu les articles 1 3 et 1 6 de la Convention de Francfort du 1 1 décembre 1871.
Vu le traité concédant le chemin de fer d'intérêt local de Nancy à Châleau-Salins et Vie, passé le 18 janvier 1868, entre le préfet de la Meurthe, agissant au nom de ce département, et M. Alpb Van Nœgarden, représentant une société belge;
Attendu que l'ancien département de la Meurthe a pris visà-vis de la compagnie concessionnaire l'engagement de fournir des subventions en argent, terrains et travaux.
Que, d'autre part, des engagements semblables ont été pris vis-à-vis le département par des propriétaires, des communes, l'administration forestière et l'Etat;
Que ces engagements respectifs doivent être remplis;
Attendu que le chemin de fer de Nancy à Château-Salins et à Vie est traversé par la nouvelle frontière résultant du Traité de paix du 10 mai 1871; que les longueurs respectives sur le
Trallés. 1 2
fisepL 1873.
